Essai sur les difficultés d'application du droit fiscal français :

La vraisemblance et l'équité (thèse)

Auteur : Philippe LOSAPPIO

Format : 17 x 25

Volume : 302 pages

LGDJ

Sommaire

INTRODUCTION  

- La fiscalité est incertaine

- Les rapports entre l'administration et les contribuables ne sont pas satisfaisants

- La solution hésite entre le consensus et la réforme fiscale

- L' administration le contribuable et le juge sont appelés à maîtriser les difficultés d'application du droit fiscal

- La vraisemblance et l'équité : réponses à l'incertitude du droit fiscal

- Le droit privé fait référence à la vraisemblance et à l'équité

- La vraisemblance et l'équité n'ont jamais été consacrés en tant que principes du droit fiscal

- Les solutions des litiges fiscaux sont fondées sur la vraisemblance et l'équité

- La vraisemblance et l'équité conduisent à réécriture de l'histoire du contribuable et par là même à la réécriture du droit fiscal, moteur de son évolution

- La vraisemblance et l'équité (annonce de plan)

 

PARTIE I : LA VRAISEMBLANCE  

Chapitre I - Aspects de la vraisemblance dans l'application de principes généraux du droit fiscal

Section 1 - L'abus de droit : la vraisemblance de l'existence d'un abus de droit

Paragraphe 1 - La vraisemblance de la volonté d'éluder l'impôt et du caractère artificiel de l’opération

Paragraphe 2 - La vraisemblance d'un doute sur la volonté d'éluder l'impôt

Section 2 - L'équivalence des résultats : la vraisemblance d'une intention de créer les effets d'une situation de droit

Chapitre II - Aspects de la vraisemblance en matière d'impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés

Section 1 - La reconstitution du revenu

Sous-section 1 - La reconstitution du revenu global

Paragraphe 1 - La vraisemblance d'un revenu global supérieur au revenu déclaré

Paragraphe 2 - Les moyens du contribuable pour combattre la reconstitution de son revenu global

Sous-section 2 - La reconstitution des résultats professionnels

Paragraphe 1 - Un faisceau d'éléments graves précis et concordants permet de mettre en évidence le caractère erroné du résultat déclaré

Paragraphe 2 - Les éléments permettant de procéder à une reconstitution de résultat

Paragraphe 3 - La critique de la méthode par le contribuable : décharge ou réduction de l’imposition

Sous-section 3 - La reconstitution du revenu - ou des bénéfices - fondée sur la notion d'acte anormal de gestion

Paragraphe 1 - Les redressements globaux sur les résultats déclarés

Paragraphe 2 - Les opérations autres que les cessions d'actifs effectuées à un prix inférieur au prix du marché

Paragraphe 3 - Les actes de gestion dans les sociétés d'un même groupe

Paragraphe 4 - La cession d'un élément de l'actif immobilisé à un prix inférieur à sa valeur vénale

Section 2 - La déductibilité des charges

Sous-section 1 - L'application de la théorie de l'acte anormal de gestion

Paragraphe 1 - La mise en évidence d'une apparence d'anormalité

Paragraphe 2 - Remarques sur l’application des articles 57 et 238 A du C.G.I : la vraisemblance d’un acte anormal de gestion

Sous-section 2 - Les principes de déductibilité fiscale des provisions

Paragraphe 1 - Les provisions traduisent une perte probable : l'existence d'une contrainte extérieure à I’entreprise

Paragraphe 2 - L'exercice au cours duquel la perte ou la charge devient probable

Paragraphe 3 - Le montant de la perte ou de la charge provisionnée

Sous-section 3 - Les charges dont la contrepartie réside dans l'acquisition d'un nouvel élément de l'actif immobilisé

Paragraphe 1 - Les charges qui traduisent un accroissement de la durée d'amortissement d'une immobilisation ou de sa potentialité

Paragraphe 2 - Les travaux d'aménagement : des critères difficiles à apprécier

Chapitre III - Aspects de la vraisemblance en matière de taxes sur la valeur ajoutée

Section 1 - L'appréciation du fait générateur et de l'exigibilité de la T.V.A.

Paragraphe 1 - Fait générateur et exigibilité de la T.V.A. pour les mutations de biens meubles

Paragraphe 2 - Fait générateur et exigibilité de la T. V .A. en matière de prestations de services

Section 2 - La qualification des opérations accomplies par le contribuable

Paragraphe 1 - La mise en évidence des opérations imposables

Paragraphe 2 - La notion de secteur distinct d'activité en matière de droit à déduction

Section 3 - Les taux de la T. V .A.

Paragraphe 1 - Les litiges portant sur la nature du bien taxable

Paragraphe 2 - La réalité de l'opération au regard du taux facturé

Chapitre IV - Aspect de la vraisemblance en matière de droits d'enregistrement

Section 1 - Les mutations de propriété révélées par l'apparence

Paragraphe 1 - La propriété apparente doit se concilier avec les règles du droit civil compte tenu de l'application des textes fiscaux particuliers

Paragraphe 2 - Le domaine de la propriété apparente apparaît réduit

Section 2 - Les conventions de successeur

Section 3 - Les donations déguisées

Paragraphe 1 - La donation déguisée est fondée sur la simulation et l'intention de donner

Paragraphe 2 - L'établissement des donations déguisées en droit fiscal

Section 4 - Les dons manuels

Paragraphe 1 - Le régime fiscal du don manuel

Paragraphe 2 - La preuve du don manuel: la vraisemblance du contribuable et la vraisemblance de l'administration

Section 5 : La détermination de l'actif successoral 

Paragraphe 1 - La preuve des droits réels en l'absence d'autres éléments : la vraisemblance

Paragraphe 2 - Un exemple de vraisemblance instituée par le législateur : la présomption de l’article 752 du CGI

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

PARTIE Il : L'EQUlTE

Chapitre I - Les principes d'application du droit fiscal et l'équité

Section 1 - L'abus de droit

Paragraphe 1 - La portée de l'abus de droit dans la jurisprudence : l’influence de l’équité

Paragraphe 2 - Le caractère « politique » de l'abus de droit

Section 2 - Le champ d'application de la théorie de l'acte anormal de gestion

Paragraphe 1 - La théorie de l'acte anormal de gestion a été élaborée en matière de fiscalité des entreprises

Paragraphe 2- L'élargissement de la théorie de l'acte anormal de gestion à la fiscalité des ménages

Section 3 - Erreurs, décisions de gestion, corrections symétriques des écritures

Paragraphe 1 - L'influence des opérations réalisées en période prescrite sur les résultats fiscaux de périodes non prescrites

Paragraphe 2 - La correction des stocks à la suite de redressements sur les achats

Paragraphe 3 - L'extension du champ d'application des corrections symétriques et des décisions de gestion

Section 4 - L'équivalence des résultats

Paragraphe 1 - Un principe d’équité

Paragraphe 2 - La portée du principe: le sentiment qui anime le juge de l'équité

Section 5 - La force majeure en matière fiscale

Paragraphe 1 - La jurisprudence et l'administration s'engagent dans l'admission de la force majeure

Paragraphe 2 - Champ d'application et limites du principe

Section 6 - L'absence de redressement en es de double imposition

Paragraphe 1 - La jurisprudence et les solutions administratives

Paragraphe 2 - La notion de « double imposition » : des principes à préciser

Paragraphe 1 - Les gains imposables en tant que revenus  

Paragraphe 2 - Les gains non imposables en tant que revenus

Paragraphe 3 - La frontière du revenu et du gain non imposable: les subsides perçus à titre bénévole ?

Paragraphe 1 - La remise d'un chèque

Paragraphe 2 - L’inscription d'une somme à un compte personnel

Paragraphe 3 - L'inscription des revenus dans un compte collectif de « frais à payer » ouvert dans les écritures d'une société

Paragraphe 4 - La remise au revenu à un mandataire

Paragraphe 5 - Délégation de créance et stipulation pour autrui du revenu

Paragraphe 6 - L'affectation du revenu est réputée postérieure à sa mise à disposition

Paragraphe 1 - Les indemnités destinées à suppléer à un revenu

Paragraphe 2 - Les indemnités destinées à suppléer la perte d'un bien soumis au régime des plus values 

Paragraphe 3 - Les indemnités compensatrices d'un préjudice ne pouvant donner lieu à l'inscription d'une charge fiscalement déductible

Paragraphe 4 - Les indemnités compensatrices de préjudice pouvant donner lieu à l'inscription d'une charge fiscalement déductible

Paragraphe 5 - La qualification de l'indemnité est incertaine

Paragraphe 3 - Le montant déductible s'apprécie avec une certaine souplesse dans la mesure où les salariés fiscaux ne sont pas tenus à la production d'une comptabilité

Paragraphe 4 - Aspects particuliers des frais des dirigeants

Paragraphe 1 - Le principe de la déduction fiscale des subsides

Paragraphe 2 - Les présomptions par lesquelles un contribuable n'est pas réputé se trouver dans le besoin

Paragraphe 3 - La limitation du montant déductible des subsides

Paragraphe 1 - L'entreprise doit justifier l'intérêt qu'elle entend retirer de ses actes de gestion

Paragraphe 2 - L'entreprise ne peut justifier d'un intérêt propre : la charge engagée n'est pas fiscalement déductible

Paragraphe 1 - Pratiques commerciales et financières communément admises

Paragraphe 2 - La politique sociale de l'entreprise : intérêt des salariés, intérêt général, activités politiques

Paragraphe 1 - Toute charge comptable peut relever du régime des abandons de créance

Paragraphe 2 - Les charges constitutives d'abandons de créance suivent le régime général de déduction des charges des entreprises

Paragraphe 3 - Le régime fiscal des abandons de créance à caractère financier

Paragraphe 4 - Les abandons de créance et la territorialité de l'impôt

Paragraphe 1 - Le principe de l'intérêt d'une société mère de porter assistance à sa filiale en difficultés

Paragraphe 2 - Une filiale peut-elle déduire fiscalement la charge occasionnée par une aide à sa mère en difficultés

Paragraphe 3 - Une société ne peut, au nom de l'intérêt du groupe, venir en aide à sa « sœur »

Paragraphe 1 - Les usages prévalent normalement sur la durée d'utilisation

Paragraphe 2 - Les biens pour lesquels des usages ne peuvent être mis en évidence

Paragraphe 1 - La jurisprudence traditionnelle application de l'article 38- 3 du C.G.I.

Paragraphe 2 - L'évolution de la jurisprudence dans le sens de l'équité

Paragraphe 1 - Le principe de la déduction des charges

Paragraphe 2 - La portée du principe: l'équité

Paragraphe 1 - La réalisation d'une opération unique et le critère d'habitude

Paragraphe 2 - Le critère d'habitude et les activités exercées par les sociétés de personnes

Paragraphe 1 - Le droit à déduction a un caractère « intuitu personae »

Paragraphe 2 - La mention de la T.V.A. sur les factures

Paragraphe 3 - La régularisation des déductions opérées à tort et des déductions omises

Paragraphe 1 - La justification d'un redressement à l'impôt direct

Paragraphe 2 - L'absence de réintégration d'un profit à l'impôt direct

Paragraphe 1 - Vers la reconnaissance de la notion de groupe de sociétés  en matière de droits enregistrement

Paragraphe 2 - La portée de l'article 720 du -C.G,I. : la notion de convention à titre onéreux

Paragraphe 3 - Vers la définition de la notion de groupe et l'élaboration d'une fiscalité de groupe

Section 2 - La rétroactivité fiscale du lien posthume pour l'application des droits de mutation à titre gratuit

Paragraphe 1 - Le mariage posthume

Paragraphe 2 - Adoption posthume: une rétroactivité fiscale incertaine bien qu'équitable

CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE

CONCLUSION GÉNÉRALE