Note commune n° 15/2003

OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003.

Résumé

Prorogation du délai de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l’exportation

1) L’article 29 de la loi de finances pour l’année 2003 a prorogé la période de la déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l’exportation pour les entreprises exportatrices, exerçant dans le cadre de la législation fiscale en vigueur et dont la durée de déduction totale de leurs revenus et bénéfices provenant de l’exportation expire avant l’année 2007 et ce pour les bénéfices et revenus réalisés jusqu’à fin 2007.

2) Les entreprises non concernées par la présente mesure continuent à déduire les revenus et bénéfices provenant de l’exportation totalement pendant les dix premières années d’activité et sans paiement du minimum d’impôt, et dans la limite de 50% au-delà de cette période.