Avertissement

juridique important

 

La base de données "DB Profiscal" inclut à la fois les BODI et les prises de position de l'administration fiscale.

DB Profiscal met en garde ses utilisateurs que la doctrine administrative ne peut se confondre avec la loi et les réglementations applicables qui prévalent toujours.

Bien qu'il soit généralement admis que le contribuable puisse se faire prévaloir des BODI (notes communes) en cours de validité, il ne bénéficie d'aucune garantie légale expresse contre les changements de doctrine administrative.

Dans ce contexte, en tant qu'utilisateur, DB Profiscal vous appelle à procéder aux investigations et recherches que vous jugeriez nécessaires et appliquer, sous votre seule, unique et entière responsabilité, les solutions qui vous semblent les plus appropriées.

En conséquence, les données qui figurent dans cette base sont soumises à une clause de non-responsabilité et sont protégées par un copyright.

De même, nous attirons votre attention sur la nécessité de prendre en considération les dates des textes administratifs ainsi que des éventuels changements de législation postérieurs.

En outre, L'utilisateur est informé que nous avons procédé à une sélection dans les BODI et les prises de position et que, par conséquent, DB Profiscal n'est pas exhaustive.

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