Note commune N° 21/2003

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la création d’un fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels et affectation de ressources à son profit.

 

Résumé

Création d’un fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels et affectation de ressources à son profit

1) L’article 37 de la loi de finances pour l’année 2003 a crée un fonds intitulé « fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels » destiné à soutenir le financement du régime de couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels.

2) Le fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels est alimenté par :

- les ressources provenant de la taxe sur la valeur des contrats conclus avec les artistes étrangers ;

- une taxe créée en vertu de l’article 39 de la loi de finances pour l’année 2003 due sur le prix des billets d’entrée aux spectacles de musique, de chant, de théâtre, de danse et de cirque et dont le tarif est fixé par décret ;

- les dons et subventions des personnes physiques et des personnes morales ;

- les autres ressources qui peuvent lui être affectées conformément à la législation en vigueur ;

- une subvention du budget de l’Etat, le cas échéant.

3) La taxe sur le prix des billets d’entrée aux spectacles artistiques est due par les organisateurs de ces spectacles et elle est perçue sur la base d’une déclaration à déposer durant :

- les quinze premiers jours du mois suivant le mois au cours duquel le spectacle a été organisé pour les personnes physiques ;

- les vingt huit premiers jours du mois suivant le mois au cours duquel le spectacle a été organisé pour les personnes morales.

4) Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi de finances pour l’année 2003, sont applicables à la taxe due sur le prix des billets d’entrée aux spectacles artistiques les sanctions applicables en matière de retenue à la source.

5) Conformément aux dispositions du décret n°2003-457 du 24 février 2003, le tarif de la taxe due sur le prix des billets d’entrée aux spectacles artistique a été fixé comme suit :

Prix du billet Tarif de la taxe (en dinars)

Prix n’excédant pas 1 dinar	Exonéré
Prix dépassant 1 dinar et sans excéder 5 dinars	0,200
Prix dépassant 5 dinars et sans excéder 10 dinars	0,500
Prix excédant 10 dinars	1,000
Abonnements individuels	2,000
Abonnements pour deux personnes ou plus	5,000