PREMIÈRE PARTIE

La Société Industrielle de Lingerie Fine "ILF" est une société anonyme qui travaille pour le marché local et pour l'exportation dans le cadre de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993. Elle est installée dans la zone industrielle de la Charguia I à Tunis.

Les comptes de cette société font apparaître pour l'exercice clos le 31 décembre 1998 un bénéfice comptable de 150.000 dinars et un chiffre d'affaires de 860.000 dinars hors TVA dont 480.000 dinars à l'exportation.

Au cours de l'année 1999, cette société a conclu avec une firme étrangère un important marché à l'exportation pour une période assez longue d'un montant s'élevant à 300.000 dinars hors TVA par an.

Considérant la rentabilité de ce marché d'une part, et l'insuffisance de ses installations industrielles d'autre part, la société "ILF" envisage d'adopter l'une des trois solutions suivantes :

1ère solution : Création d'une filiale qui se chargera de l'affaire.

Cette filiale sera créée sous la forme d'une société à responsabilité limitée entre cinq associés, dont une personne physique exploitant une entreprise individuelle de confection, et produira exclusivement pour la société "ILF" dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. On indique que les matières premières seront fournies par ladite société. La filiale qui prendra la dénomination "XY COUTURE" sera implantée à la Charguia II à Tunis.

Dans ce cadre, la société "ILF" souscrira à 80% du capital de la filiale composé de parts sociales d'un montant de 100 dinars chacune. Le reste sera souscrit par les autres associés personnes morales en numéraire et par l'associé personne physique sous forme d'apport d'un terrain grevé d'une hypothèque qui sera prise en charge par la filiale. Cet apport dégagera une plus-value de 20.000 dinars.

Pour l'exécution de son programme d'investissement, la filiale procédera à la conclusion d'un contrat de leasing pour les biens d'équipement à importer pour une valeur de 120.000 dinars hors droits et taxes. A ce titre, la société de leasing laissera le soin à la filiale d'acheter le matériel et d'accomplir toutes les formalités douanières y compris le paiement de la TVA. Tous les règlements seront en définitive supportés par la société de leasing qui facturera par la suite des loyers à la filiale.

Ces biens d'équipement seront par la suite immédiatement rétrocédés par la filiale à la société de leasing.

La fourniture des biens d'équipement sera accompagnée de prestations de montage qui pourront être assurées par le fournisseur ou par une tierce société en sous-traitance pour le compte de ce dernier. Le coût de montage est estimé à 40.000 dinars hors TVA.

2ème solution : Location d'une usine

Cette location se fera, pour une période initiale de cinq années, auprès d'une société tunisienne qui opère dans le cadre de la loi 93-120 du 27 décembre 1993 "régime partiellement exportateur", moyennant un loyer calculé, à raison de 2%, sur la base du volume de la production à réaliser par la société "ILF". Cette dernière prévoit une production au titre de la première année d'activité de 300.000 dinars hors TVA.

En conséquence de l'élargissement projeté de son activité, la société "ILF" procédera à l'augmentation de son capital social par prélèvement sur ses bénéfices antérieurs pour un montant de 50.000 dinars.

3ème solution : Acquisition d'une unité de production

L'unité à acquérir est la propriété de la société "Violette" créée en 1996 sous la loi 93-120 du 27 décembre 1993 "régime partiellement exportateur" que les associés ont décidé de mette fin à son activité.

Cette société ainsi que ses associés ont bénéficié de tous les avantages prévus par la loi précitée.

L'acquisition se fera à titre onéreux et comportera les éléments suivants :

- Terrains  30.000 dinars

- Constructions 80.000 dinars

- Fonds commercial

* Clientèle 20.000 dinars

* Matériel industriel 70.000 dinars

* Equipements de bureau 10.000 dinars

* Stock de marchandises 30.000 dinars

- Emprunts 20.000 dinars

- Fournisseurs d'exploitation 10.000 dinars

L'affaire sera vendue pour un prix de 280.000 dinars ; la plus-value est imputable à la cession des constructions.

Le financement de cette affaire sera assuré à hauteur de 30% par une augmentation du capital social prélevée sur les bénéfices antérieurs ; le reste étant financé par un emprunt bancaire à plus d'un an.

Travail à faire :

1. En tenant compte de la législation en vigueur en matière d'avantages fiscaux, exposer le régime fiscal applicable aux différents intervenants au titre des opérations indiquées dans chacune des solutions envisagées et déterminer les conséquences fiscales chiffrées lorsque les données le permettent.

2. Déterminer le bénéfice imposable de la Société "ILF" et liquider l'impôt dû au titre de l'exercice 1998 dans les cas se rapportant aux trois solutions envisagées, en supposant que dans le premier cas la souscription au capital de la filiale s'élève à 80.000 dinars.

3. La Société " Violette " vous demande, en vue du dépôt de la déclaration suite à la cessation de son activité, de lui indiquer le sort fiscal :

- De la plus-value résultant de la cession de son affaire ;

- Des provisions pour créances douteuses constituées et déduites fiscalement sachant qu'au titre de certaines d'entre elles la société a obtenu un jugement en sa faveur ;

- Des pénalités payées à la clientèle pour livraison tardive de marchandises ;

- De certaines charges d'exploitation et d'une provision pour créances douteuses que la société a omis de comptabiliser au cours de l'année précédente.

NB. La TVA et les droits de douane normalement applicables sont fixés respectivement à 18% et à 23%.

DEUXIÈME PARTIE

L'entreprise "X" a subi une vérification approfondie de sa situation fiscale au terme de laquelle elle a reçu une notification de redressement indiquant que ladite entreprise dispose d'un délai de 10 jours pour répondre aux chefs de redressement relevés par le vérificateur.

A- On suppose que :

1. L'entreprise ait omis de répondre à la notification de redressement pendant le délai imparti.

2. L'entreprise ait répondu à la notification de redressement pendant le délai imparti.

Travail à faire :

1. Quel serait le sort réservé à cette affaire dans le premier cas ?

2. Quel serait le sort réservé à cette affaire dans le deuxième cas selon les deux hypothèses suivantes :

- Hypothèse 1: Accord avec l'Administration.

- Hypothèse 2 : Désaccord avec le vérificateur.

B- Le dossier de l'entreprise est enrôlé devant la Commission Spéciale de Taxation d'Office. Le responsable de cette entreprise invoque notamment l'irrégularité de la procédure suivie devant la Commission de Conciliation.

Travail à faire :

1. Dans quelle mesure la tenue de cette Commission de Conciliation au niveau des centres régionaux de contrôle des impôts vous paraît-elle réglementaire ?

2. Quel est le rôle assigné à cette Commission de Conciliation par la réglementation en vigueur ?

3. L'absence de convocation de l'entreprise constitue-t-elle un vice de forme ?