Durée : 4 Heures

Document autorisé : le texte de la convention Tuniso-Italienne de non double imposition.

La société anonyme "Les tissages" est spécialisée dans la fabrication d'articles de bonneterie. Elle opère depuis 1994 dans le cadre de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du Code d'Incitations aux Investissements.

Cette société vend ses produits sous la marque "IX" qui, bien connue dans les pays du Maghreb, vient d'être implantée en Europe.

Afin de maintenir et d'accroître sa présence sur le marché local et étranger, la société "Les tissages" envisage la réalisation d'un programme d'investissement et le lancement d'un nouveau système de distribution.

Ce programme consiste à réaliser parallèlement deux projets, l'un de renouvellement du matériel d'exploitation et l'autre d'extension d'activité.

1- Projet de renouvellement

Dans le cadre de ce projet, diverses machines de production seront remplacées par d'autres à importer à l'état neuf pour un montant de 300.000 D hors droits et taxes.

Ce type de matériel, n'ayant pas de similaire fabriqué localement, supporte normalement un droit de douane de 15% et une TVA de 18%.

2- Projet d'extension

Les composantes de ce projet sont détaillées comme suit :

• un bâtiment industriel à construire sur un terrain appartenant à la société.

Valeur du terrain 20.000 D

Coût de la construction 80.000 D HTVA (TVA 18%)

• du matériel fabriqué localement 150.000 D HTVA (TVA 18%)

• du matériel à importer n'ayant pas de similaire fabriqué localement 250.000 D Hors droits et taxes (DD : 15%, TVA : 18%).

Par ce nouveau système de distribution, la société "Les tissages" concède à un commerçant indépendant la marque "IX" dont elle est propriétaire, et s'engage à lui fournir son assistance pour l'organisation, la formation, les techniques de commercialisation, etc..., moyennant une redevance.

A ce titre, la société a procédé à l'élaboration d'une convention type avec deux commerçants, personnes physiques, l'un installé en Tunisie et l'autre en Italie. Cette convention-type prévoit notamment les clauses suivantes :

• Clauses de nature technique et commerciale :

La société "Les tissages" s'oblige à :

• concéder sa marque "IX" ;

• procéder à des actions de marketing (publicité, catalogue, actions promotionnelles, ...) ;

• diriger la politique générale de la marque (organisation, formation des vendeurs, choix des articles, techniques de commercialisation, ...) ;

• fournir les produits à commercialiser et à accorder des conditions de règlement et de prix préférentiels ;

• octroyer un financement privilégié pour l'aménagement et la rénovation des installations.

De son côté, le commerçant s'engage à :

• vendre les produits sous l'enseigne de la société ;

• préserver les caractères et l'unicité de l'image de marque (indication de la marque "IX" sur tous les documents ou supports publicitaires ou commerciaux, aménagement-type et rénovation périodique des installations, etc...) ;

• Clauses générales :

• Redevances : En contrepartie des avantages qui lui sont consentis par la société, le commerçant s'engage à verser une redevance sur le chiffre d'affaires TTC réalisé dans ses installations.

Cette redevance sera calculée comme suit :

- 1% sur une première tranche allant de 50.000 D à 150.000 D ;

- 2% sur une deuxième tranche allant de 150.000 D à 300.000 D ;

- 3% sur la tranche au delà de 300.000 D.

• Durée : Cette convention sera valable pour une durée de 5 ans.

Vu le nouveau contexte économique mondial qui favorise la concurrence, et motivé par le désir de pénétrer davantage le marché européen, la société "Les tissages" envisage la réalisation de son programme d'investissement en partenariat. A cet effet, elle entre en contact avec la société italienne "Zede" qui réalise dans les pays de la Communauté Européenne toutes opérations commerciales et industrielles se rapportant aux textiles.

Avant de s'engager dans cette affaire, la société "Zede" procède à une évaluation financière de la société "Les tissages". Dans ce cadre, et en ce qui concerne l'aspect fiscal, elle se propose de reconstituer les décomptes fiscaux de cette dernière.

A cet effet, la société "Les tissages" a préparé les états financiers arrêtés au 31 décembre 1997 qui font apparaître les éléments suivants :

Le bénéfice fiscal tient compte de la seule déduction extra-comptable concernant 80.000 D de bénéfices provenant de l'exportation.

Le bénéfice comptable a été déterminé compte tenu des précisions suivantes :

- Dans le compte "Autres pertes ordinaires", figure une perte exceptionnelle de 24.000 D due à l'évolution défavorable du cours de change et ce, suite au règlement en 1997 par anticipation d'un crédit contracté auprès d'une banque Italienne ;

- Le compte "Autres produits d'exploitation" enregistre la reprise sur provisions pour risques et charges d'exploitation pour un montant de 43.000 D et pour dépréciation de stocks de produits finis pour un montant de 27.000 D comptabilisées au cours de l'exercice précédent ;

- La déduction d'une perte de change d'un montant de 28.000 D constatant la prise en compte des écarts de conversion des dettes libellées en monnaies étrangères à la clôture de l'exercice en fonction du dernier cours de change (1) ;

- Le compte "Charges financières" comporte 12.000 D d'intérêts payés par la société concernant un emprunt contracté à son profit par le principal actionnaire du fait qu'elle avait des contraintes de garantie pour l'obtention d'un crédit.

- Renseignements divers : l'année précédente, la société a résorbé le déficit dégagé en réputant différés 270.000 D d'amortissements.

Après étude, la société "Zede" se déclare prête à collaborer avec la société "Les tissages" sous forme de participation dans le capital social et de commercialisation d'une partie de la production de celle-ci.

Sur la base de cette opportunité, la société "Les tissages" s'est lancée dans l'exécution de son programme d'investissement qui s'étalera sur une période de onze (11) mois à partir du 1er février 1998.

Le financement nécessaire de ce programme d'investissement sera réalisé de la manière suivante :

1- Projet de renouvellement

• En partie par des fonds propres qui seront incorporés au capital social et provenant :

  des bénéfices de l'exercice 1997  20.000 D

  des bénéfices prévisibles de l'exercice 1998  30.000 D

• Pour le reliquat, par un crédit-fournisseur générateur d'intérêts au taux de 8% l'an.

2- Projet d'extension

• Participation de la société "Zede" dans le capital social par apports en numéraire 90.000 D

• Fonds propres, apportés au capital social, et prélevés sur :

le bénéfice de l'exercice 1997 30.000 D

le bénéfice prévisible de l'exercice 1998 50.000 D

• Conversion en actions du compte courant de Mr B..., principal actionnaire et Président du Conseil d'Administration 20.000 D

Cette conversion étant nécessaire pour boucler le schéma de financement de son projet, la société "Les tissages" a pris à sa charge 4.000 D représentant les intérêts de l'emprunt ayant permis l'apport en compte courant en question.

• Crédit bancaire à contracter auprès des banques tunisiennes pour le reste.

En utilisant au mieux la législation en matière d'avantages fiscaux, quelles seraient les conséquences fiscales de la réalisation du programme d'investissement aussi bien pour les opérateurs que pour la société "Les tissages" elle-même.

Indiquer le régime fiscal des opérations résultant de l'exécution de la convention-type élaborée par la société "Les tissages" dans le cadre de son nouveau système de distribution.

Déterminer les différents traitements fiscaux possibles s'appliquant aux opérations indiquées dans l'énoncé et calculer le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1997.

Déterminer le montant de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1998 sachant qu'il est attendu la réalisation d'un chiffre d'affaires global de 6.000.000 D dont 50% à l'export et un bénéfice comptable avant impôt de 400.000 D qui tient compte de 150.000 D de redevance payée à hauteur de 60% par le commerçant étranger.

(Les solutions retenues doivent être motivées).

Pour consulter le corrigé

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