Note commune N° 25/2003 - Texte n° DGI 2003/34
OBJET :
Commentaire des dispositions des articles 83 et 84 de la loi n° 2002-101 du
17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à
l’harmonisation des dispositions du code de la TVA avec celles de la
législation comptable des entreprises.
Résumé
La loi de finances pour
l’année 2003 comporte des dispositions relatives à l’harmonisation des
dispositions du code de la TVA avec la législation comptable des
entreprises et ce par :
1- le remplacement du
terme « immobilisations » figurant aux alinéas 9 et 10 du paragraphe II de
l’article premier et à l’alinéa 6 du paragraphe IV de l’article 9 du code
de la TVA par l’expression « immobilisations corporelles ».
(article 83)
2- le remplacement de
l’expression « les biens ne constituant pas des immobilisations » reprise
par l’alinéa 6-a du paragraphe IV de l’article 9 du code de la TVA par
l’expression « les biens autres que les immobilisations
corporelles » (article 83)
3- le remplacement de
l’expression « du code de commerce » reprise par l’article 9 du code de la
TVA par l’expression « de la législation comptable des
entreprises » (article 84)