BODI - Texte n° DGI 2004/22 - Note commune 18/2004

OBJET: Aménagement du taux des intérêts au titre des comptes courants associés.

 

R E S U M E

Aménagement du taux des intérêts au titre des comptes courants des associés

1) La loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 a :

- réduit le taux des intérêts déductibles au titre des sommes mises par les associés à la disposition de la société de 12% à 8% (article 75)

- fixé le taux des intérêts imposables au titre des sommes mises par la société à la disposition des associés à 8% lorsque des intérêts n’ont pas été décomptés sur lesdites sommes ou ont été décomptés à un taux inférieur à 8%(article 75)

- admis un taux d’intérêt différent de 8% au titre des comptes courants des associés lorsqu’il s’agit d’un établissement de crédit ayant la qualité de banque, en prenant en considération le taux d’intérêt pratiqué par ledit établissement au titre des crédits avec les tiers(article 75)

- fixé la limite de la déduction des rémunérations des titres participatifs au taux de 8% de la valeur nominale desdits titres (article 75)

2) Les nouvelles mesures s’appliquent à partir du 1er janvier 2004 aux résultats de 2003 à déclarer en 2004 et aux résultats des années ultérieures. (article 105)