BODI - Texte DGI 2004/04 – Note commune 3/2004

Objet B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce de la taxe sur la valeur ajoutée.

 

RESUME

Exonération des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce de la taxe sur la valeur ajoutée

1) La loi n°2003-49 du 25 juin 2003 a fixé le cadre juridique des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce.

2) Sont considérés des intérêts, les revenus résultant de la différence entre le prix de revente et le prix d’achat des valeurs mobilières et des effets de commerce et ce en application des dispositions de l’article 11 de la loi susvisée.

3) L’article 47 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 a prévu l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des intérêts provenant des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce.

4) Les dispositions de l’article 47 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 susvisée entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004 et ce en vertu des dispositions de l’article 105 de la même loi.