1°) Date de signature : …………………………Le 28 avril 2000

2°) Date de l'échange des instruments                                                    de ratification…........................................... Le 20 novembre 2002

3°) Date d'entrée en vigueur :

1°) Bénéfices Industriels et Commerciaux

b) Cas particulier des chantiers de construction : Les chantiers de construction, ou les opérations temporaires de montage ou les activités de surveillance s'y rattachant constituent des établissements stables si leur durée dépasse 6 mois.

c) Cas particulier du transport international maritime et aérien : Les bénéfices tirés de l'exploitation de bateaux ou d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise.

2°) Dividendes

Imposition dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire. Toutefois l'Etat de la source peut les imposer mais sans dépasser ;

- 0% du montant brut des dividendes lorsque le bénéficiaire effectif possède au moins 25% du capital de la société qui distribue les dividendes,

- 5% du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.

3°) Intérêts et Redevances

Imposition dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire. Toutefois l'Etat de la source peut les imposer mais sans dépasser :

- 5% du montant brut pour les intérêts ;

- 10% du montant brut pour les redevances.

Remarque :

La définition du terme « redevances » ne comprend pas les études techniques ou économiques et l'assistance technique.

4°) Bénéfices non commerciaux

Les bénéfices provenant de l'exercice d'une profession indépendante sont imposables dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire. L'Etat de la source peut également les imposer si :

- le bénéficiaire y dispose d'une base fixe d'affaires ou ;

- y séjourne pour une période ou des périodes égales ou supérieures à 183 jours pendant l'année fiscale concernée.

5°) Traitements et salaires

a) Secteur Privé : Les revenus provenant de l'exercice d'une activité salariale dans le secteur privé sont imposables dans l'Etat où s'exerce l'activité. Toutefois l'imposition n'aura lieu que dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire si :

- l'intéressé séjourne dans l'Etat où s'exerce l'activité pendant une période ou des périodes n'excédant pas 183 jours pendant l'année fiscale considérée; et

- les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas un résident de l'Etat où l'activité est exercée; et

- la charge de la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'Etat où l'activité est exercée.

b) Secteur Public : Les revenus provenant de l'exercice d'une activité salariale dans le secteur public sont imposables exclusivement dans l'Etat débiteur de ces revenus.

Toutefois, l'imposition n'aura lieu que dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne en possède la nationalité ou n'en est pas devenue un résident à seule fin de rendre les services.

6°) Pensions

a) Secteur privé : Les pensions payées au titre d'un emploi antérieur dans le secteur privé sont imposables exclusivement dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire.

b) Secteur public : Les pensions payées au titre d'un service rendu à un Etat ou à une collectivité locale ne sont imposables que dans l'Etat débiteur desdites pensions. Toutefois, elles ne sont imposables que dans l'Etat de la résidence si le bénéficiaire en est un résident et en possède la nationalité.