BODI - Texte DGI 2004/07 – Note commune 6/2004

Objet : Commentaire des dispositions des articles 76 et 77 de la loi n° 2003-80 du 29/12/2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des quittances du droit de timbre.

 

RESUME

Exonération des quittances du droit de timbre

1) L’article 76 de la loi de finances pour l’année 2004 a limité aux factures le champ d’application du droit de timbre exigible sur les titres constatant reçu, quittance ou décharge de sommes fixé à 0,200 dinars.

2) L’article 77 de la loi de finances pour l’année 2004 a supprimé les exonérations devenues sans objet prévues par l’article 118 du code des droits d’enregistrement et de timbre.

3) L’article 77 de la loi de finances pour l’année 2004 a harmonisé le champ d’application du droit de timbre exigible sur les factures en soumettant à ce droit les factures émises par Tunisie Télécom et celles constatant paiement du droit de péage sur les autoroutes.