Note commune N° 27/2003 - Texte n° DGI 2003/42

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 31 et 32 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la prorogation du délai de déduction des déficits d’exploitation.

 

Résumé

Prorogation du délai de déduction des déficits d’exploitation

1) La loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 a prévu :

a) la prorogation du délai de déduction des déficits d’exploitation constatés au titre d’un exercice donné de trois à quatre ans.(articles 31 et 32)

b) la possibilité aux entreprises d’adopter l’ordre suivant pour la détermination de leur résultat fiscal au titre d’un exercice: déduction des déficits reportables ; déduction des amortissements de l’exercice concerné ; déduction des amortissements réputés différés des exercices antérieurs. (article 32).

2) Les déficits, non déduits des résultats bénéficiaires des années qui suivent l’année au titre de laquelle ont été constatés les déficits ne sont plus reportables et ce, dans la limite des revenus et bénéfices réalisés (articles 31 et 32).

3) Les dispositions de la loi de finances pour l’année 2003 sont applicables à partir du 1 er janvier 2003, elles s’appliquent donc aux déficits n’ayant pas perdu le droit au report de déduction à cette date, soit les déficits constatés au titre de l’année 1999 et les déficits constatés au titre des années ultérieures.