BODI - Texte DGI 2004/09 – Note commune 8/2004

Objet : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du champ d’application de l’impôt aux intérêts et rémunérations des cautionnements personnels et réels.

 

RESUME

EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPOT AUX INTERETS ET REMUNERATIONS DES CAUTIONNEMENTS PERSONNELS ET REELS

1) L’article 66 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 a étendu le champ d’application de l’impôt aux intérêts et rémunérations des cautionnements personnels et réels.

2) Les dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour l’année 2004 s’appliquent aux revenus de l’année 2003 à déclarer en 2004 et aux revenus des années ultérieures ; il s’ensuit que lesdites dispositions s’appliquent aux intérêts et rémunérations des cautionnements personnels et réels réalisés en 2003 et ultérieurement.