BODI - Texte n° DGI 2004/13 - Note commune 12/2004

OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’allègement de la fiscalité des véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques.

 

R E S U M E

1) L’article 58 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 a prévu la réduction des taux de faveur du droit de consommation dû sur les véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques:

* de 20% à 10% pour les véhicules automobiles à moteur à essence d’une cylindrée n’excédant pas 1300 cm3,

* de 30% à 20% pour les véhicules automobiles à essence d’une cylindrée supérieure à 1300 cm3 et n’excédant pas 1700 cm3,

* de 30% à 20% pour les véhicules automobiles à moteur diesel d’une cylindrée n’excédant pas 1900 cm3.

2) Les dispositions de l’article 58 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2004 et ce en application des dispositions de l’article 105 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004.