Note commune n° 14/2003

OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.

Annexe : Liste des différentes conventions collectives en vigueur.

Résumé

Fixation du montant de la gratification de fin de service exonéré de l’impôt sur le revenu

1) L’article 41 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 a fixé le montant de la gratification de fin de service exonéré de l’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la législation relative au travail, c’est-à-dire dans la limite :

- des montants prévus par les conventions collectives sectorielles ou particulières à des entreprises telles que définies par la législation relative au travail,

- des montants fixés ou approuvés par les commissions de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques ou fixés par décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques,

- du salaire de trois mois dans les autres cas.

2) L’exonération ne couvre que la gratification de fin de service à l’exclusion de toutes autres sommes et indemnités servies à l’occasion du licenciement des salariés.