La lutte contre l'évasion fiscale de caractère international 

en l'absence et en présence de conventions internationales

(thèse)

Auteur : Pierre Levigne

Format : 16 x 24

Volume : 480 pages

LGDJ

Sommaire

INTRODUCTION : L'évasion fiscale de caractère international

Chapitre 1. Définition de l'évasion fiscale dé caractère international

Section 1. Sources juridiques de droit international

§ 1. Les oppositions d'intérêts entre États souverains

§ 2. Carences des sources juridiques de droit international

Section 2. Sources juridiques de droit interne

Conclusion

Chapitre 2. Description de l'évasion fiscale de caractère international

Section 1. Les caractères généraux de l'évasion fiscale de caractère international

§ 1. Un phénomène récent

§ 2. Un phénomène méconnu

Section 2. Brève histoire de l'évasion fiscale de caractère international

§ 1. Évasion fiscale de caractère international et fraude financière de caractère international

§ 2. L'histoire de l'évasion fiscale de caractère international est liée au développement des interventions économiques et au renforcement des systèmes fiscaux dans les États modernes

§ 3. La phase d'accélération de l'évasion fiscale de caractère international au cours des années récentes avec l'accroissement des liquidités internationales flottantes

Section 3. Données quantitatives

§ 1. Évaluation de l'évasion fiscale de caractère international

§ 2. Ventilation de l'évasion fiscale de caractère international

§ 3. Géographie de l'évasion fiscale de caractère international

Section 4. Les données qualitatives :

§ 1. Les agents de l’évasion fiscale de caractère international

§ 2. Les conduits de l’évasion fiscale de caractère international

Conclusion de l’introduction : L’opportunité de la lutte contre l’évasion fiscale de caractère international

§ 1. Le débat sur l'opportunité de la lutte contre l'évasion fiscale de caractère international

§ 2. Le débat sur l'opportunité de la lutte contre l'évasion fiscale de caractère international au plan positif

PREMIÈRE PARTIE : L'obtention des renseignements et la collection des impositions en l'absence de convention fiscale

Chapitre 1. Les compétences de l'État souverain en matière fiscale

Introduction

Section 1. Chefs de compétence étatique et droit de la fiscalité internationale

§ 1. Les chefs de compétence traditionnellement reconnus

§ 2. Les chefs de compétence non traditionnellement reconnus

Conclusion

Section 2. Caractère de la compétence étatique et droit de la fiscalité internationale

§ 1. La notion de plénitude des compétences étatiques en matière fiscale

§ 2. La notion d'exclusivité des compétences étatiques en matière fiscale

Section 3. Modalités de la compétence étatique et droit de la fiscalité internationale

§ 1. Analyse des modalités de la compétence étatique

§ 2. Le règlement des conflits entre compétences étatiques

Chapitre 2. Les moyens d'action de l'État souverain en vue de l'obtention des renseignements de nature fiscale et de la collection des impositions

Introduction

Section 1. Les devoirs de l'Etat requis

§ 1. Le droit international reconnaît-il le devoir d'assistance mutuelle en matière fiscale ?

§ 2. Le refus d'assistance mutuelle donne-t-il prise à responsabilité internationale ?

Section 2. Les droits de l'Etat requérant : l'exemple des Etats Unis

§ 1. La détermination des pouvoirs juridiques du gouvernement fédéral en matière d'obtention des informations

§ 2. Les pouvoirs juridiques du gouvernement fédéral en matière de collection des impositions

Conclusion du chapitre 2

Chapitre 3. Les réactions des Etats souverains contre l'effort unilatéral d'obtention des informations et de collection des impositions

Introduction

Section 1. La réaction de l'Etat requis à l'effort unilatéral d'obtention des informations

§ 1. Les mesures législatives de caractère spécial

§ 2. Les mesures législatives de caractère général

Section 2. La réaction de l'Etat requis à 1'effort unilatéral de collection des impositions

§ 1. Le Principe

§ 2. La mise en œuvre du principe

DEUXIÈME PARTIE : L'obtention des renseignements dans le cadre conventionnel

Chapitre 1. Les conventions internationales, instruments de la lutte contre l'évasion fiscale de caractère international

Section 1. Généralités sur les conventions internationales en matière fiscale

§ 1. Définition des traités internationaux

§ 2. Insertion des traités internationaux dans l'ordre juridique

Section 2. Spécificité des conventions internationales en matière fiscale

§ 1. Importance des modèles conventionnels comme auxiliaires de l'élaboration des traités fiscaux

§ 2. Régression du multilatéralisme et progression du bilatéralisme dans le domaine fiscal

§ 3. L'équilibre des obligations dans le cadre conventionnel

Chapitre 2. L'assistance administrative dans les conventions internationales en matière fiscale

Introduction

Section 1. L'assistance administrative en tant qu'obligation juridique

§ 1. Les principes généraux du droit international

§ 2. La coutume internationale

Section 2. L'assistance administrative en tant que mécanisme de collaboration internationale

Section 3. L'assistance administrative en tant qu'obligation de portée mutuelle

Section 4.  L'assistance administrative en tant que collaboration entre Etats souverains

Chapitre 3. L'assistance au renseignement dans les modèles conventionnels

Introduction

Section 1. Les modèles de la Société des Nations

§ 1. Le modèle de 1928

§ 2. Les modèles de Mexico et de Londres ( 1943 et 1946)

Section 2. Les travaux de l'O.C.D.E.

§ 1. La première génération: les articles 26 du modèle de 1963 et 13 du modèle de 1966

§ 2. La seconde génération: l'article 26 du modèle de 1977

§ 3. La troisième génération: le projet de convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Section 3. Le modèle de l'Organisation des Nations Unies

§ 1. Les modifications du texte par rapport au modèle O.C.D.E.

§ 2. Les intentions des rédacteurs

Conclusion

Chapitre 4. La pratique conventionnelle de la République française

Introduction

Section 1. Les conventions conclues par la France avec les pays industrialisés à économie libérale

§ 1. Les conventions conclues par la France en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

§ 2. Les conventions conclues par la France en matière d'impôts sur les successions et donations

Section 2. Les conventions conclues par la France avec les . pays à planification centralisée

Section 3. Les conventions conclues par la France avec les pays en développement

§ 1. Les conventions conclues par la France avec les pays en développement n'ayant jamais été sous souveraineté française

§ 2. Les conventions conclues par la France avec des pays en développement ayant été sous souveraineté française

Section 4. Cas particuliers

§ 1. La convention avec l' Autriche

§ 2. La convention avec le Liban

§ 3. La convention avec Monaco

Conclusion

Chapitre 5. La pratique administrative de la République française

Section 1. Pratique administrative Droit international et Droit interne

§ 1. La contradiction entre obligations de droit international et de droit interne

§ 2. La hiérarchisation entre obligations de droit international et obligations de droit interne

Section 2. Le contenu de la pratique administrative

§ 1. Les sources juridiques de la pratique administrative

§ 2. Les pratiques confirmatives

§ 3. Les pratiques infirmatives

Conclusion

Conclusion générale