Sommaire
Présentation
Première partie : Le contentieux fiscal administratif
Titre premier : Le contentieux fiscal administratif devant les juges de fond
Chapitre premier : Le recours en opposition
Section 1 : Le domaine du recours en opposition
Paragraphe 1 : Le recours contre les arrêtés de taxation d'office
Paragraphe 2 : Précisions concernant le recours contre les arrêtés comportant
des pénalités
Paragraphe 3 : Le recours contre les arrêtés de restitution d'impôt
Paragraphe 4 : Le recours contre les décisions de retrait du régime forfaitaire
Section 2 : La procédure de recours en oppositions
Paragraphe 1 : Le tribunal compétent et le délai de recours en opposition
Paragraphe 2 : Les formalités du recours en opposition
Section 3 : Le déroulement de l'affaire devant les juges
Paragraphe 1 : La procédure de conciliation
Paragraphe 2 : Le déroulement de l'instance
Chapitre deuxième : Le recours en appel
Section 1 : Les règles de procédure
Paragraphe 1 : L'ouverture du recours en appel
Paragraphe 2 : Les modalités et les effets du recours en appel
Paragraphe 3 : La procédure du recours en appel
Section 2 : Le déroulement du procès
Paragraphe 1 : L'audience
Paragraphe 2 : Les moyens de défense et de preuve
Section 3 : Autres procédures devant le juge d'appel
Paragraphe 1 : Le requête civile
Paragraphe 2 : L'opposition à l 'état de liquidation
Paragraphe 3 : Observations
Titre deuxième : le contentieux fiscal administratif devant le juge de droit
Chapitre premier : L'ouverture du recours en cassation
Section 1 : La jurisprudence du tribunal administratif
Paragraphe 1 : L'excès de pouvoir
Paragraphe 2 : Le vice de forme
Paragraphe 3 : La violation de la loi
Section 2 : Les dispositions du code de procédure civile et commerciale
Paragraphe 1 : Les cas d'ouverture habituels
Paragraphe 2 : Autres cas d'ouverture du recours en cassation
Chapitre deuxième : La procédure de recours en cassation
Section 1 : La demande (requête) de recours en cassation
Paragraphe 1 : Les conditions de forme
Paragraphe 2 : Les informations obligatoires
Section 1 : Le mémoire ampliatif
Paragraphe 1 : Le dépôt du mémoire ampliatif
Paragraphe 2 : La signification du mémoire ampliatif
Chapitre troisième : La procédure de jugement suite au recours en cassation
Section 1 : La procédure prévue par la loi de 1972
Paragraphe 1 : La procédure préparatoire
Paragraphe 2 : La procédure relative aux audiences de plaidoirie et de jugement
Paragraphe 3 : La suspension de l'exécution de la décision attaquée
Section 2 : La décision du tribunal administratif
Paragraphe 1 : La décision de la chambre de cassation
Paragraphe 2 : La décision de l'assemblée plénière
Paragraphe 3 : La rectification et l'interprétation de la décision du tribunal
administratif
Deuxième partie : Le contentieux fiscal pénal
Titre premier : La constatation des infractions fiscales
Chapitre premier : Les infractions fiscales et leurs sanctions
Section 1 : Les éléments constitutifs de l'infraction fiscale
Paragraphe 1 : L'élément légal
Paragraphe 2 : L'élément matériel
Paragraphe 3 : L'élément moral
Section 2 : Les infraction soumises à des sanctions pénales
Paragraphe 1 : Les infractions en matière de déclaration et de paiement de
l'impôt
Paragraphe 2 : Les infractions en matière de factures et de titres de mouvement
Paragraphe 3 : Les infractions en matière de comptabilité et de communication de
renseignements à l'administration
Paragraphe 4 : Les infractions en matière de fraude fiscale
Paragraphe 5 : Les infractions diverses
Chapitre deuxième : La procédure de constatation des infractions
Section 1 : Les conditions relatives aux agents et aux infractions
Paragraphe 1 : Les infractions susceptibles d'être constatées par procès-verbal
Paragraphe 2 : La qualité des agents habilités à établir des procès-verbaux
Section 2 : Les conditions relatives à la forme des procès-verbaux
Paragraphe 1 : L'établissement et
l'enregistrement des procès-verbaux
Paragraphe 2 : Les mentions obligatoires que
doit contenir le procès-verbal
Section 3 : La charge de la preuve
Paragraphe 1 : La valeur probante attachée
aux procès-verbaux
Paragraphe 2 : La charge de la preuve
supportée par l'administration fiscale
Titre deuxième : La poursuite
des infractions fiscales
Chapitre premier : La
procédure de poursuite des infractions fiscales
Section 1 : L'action publique
Paragraphe 1 : La mise en mouvement de
l'action publique
Paragraphe 2 : Le rôle des agents de
l'administration fiscale
Paragraphe 3 : La prescription de l'action
publique
Section 2 : Les dispositions du code de
procédure pénale
Paragraphe 1 : Le rôle du ministère public
Paragraphe 2 : L'instruction
Section 3 : Les tribunaux compétents
Paragraphe 1 : Les tribunaux compétents en
premier ressort
Paragraphe 2 : Le déroulement du procès
Paragraphe 3 : Les voies de recours
Chapitre deuxième : Les
procédures de transaction et d'application des sanctions
Section 1 : La procédure de transaction
Paragraphe 1 : Le domaine de la transaction
Paragraphe 2 : La base de la transaction
Paragraphe 3 : Les effets de la transaction
Section 2 : La procédure d'application des
sanctions
Paragraphe 1 : L'application des sanctions
aux personnes physiques
Paragraphe 2 : L'application des sanctions
aux personnes morales
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