Note commune n° 13/2003

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 66 à 70 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’imposition des Services de télécommunication à la TVA au taux de 18%.

Résumé

Imposition des services de télécommunications

à la TVA au taux de 18%

Les articles 66 à 70 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 ont prévu des dispositions relatives à l’imposition des services de télécommunications à la TVA, ainsi que des dispositions d’accompagnement qui se résument notamment en ce qui suit :

- La suppression de l’exonération de la TVA des services de télécommunications réalisés par les opérateurs de réseaux de télécommunications reprise par le numéro 48 du tableau « A » annexé au code de la TVA, et en conséquence, l’imposition de ces services à la TVA au taux de 18%.

- La base imposable à la TVA au titre des services de télécommunications est constituée par le prix de ces services, tous frais et taxes inclus ainsi que la valeur des objets remis en paiement à l’exclusion de la TVA et de la redevance sur les télécommunications (article 69)

- La réduction de 15% à 5% du taux de la redevance sur les télécommunications applicable au chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications ayant la qualité d’opérateur de réseaux de télécommunications, et l’affectation de ses produits au profit du Fonds de Développement des Communications et des technologies de l’information (article 68)

- Le paiement de la redevance sur les télécommunications au vu d’une déclaration selon un modèle établi par l’administration à déposer auprès du receveur des finances compétent dans les vingt huit premiers jours du mois qui suit le mois de la réalisation du chiffre d’affaires (article 68).

- La date d’entrée en vigueur des mesures susvisées est fixée par décret.

Dans ce cadre, le décret n°2002-3356 du 30 décembre 2002 relatif à la date d’application des dispositions des articles 66 à 69 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 a prévu que les dispositions susvisées entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2003 (article 70).