BODI - Texte n° DGI 2004/23 - Note commune 19/2004

O B J E T : Extension de la retenue à la source de 1,5% à toutes les acquisitions de biens ou de services faites par l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics dont le montant brut est égal ou supérieur à 1.000D.

 

R E S U M E

La retenue à la source de 1,5% au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés

1) La loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 a :

- soumis tous les montants égaux ou supérieurs à 1000D toutes taxes comprises payés par l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et les établissements publics au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services à la retenue à la source au taux de 1,5%, (article 74)

- limité l’application de la retenue à la source de 1,5% au titre des marchés aux montants payés dans le cadre des marchés conclus par les personnes morales autres que publiques et par les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime réel,

- exclu du champ d’application de la retenue à la source au taux de 1,5% dans tous les cas les montants payés :

- dans le cadre des abonnements d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, de journaux, de périodiques et de publications,

- au titre des contrats d’assurance,

- au titre des contrats de leasing,

- prévu la non application de la retenue à la source de 1,5% aux montants soumis à une retenue à la source à un taux différent conformément à l’article 52 du code de l’IRPP et de l’IS. (article 74)

2) Les nouvelles mesures s’appliquent à tous les paiements d’un montant égal ou supérieur à 1000D à effectuer par l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics à partir du 1er janvier 2004. (article 105)