BODI - Texte DGI n° 2003/54 - Note commune n° 35/2003

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 21, 22 et 23 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 relatives aux Comptes Epargne pour l'Investissement.

 

ANNEXE : Arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003.

 

RESUME

COMPTES EPARGNE POUR L'INVESTISSEMENT

1) La loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 a prévu :

- la création d'un compte intitulé « compte épargne pour l'investissement » ;

- la déduction des sommes déposées par des personnes physiques dans ledit compte de l'assiette de l'IR dans la limite de 20.000D annuellement, sous réserve du minimum d'impôt prévu par l'article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 fixé à 60% de l'IR dû sur le revenu global;

- l'utilisation des montants déposés et des intérêts y afférents exclusivement et au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la cinquième année à partir de celle de l'épargne pour :

* la réalisation au nom du titulaire du compte, ou de l'un de ses enfants, de nouveaux projets individuels éligibles aux avantages fiscaux, ou

* la souscription au capital initial des entreprises ouvrant droit à déduction des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la législation en vigueur.

- le paiement de l'impôt dû et non acquitté au titre des montants déposés y compris les intérêts y afférents majorés des pénalités de retard y relatives, en cas de non emploi des sommes déposées comme sus-indiqué, et durant la période fixée à cet effet.

- la non exigibilité des pénalités de retard lorsque le retrait des montants déposés a lieu suite à la survenance d'événements imprévisibles tels que déterminés par l'arrêté conjoint des ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales du 31 août 2002. (article 21)

2) la loi de finances pour l'année 2003 a exonéré de l'IR et par la même de la retenue à la source, les intérêts des comptes épargne pour l'investissement dans la limite de 2000 dinars par an. (article 22)

3) la même loi a abrogé les dispositions de l'article 31 de la loi n°82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour l'année 1983 relatif aux comptes d'épargne projets. (article 23)