Avertissement
juridique important
La base de données "DB Profiscal" inclut à la fois les BODI et les prises de position de l'administration fiscale. DB
Profiscal met en garde ses utilisateurs que la doctrine administrative
ne peut se confondre avec la loi et les réglementations applicables qui
prévalent toujours. Bien qu'il soit généralement admis que le
contribuable puisse se faire prévaloir des BODI (notes communes) en cours
de validité, il ne bénéficie d'aucune garantie légale expresse contre
les changements de doctrine administrative. Dans ce contexte, en tant qu'utilisateur, DB
Profiscal vous appelle à procéder aux investigations et
recherches que vous jugeriez nécessaires et appliquer, sous votre seule,
unique et entière responsabilité, les solutions qui vous semblent les
plus appropriées. En conséquence, les données qui figurent
dans cette base sont soumises à une clause de non-responsabilité et sont
protégées par un copyright. De même, nous attirons votre attention sur la
nécessité de prendre en considération les dates des textes
administratifs ainsi que des éventuels changements de législation postérieurs. En outre, L'utilisateur est informé que nous avons procédé à une sélection dans les BODI et les prises de position et que, par conséquent, DB Profiscal n'est pas exhaustive. |