Agenda Fiscal

 

Personnes physiques soumises à l'IR (régime réel)

Déclarations ponctuelles

 

  • La déclaration de cession ou de cessation de l'activité 

En cas de cession ou de cessation totale d'activité d'une exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou d'une exploitation non commerciale, la personne physique soumise à l'IR (régime réel) est tenue de déposer une déclaration de cession ou de cessation définitive dans un délai de 15 jours à partir de la cession ou de la cessation.

  • La déclaration d'existence

Les personnes physiques soumises à l'IR (régime réel) exerçant une activité industrielle, commerciale ou une profession libérale sont tenues de déposer au bureau de contrôle des impôts, avant le commencement de leurs activités, une déclaration d'existence selon un modèle fourni par l'administration.

Sont donc exclues de cette obligation, les personnes physiques exerçants une activité agricole ou de pêche y compris les armateurs.

  • La déclaration d'investissement

Le bénéfice des avantages fiscaux nécessite le dépôt d'une déclaration d'investissement. La dite déclaration relative à la réalisation d'une opération d'investissement financée en totalité ou en partie par prélèvement sur les revenus et ayant donné droit aux bénéfice du dégrèvement fiscal doit être déposée avant la date légale du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu.

  • La déclaration relative à la plus value immobilière 

Les personnes physiques soumises à l'IR (régime réel) ne sont passibles à l'impôt sur la plus value immobilière que dans le cas où les biens cédés ne figurent pas aux actifs de leurs exploitations. La dite déclaration doit être déposée dans le délai de 3 mois de la date de la réalisation de la cession.