La société "ROYAL" est une société anonyme installée en France qui fabrique, exporte et diffuse des articles de sport.

Elle a une grande réputation qui dépasse largement les frontières nationales. Depuis quelque temps, elle s’est intéressée au marché tunisien, surtout suite à l’accord signé par la Tunisie avec la Communauté Européenne. Aussi envisage-t-elle de mettre en place une politique d’ensemble d’expansion économique visant à s’y introduire. Cette politique tourne autour des trois axes suivants :

• Diffusion de ses produits sur le territoire tunisien ;

• Diversification de ses approvisionnements en faisant appel à certains produits fabriqués localement ;

• Diversification de ses sites de fabrication en réalisant des investissements directs en Tunisie.

PREMIERE PARTIE

La concrétisation des deux premiers axes sera réalisée dans les conditions indiquées ci-après :

1- Diffusion de ses produits

Pour la mise en vente de ses produits fabriqués en France, la société "ROYAL" envisage adopter l’une des quatre formules suivantes :

a- Les produits sont commandés par les clients tunisiens dans des locaux que la société loue et qui portent l’enseigne de la marque. Puis, les commandes seront transmises au siège en France qui réalise directement les expéditions à ses clients.

b- La société expédie directement aux clients tunisiens les produits commandés grâce à un représentant indépendant qui est rémunéré à la commission. Pour la réalisation de ses opérations, la société ne disposera pas d’une installation en Tunisie.

c- Création d’une filiale de vente qui est gérée exclusivement par des cadres français. La société détiendra 80% des actions émises par la filiale.

d- La société "ROYAL" exécute les commandes qui lui parviennent d’un réseau d’importateurs locaux personnes morales. Ces importateurs sont libres de fixer leurs tarifs sur le territoire national mais sont tenus par contrat de ne distribuer que les produits sous la marque de la société française. Celle-ci leur verse une indemnité d’exclusivité fixée à un pourcentage des achats effectués auprès d’elle.

2- Diversification de ses approvisionnements

La société loue des locaux pour réaliser exclusivement des opérations d’approvisionnement à destination de la France pour les besoins de sa production.

Travail à faire :

1- Analyser les différentes formes d’intervention sur le marché tunisien et indiquer pour chacune d’elles les conséquences fiscales au regard de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la retenue à la source pour la société française "ROYAL".

2- Indiquer le régime fiscal applicable au représentant de la société "ROYAL" au regard de l’impôt sur le revenu et de la TVA.

3- Préciser la situation fiscale des cadres français à employer dans la filiale.

4- Quel serait le régime fiscal applicable aux importateurs tunisiens en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA ?

DEUXIEME PARTIE

La société "EMIR" est une société anonyme de droit tunisien créée en 1985. Implantée à Tunis, elle fabrique des articles de sport et de loisir sous le régime partiellement exportateur.

Depuis le début de l’année 1997, elle est en arrêt d’activité suite à un incendie qui s’est déclaré dans les ateliers de la société occasionnant des dégâts importants notamment au niveau des équipements de production. Le matériel détruit, non encore totalement amorti, est couvert par une assurance. La société a été indemnisée au cours de l’exercice 1998.

Afin de remettre en état de marche ses installations, la société a décidé le remplacement des équipements sinistrés.

A ce titre, elle a conclu un marché avec la société française "LE MANAGER" portant sur les études techniques et sur la fourniture et l’installation des équipements s’y rapportant. Le prix de ces équipements sera facturé par la société "LE MANAGER" à la société "EMIR" qui procèdera elle-même à leur importation.

Les termes du contrat fixent les conditions de règlement comme suit :

• Paiement d’une avance de 20% du montant global à la signature du contrat ;

• Paiement de 50% dans les 60 jours de l’établissement du procès verbal de réception provisoire ;

• Paiement de 30% dans les 90 jours de l’établissement du procès verbal de réception constatant le fonctionnement des équipements.

Travail à faire :

1- Indiquer le régime fiscal de la perte du matériel à l’égard de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et des avantages fiscaux.

2- Indiquer le régime fiscal de la prime d’assurance reçue par la société.

3- Analyser les opérations réalisées par la société française "LE MANAGER" et indiquer leur situation à l’égard de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la retenue à la source.

TROISIEME PARTIE

Dans le cadre de la concrétisation du troisième axe de sa politique d’expansion, la société française "ROYAL" envisage, dès le début de l’année 1999, la création avec la société tunisienne "EMIR" d’une filiale pour la fabrication de produits de marque dérivée.

Les caractéristiques essentielles de la filiale à créer sont les suivantes :

• Raison sociale : KING’S

• Siège social : Tunis

• Forme juridique : SA

• Implantation : Kondar - Gouvernorat de sousse (Zone de développement régional).

• Régime : partiellement exportateur.

• Capital social : 700.000 D divisé en 70.000 actions de 10 D chacune.

Le capital sera détenu comme suit :

• 60% par la maison mère, financés au moyen d’une importation de devises.

• 20% par la société tunisienne.

Cette participation sera effectuée par prélèvement sur le bénéfice fiscal de l’année 1998 qui s’est élevé à 150.000 D. Ce bénéfice a été réalisé grâce à :

- l’indemnité d’assurance qui a dégagé une plus-value de 40.000 D ;

- la cession au prix de 130 D l’unité de 10.000 actions détenues dans le capital d’une société cotée en bourse ayant entraîné la réalisation d’une plus-value de 130.000 D (le cours moyen du mois de décembre 1998 s’élève à 129 D) ;

- et, au reliquat de la subvention d’équipement accordée à la société au titre du matériel sinistré qui a été porté au résultat pour un montant de 80.000 D.

• 20% par la Banque du Sud.

Les actions détenues par ladite banque feront l’objet d’une convention de portage. Aux termes de cette convention, il sera prévu que :

- La Banque du Sud vend et cède avec toutes les garanties de droit et de fait à la société "EMIR" les 14.000 actions qu’elle détient dans le capital de la filiale.

- Cette cession se fera au nominal de l’action majoré d’une plus-value de 10% l’an à partir de la date de libération desdites actions, et ce dans un délai ne dépassant pas cinq (05) ans. Ces échéances de rachat des actions sont annuelles et sont fixées à partir du 30/06/2000.

- La banque renonce à toute participation aux résultats qui pourraient être dégagés par la société. Au cas où l’opération de rachat par le cessionnaire ne sera pas réalisée, la banque exerce tous les droits inhérents à sa qualité d’actionnaire.

Travail à faire :

1- Indiquer sommairement le régime d’encouragement susceptible d’être accordé à la Filiale.

2- Calculer l’IS dû par la société "EMIR" sur la base des choix les plus avantageux.

3- Analyser la convention de portage et indiquer les conséquences fiscales en résultant pour les parties concernées par cette convention.

QUATRIÈME PARTIE

L’entreprise "EMIR" a été informée au cours de l’année 1999 par les services de l’administration fiscale de sa mise en vérification approfondie pour toute la période non prescrite et au titre de tous les impôts et taxes dont elle est redevable.

Travail à faire :

1- Indiquer, avec précision, la procédure pour le déroulement de l’opération de vérification.

2- Au cours de la vérification, les services de contrôle ont relevé l’absence de certaines pièces comptables nécessaires au déroulement de l’opération. Préciser la formule réglementaire que l’administration pourrait adopter pour les obtenir.

3- Après cinq mois du déclenchement de la vérification, l’entreprise "EMIR" a reçu la notification du résultat de la vérification. Préciser si cette procédure est régulière.