Épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable

Session de contrôle – septembre 2000

Durée : 4 Heures

PREMIÈRE PARTIE

La société “ NOUR”, constituée le 15 janvier 1994 sous forme de société anonyme, exploite en gérance libre une unité de fabrication d’amortisseurs pour auto.     

Le capital social est de 500.000 dinars (50.000 actions de 10 dinars). Le principal actionnaire est Monsieur Zayed qui détient 30% des actions et exerce les fonctions de Président Directeur Général.

Cette société a d’importants clients étrangers mais sa production reste essentiellement destinée au marché local.

La société anonyme “SGE” ayant pour objet la fabrication d’échappements pour auto a été créée en 1994. Placée sous la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, elle bénéficie du régime totalement exportateur.

Dans le cadre de la loi d’encouragement sus-visée, cette société a réalisé un investissement de création et un autre d’extension dans les conditions suivantes :               

1- Investissement de création

Le coût de cet investissement a été arrêté à 1.200.000 dinars détaillé comme suit :

• Génie civil : 150.000 D

• Equipement importé : 840.000 D

• Equipement local : 100.000 D

• Fonds de roulement : 110.000 D

Le financement a été réalisé à hauteur de 20% par fonds propres constitués d’apports en numéraire effectués par des actionnaires personnes physiques et personnes morales.

2- Investissement d’extension

Réalisé en 1998, cet investissement a porté sur l’importation de nouvelles machines de production pour une valeur globale hors DD et TVA de 640 000 D   (DD = 10%, TVA = 18%).

Le financement a été réalisé sur fonds propres sous forme de prélèvement sur les bénéfices de l’exercice 1997 à hauteur de 10% et d’apports en numéraire par l’ensemble des actionnaires à concurrence de 15%. Suite à cette opération d’extension, le capital social a été porté de 240.000 D à 400.000 D.

Au cours de l’année 2000, les sociétés “NOUR” et “SGE” ont conclu un contrat aux termes duquel la société “NOUR” prend en gérance libre l’unité appartenant à la société “SGE” pour une période de 5 ans renouvelable avec tacite reconduction moyennant le paiement mensuel de la somme de 8.000 D hors TVA. Le contrat prend effet à partir du 1er juin 2000.

Dans le cadre de sa nouvelle stratégie industrielle, la société “SGE” a immédiatement procédé, suite à la conclusion du contrat de gérance libre, à la réduction de son capital social, devenu ainsi disproportionné par rapport à son activité, pour un montant de 100.000 D par attribution des droits sociaux au profit de tous les actionnaires proportionnellement à leurs mises dans la société.

Travail à faire :

Dégager les conséquences fiscales résultant de l’exécution du contrat de gérance libre au niveau des sociétés contractantes ainsi qu’au niveau des actionnaires.

DEUXIÈME PARTIE

Ayant acquis une large expérience dans le domaine de l’industrie pour auto, la société “NOUR” projette l’extension de son activité pour la réalisation, en Tunisie et à l’étranger, d’études techniques spécifiques et de travaux de montage et de surveillance d’installations industrielles spécialisées.

Pour l’accomplissement de sa mission, cette société fait appel à des sous-traitants tunisiens et étrangers, personnes physiques et personnes morales à côté du personnel qualifié de nationalité tunisienne. Les rémunérations des prestataires ainsi que du personnel sont payées et supportées par la société “NOUR”.     

Travail à faire :

1- En envisageant les possibilités d’octroi d’avantages fiscaux, quel serait le régime fiscal applicable à la société “NOUR” au titre de l’ensemble de ses activités.

2- Préciser le sort fiscal des rémunérations servies aux prestataires sous-traitants tunisiens et étrangers aussi bien au niveau de ces derniers qu’au niveau de la société “NOUR”.

3- Quel est le traitement fiscal des rémunérations allouées au personnel employé dans la réalisation des opérations à l’étranger entre les mains des bénéficiaires ?

TROISIEME PARTIE

Ayant un besoin d’argent, Mr Zayed a vendu, le 23 mars 1998, un lot de 3.000 actions de la société “NOUR” pour une valeur globale de 54.000 dinars. Pour la même raison, Mr Zayed a procédé, le 3 octobre 1998, à la cession d’un deuxième lot de 4.000 actions de la même société pour une valeur globale de 84.000 dinars.

Au cours de l’année 1999, Mr Zayed a fait l’objet d’une vérification en matière d’impôt sur le revenu qui a donné lieu à l’établissement :

- d’un procès verbal constatant le défaut de tenue d’une comptabilité régulière conformément aux dispositions de l’article 62 du code de l’IRPP et de l’IS ;

- d’un redressement dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux d’un montant de 68.000 dinars au titre de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession des actions de la société “NOUR”.

La motivation retenue par l’administration fiscale quant à l’établissement du procès verbal et au redressement du revenu imposable consiste dans le fait que les opérations répétées de cession constituent une spéculation sur les titres et sont de nature à attribuer à Mr Zayed la qualité de commerçant au sens de l’article 9 du code de l’IRPP et de l’IS et de l’article 2 du code de commerce.

Sur cette base, l’administration fiscale a considéré que la plus-value réalisée suite à la cession des titres de la société “NOUR” est soumise à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et a procédé, en conséquence, à l’établissement du procès verbal constatant le défaut de tenue d’une comptabilité et au redressement du revenu de Mr Zayed.

Le 27 avril 2000, Mr Zayed a reçu :

• un arrêté de taxation d’une amende pour le montant de 1.000 D établi sur la base du procès verbal dressé pour défaut de tenue d’une comptabilité et des dispositions du code de l’IRPP et de l’IS et notamment ses articles 62 et 80 ;

• un arrêté de taxation d’office comportant le montant et le chef de redressement retenus par les vérificateurs et confirmés par la commission de conciliation.

Travail à faire :

Mr Zayed vous demande :

1- de lui préciser s’il a le droit de contester l’arrêté de taxation relatif à l’amende et quelle procédure doit-il suivre.

2- de rédiger le mémoire à présenter en appel en apportant les motivations de droit pouvant aboutir à l’annulation du chef de redressement.