BODI - Texte n° DGI 2004/12 - Note commune
11/2004
O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 52 à
56 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour
l’année 2004 relatives à la création d’un fonds de la propreté de
l’environnement et de l’esthétique des villes et à l’affectation de
ressources à son profit.
R E S U M E
Création d’un
fonds de la propreté de l’environnement et de l’esthétique des villes et
affectation de ressources à son profit
1)
L’article 52 de la
loi de finances pour l’année 2004 a crée un fonds spécial du trésor
intitulé « fonds de la propreté de l’environnement et de l’esthétique des
villes» destiné au financement des opérations relatives à l’entretien et à
la protection de l’environnement et à l’esthétique des villes.
2)
Le fonds de la
propreté de l’environnement et de l’esthétique des villes est alimenté par
:
- un prélèvement
d’un montant de 5 dinars sur chaque timbre fiscal dû sur les opérations de
délivrance des passeports avec augmentation de son tarif de 30 dinars à 35
dinars;
- les ressources
provenant du timbre fiscal dû sur les certificats de visite technique des
véhicules de transport avec augmentation de son tarif de 2 dinars à 7
dinars;
- 80% des
ressources provenant de la taxe pour la protection de
l’environnement ;
- 50% des ressources provenant de la
contribution au fonds d’amélioration de l’habitat ;
- les autres ressources qui peuvent être
affectées au fonds conformément à la législation en vigueur.
3)
L’article 54 de la loi de finances pour l’année 2004 a prévu :
- l’élargissement du champ d’application de la
taxe pour la protection de l’environnement pour couvrir, outre les
matières plastiques, d’autres produits polluants qui sont :
-
les huiles de graissage
-
les huiles de freins
-
les filtres à huile
-
les batteries et les piles
- l’exonération de la taxe pour la protection
de l’environnement des produits exportés par les assujettis à ladite taxe
;
- l’exonération de la taxe pour la protection
de l’environnement des produits dont les intrants ont supporté ladite taxe
;
- l’octroi du régime suspensif aux non
assujettis à la taxe pour la protection de l’environnement qui effectuent
des opérations d’exportation de produits soumis et ce selon les mêmes
procédures qu’en matière de TVA.
4)
L’article 55 de la loi de finances pour l’année 2004 a prévu
l’augmentation du taux de la taxe pour la protection de l’environnement de
2,5% à 5%.