Épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable

Session principale  – juin 2002

Durée : 4 Heures

En annexe la convention Tuniso-Italienne

PREMIERS PARTIE (16 points)

La société anonyme «  LES ETOILES » créée en 1994 .. exploite, dans le cadre du code d’incitation aux investissements, une usine de fabrication des câbles électriques et des composantes électroniques dans la région de Tunis. Le capital de 400 000 D intégralement libéré en numéraire, a été porté, par incorporations successives de réserves ordinaires et de bénéfices la somme de 800 000 D répartie en 4 000 actions. La valeur nominale de l'action fixée initialement à 100 D a été, suite à ces diverses incorporations de réserves et bénéfices, portée à 200 D.

La société italienne « SICA » l'un des principaux actionnaires de la société « LES ETOILES » détient 25% du capital social.

Elle assure, en application d'une convention signée avec la: société « LES ETOILES », la distribution en Italie de 50% de la production de cette dernière.

Par ailleurs, la société « SICA » dispose depuis 1980 d'un établissement stable en Tunisie spécialisé dans la fabrication de matériel électronique.

Au 31 décembre 2001. le bilan de cet établissement stable peut se résumer ainsi :

(1) Ce compte enregistre un montant de 300 000 D représentant un prélèvement sur les bénéfices de l'année 1998 ayant servi au financement d'un investissement d'extension réalisé en mai 1999 dans le cadre du code d'incitation aux investissements.

(2) Ce poste comprend une réserve spéciale de réévaluation légale pour 250 000 D et une réserve spéciale pour réévaluation libre de 150000 O.

Pour diverses raisons, la société italienne « SICA » décide de mettre fin à son activité par la cession de tous les éléments actifs et passifs de son établissement et de réaliser sa participation constituée par les actions « LES ETOILES » à ses associés.

La valeur probable de cession de l'actif dudit établissement est la suivante :

Les autres éléments d’actif et de passif figurant au bilan seront cédés à leur valeur comptable.

Pour les actions de la société « LES ETOILES », le prix de cession susceptible d’être envisagé est de 350 D I’action.

Suite au retrait de la société « SICA » et dans un souci de se maintenir sur le marché italien, la société « LES ETOILES » a été amenée à examiner les deux solutions suivantes :

-Créer une filiale en Italie qui aura pour objet la commercialisation des produits qu'elle fabrique.

-Créer un bureau de liaison qui se chargera de faire la publicité et de recueillir les commandes. Celles-ci seront exécutées directement par le siège en Tunisie. Pour la direction du bureau, la société affectera, par alternance, des cadres salariés.

Parallèlement à cette action, et dans le cadre de la recherche de nouveaux débouchés, la société «  LES ETOILES » a conclu un marché avec une autre société industrielle « ELECTRO 21 » implantée dans un parc d'activité économique régie par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée par la loi n° 2001-76 du 7 juillet 2001. Le contrat s'étale sur une période de cinq ans et porte fourniture d'une quantité importante de câbles électriques .

En outre, ce contrat stipule que la société «  ELECTO 21 » procède au contrôle de la qualité des produits .;. fabriqués par la société « LES ETOILES » objet du marché et ce, par l'intermédiaire d'un technicien qui opère directement et d'une manière permanente dans ladite société de production. Cette .dernière prendra en charge la rémunération de ce technicien qui lui sera facturée par la société « ELECTRO 21 ».

Pour faire face à ce nouveau marché, la société . « LES ETOILES » se propose d'étudier les solutions suivantes :

1- Création d'une nouvelle unité.

Le financement sera assuré au moyen de l'augmentation du capital par incorporation des réserves, l'emploi d'une. partie du bénéfice de l'année 2001 et le recours à des souscripteurs permettant d »atteindre le minimum de fonds propres exigé par la législation en vigueur.

La souscription au capital est effectuée en numéraire pour 100 000 D et par apport d'un terrain appartenant à I’un des associés, personne physique, qu'il a loti lui-même, pour une valeur globale de 47 200 D. Ce terrain a été acquis le 24 mars 1998 (pour une valeur de 12 000 D. Les travaux de lotissement ont été achevés le 16 décembre 2000 et se sont élevés à 8 000 D. )

La libération des souscriptions doit intervenir le 20 juin 2002.

L'entreprise procèdera à l'acquisition d'une chaîne de production, la construction de deux ateliers de production et le recrutement d'un personnel nouveau.

Cette nouvelle unité sera implantée dans le gouvernorat de Tataouine (zone de développement régional au sens du code d'incitation aux investissements) et dont la production sera destinée exclusivement à la société « ELECTRO 21 ». ,

2. Création d'une filiale.

Cette filiale travaillera exclusivement avec la société « ELECTRO 21 » et sera Implantée dans la région de Tataouine,

L'investissement sera financé à hauteur de 90% par la société « ELECTRO 21 » sous forme de crédit à honorer par prélèvement direct sur les ventes sur une période de trois ans.

3- Elargissement des installations industrielles existantes et création d'une société de commerce international.

Le financement de l'investissement d'extension sera réalisé par apports nouveaux en numéraire avec une prime d'émission de 80 D par action. Parmi les souscripteurs, M. Lotfi, ingénieur en informatique utilisera le montant de 40 000 D représentant la plus-value réalisée suite à la levée de l'option de souscription au capital de la société « LES ETOILES ». Cette option lui a été offerte il y a trois ans.

M. Lotfi, célibataire, perçoit un salaire annuel après imputation des cotisations sociales obligatoires de 60.000 D.

La société de commerce international à créer sera régie par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. Elle se chargera d'acquérir la production de la société « LES ETOILES » et de la vendre à la société « ELECTRO 21 ».

Cette société, qui sera implantée dans la région de Tatatouine avec un capital de 300 000 dinars, assurera. aussi l'approvisionnement de la société « LES ETOILES » en matières premières importées.

La société « LES ETOILES » participera dans le capital de la société de commerce international à concurrence de 40% .par prélèvement sur son bénéfice de l'année 2001.

TRAVAIL A FAIRE

1- Dégager les conséquences fiscales pour la société italienne « SICA » de l'abandon de son activité en Tunisie et de la réalisation de ses actions « LES ETOIlES » en supposant que ces opérations ont eu lieu le 1^er janvier de l'année 2002. (03 points)

2- Indiquer toutes les conséquences fiscales pouvant .résulter de chacune des solutions envisagées par la société «  LES ETOILES » pour se maintenir sur le marché italien. (03 points)

3- Indiquer le régime fiscal applicable aux rémunérations attribuées au technicien chargé de contrôler la qualité de la production de la société « LES ETOILES » dans les deux hypothèses suivantes :

* le technicien est un agent salarié de la société « ELECTERO 21 ».

* le technicien est une personne physique non établie en Tunisie. Il opère dans le cadre d'un marché de sous-traitance pour le compte de la société «  ELECTRO 21 ». (04 points)

4- traiter le régime fiscal applicable à tous les intervenants dans la réalisation des investissements objet des trois solutions envisagées par la société « LES ETOILES » pour l'exécution du marché conclu avec la société « ELECTRO 21 .». (06 points)

DEUXIEME PARTIE (04 points)

La société « LES ETOILES » a subi un contrôle approfondie de sa situation fiscale, elle a reçu un arrêté de taxation d’office le 10 février 2002, celui-ci a fait l'objet d'une opposition devant le tribunal de première instance de Tunis. Cette société a demandé au tribunal l'annulation de l'arrêté de taxation d'office sur la base notamment de la violation des règles de procédure énoncées par le code des droits et procédures fiscaux.

Considérant qu'elle a toutes les chances d'obtenir l'annulation de la taxation d'office en question et ayant des craintes au niveau de I’application des articles 38 et 46 du code des droits et procédures fiscaux, la société vous demande de lui préciser d'une part, la portée de la règle du caractère définitif de la vérification approfondie énoncée par l'article 38 dudit code et d'autre pari, la possibilité pour l'Administration de présenter une demande de réduction ou de rehaussement des résultats de la vérification fiscale devant le tribunal de première instance ou devant la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 46 du même code.