BODI - Texte n° DGI 2004/19 - Note commune 15/2004

O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’extension du domaine de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la TVA opérée par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics.

ANNEXE : - Modèle de certificat de retenue à la source.

R E S U M E

Retenue à la source au taux de 50% au titre de la TVA

1) L’article 72 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 a prévu l’extension du domaine de la retenue à la source au taux de 50% au titre de la TVA opérée par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics à tous les montants payés par lesdites personnes égaux ou supérieurs à 1000 dinars TVA comprise.

Sont exclus de cette mesure les montants payés au titre :

- des acquisitions effectuées dans le cadre d’abonnements de téléphone, d’eau, d’électricité et du gaz,

- des contrats de leasing.

2) L’article 73 de la loi de finances pour l’année 2004 a prévu l’harmonisation des dispositions de l’article 5 du code de la TVA relatives au fait générateur de la taxe avec la mesure d’extension du domaine de la retenue à la source instituée par l’article 73 de ladite loi.

3) Les dispositions des articles 72 et 73 de la loi n°2003-80 du 29 décembre

2003 portant loi de finances pour l’année 2004 entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2004 conformément aux dispositions de l’article 105 de ladite loi.