BODI - Texte n° DGI 2004/20 - Note commune 16/2004

OBJET : Relèvement du montant déductible au titre des dépôts dans les comptes épargne en actions et assouplissement des conditions de déduction.

 

R E S U M E

Comptes Epargne en Actions

1) La loi de finances pour l’année 2004 a :

a) supprimé la limite de déduction fixée à 50% des sommes déposées dans les comptes épargne en actions et relevé le montant déductible de 5.000D à 20.000D (article 45)

b) supprimé la condition de tenue de comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises pour le bénéfice de la déduction des sommes déposées dans les comptes épargne en actions ; (article 46)

2) Les nouvelles mesures s’appliquent à partir des revenus de 2003 à déclarer en 2004.(article 105)