La
déclaration de cession ou de cessation de l'activité
En cas de
cession ou de cessation totale de l'activité la personne
morale est tenue de déposer une déclaration de cession
ou de cessation définitive dans un délai de 15 jours à
partir de la cession ou de la cessation.
La
déclaration d'existence
Les personnes
morales sont tenues de déposer au bureau de contrôle des
impôts, avant le commencement de leurs activités, une
déclaration d'existence selon un modèle fourni par
l'administration.
La
déclaration d'investissement
Le bénéfice
des avantages fiscaux nécessite le dépôt d'une
déclaration d'investissement. La dite déclaration
relative à la réalisation d'une opération
d'investissement financée en totalité ou en partie par
prélèvement sur les bénéfices et ayant donné droit aux
bénéfice du dégrèvement fiscal doit être déposée
avant la date légale du dépôt de la déclaration
d'impôt sur les sociétés.
