BODI - Texte DGI 2004/06 – Note commune 5/2004

Objet : Commentaire des dispositions des articles 93 à 97 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’assouplissement des modalités de paiements du droit de timbre.

 

ANNEXE : Modèle de l’autorisation de paiement du droit de timbre sur déclaration.

RESUME

Assouplissement des modalités de paiement du droit de timbre

1) Les dispositions des articles 93 à 96 de la loi de finances pour l’année

2004 ont remplacé le mode de paiement du droit de timbre sur états par le mode de paiement sur déclaration.

2) Les dispositions desdits articles ont élargi le domaine d’application du mode de paiement du droit de timbre sur déclaration aux droits perçus sur les billets de transport international aérien et maritime des personnes et les certificats de visite technique des moyens de transport.

3) Les dispositions des articles 93 à 97 de la loi de finances pour l’année

2004 entrent en application à partir du 1er janvier 2004.