Note commune N° 24/2003 - Texte n° DGI 2003/33
OBJET :
Commentaire des dispositions de l’article 85 de la loi n°2002-101 du 17
décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la
facilitation du recouvrement des redevances d’escorte et de contrôle des
matières explosives.
Résumé
Facilitation du
recouvrement des redevances d’escorte et de contrôle des matières
explosives
- L’article 85 de la loi
n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année
2003 a mis à la charge des personnes autorisées à commercialiser les
matières explosives la collecte des redevances d’escorte et de contrôle de
ces matières.
- Le reversement de la
redevance s’effectue comme en matière de retenue à la source.
- Sont applicables à
cette redevance en matière de sanctions les mêmes règles applicables à la
retenue à la source.