1) L'article 35 de la loi de finances pour l'année 2001 a créé un fonds de garantie des assurés dont l'objet est de garantir les assurés en cas d'insolvabilité des entreprises d'assurance.

2) En vertu de l'article 36 de la loi de finances pour l'année 2001 le fonds de garantie des assurés est financé notamment par la contribution des entreprises d'assurance dont le taux est fixé par décret.

3) Conformément aux dispositions du décret n° 2002-418 du 14 février 2002 tel que modifié par le décret n° 2002-2123 du 23 septembre 2002, le taux de la contribution des entreprises d'assurance au fonds de garantie des assurés est fixé à 1%.

4) La contribution est due sur la base des primes émises nettes des annulations et de l'impôt.

5) Conformément aux dispositions du décret susvisé sont exclues de la base de calcul de la contribution les primes d'assurance sur la vie, de réassurance et de capitalisation.

6) En vertu de l'article 39 de la loi de finances pour l'année 2001 sont applicables à la contribution des entreprises d'assurance au fonds de garantie des assurés en matière de recouvrement, d'obligations, de contrôle de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution, les mêmes règles applicables en matière de taxe unique sur les assurances.