Épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable

Session de contrôle – septembre 2002

Durée : 4 Heures

(En annexe la convention tunisio-allemende)

Première partie ( 16 points )

La société « INFO » est une société anonyme cotée à la bourse des valeurs mobilières de Tunis. Son capital de 300.000 D, entièrement libéré, est divisé en 30.000 actions. Implantée à Tunis, elle est spécialisée dans la formation, le conseil et l'intégration des nouvelles technologies appliquées en matière de télécommunication. Elle bénéficie des avantages du code d'incitation aux investissements.

Pour la réalisation des projets d'envergure au profit de ses clients, la société « INFO » a procédé, au cours de l'année 2000 aux opérations suivantes ;

- Acquisition de 19.600 titres de la société « LOG » spécialisée dans la conception de logiciels informatiques pour la valeur globale de 313.600D. Il est à préciser que le capital de la société «LOG » s'élevant à 200.000 D est divisé en 20.000 actions. La société « LOG » est implantée dans la région de Kairouan considérée comme zone de développement régional.

Pour Financer cette opération, la société « INFO » est contrainte de recourir à l'emprunt. Elle fait appel à Monsieur Salah, l'un de ses actionnaires .

Mr .Salah a accepté de lui prêter le montant de 313 600 dinars à un taux de 14% avec remboursement du capital sur cinq ans.

- Conclusion d'un contrat avec la société « INTEL », société allemande de renommée internationale spécialisée dans le domaine de la formation et des études afférentes à la technologie en matière de télécommunication. En application de ce contrat cette société :

• concède l’usage de sa marque commerciale à la société « INFO » moyennant une somme forfaitaire, hors TVA, de 19.000 D par an ; .
• assure sur place et d'une manière ponctuelle l'analyse des données relatives à la sécurisation des bases de données et leur entretien ;
• assure la formation, sous forme de séminaire en Tunisie, au profit des ingénieurs de la société « INFO » pour une somme forfaitaire,hors TVA, de 7.000 D par séminaire de 3 jours. La formation est assurée, en partie, par des techniciens de la société allemande, l' autre partie est assurée, en sous-traitance, par des techniciens indépendants allemands.

Au cours de l'année 2000, une compagnie aérienne tunisienne a lancé un appel d'offres pour la réalisation d'un site permettant le partage partiel avec ses usagers de la base de données relative aux différents services de réservations, de confirmations des réservations et de consultations des vols.

L'offre du groupement constitué entre les sociétés « INFO » et « LOG » a été retenue pour un montant de 360.000 dinars hors taxe dont 40% reviennent à la société « LOG ».

Au cours de la même année 2000, une compagnie aérienne allemande a lancé un appel d'offres pour la réalisation et l'exécution en Allemagne d'un site similaire.

L’offre du groupement constitué entre les sociétés « INFO » et « LOG » a été retenue pour un montant équivalent en dinars de 390.000 hors taxe dont 50% reviennent à la société « LOG ».

Chacun des deux marchés doit être exécuté au cours de la période allant du 15 janvier 2001 au 30 novembre 2001.

Chacun des deux marchés contient une clause prévoyant le paiement de pénalités de retard par le fournisseur des services fixée à 400 D par jour de retard, et ce dans le cas où il ne serait pas en mesure de livrer les services commandés dans les délais contractuels.

En outre, chacun des deux marchés prévoit la réalisation, pendant une période de cinq ans, d'un programme portant sur la formation d'une équipe d' informaticiens pour l'administration, sur l'entretien du site ainsi que sur l'assistance concernant l'intégration de nouvelles technologies pour un montant annuel en hors TVA de 19.000 dinars payable à la fin de chaque année à partir de 2002.

Pour la réalisation des deux marchés au cours de l’année 2001, le groupement a demandé à la société « INTEL » de lui assurer d'un coté, huit séminaires de formation et d'un autre coté, une analyse des données par ses techniciens pour une durée de 60 jours étalés sur la période d'exécution du marché .

La société « INTEL » a facturé au groupement les séminaires de formation selon les paramètres découlant de l’accord conclu avec la société « INFO » et les services relatifs à l'analyse des données pour le montant; hors TVA, de 42.000D .

Il est à noter que le marché conclu avec la compagnie allemande a été exécuté dans les délais convenus alors que celui conclu avec la compagnie tunisienne l’a été avec un retard de 26 jours.

Au cours de l'année 2002, la société « LOG » a proposé un programme d'intéressement à son personnel qui comporte notamment l'offre d'une option exceptionnelle d'achat de 900 titres au profit du directeur de projets et de 600 titres au profit de l'ingénieur développeur et ce pour la valeur 7D l'action. Ces salariés ne sont pas actionnaires de la société « LOG ». La levée de l'option doit intervenir au plus tard le 30 novembre 2002. Pour la réalisation de cette opération un accord est conclu, à la date de l'offre, entre la société « LOG » et la société « INFO » en vertu duquel cette dernière cède à la société « LOG » les 1500 actions qui seront mises à la disposition des deux salariés concernés par l'option. La valeur de cession de l'action est fixée à 17D. La levée de l'option est intervenue, pour les deux salariés, le 4 septembre 2002.

Au cours de l’année 2002, la société « LOG » décide d'étendre son activité au secteur du montage des équipements informatiques. L’usine sera installée à Tunis.

Pour réaliser ce projet, la société « LOG » a réalisé un certain nombre d'opérations :

- Au début du mois de mars 2002, elle a procédé à l'augmentation de son capital, celui-ci a été porté à 500.000D par des apports nouveaux des actionnaires .

- A la fin du mois de décembre, elle a absorbé la société « MONTINF » .Celle-ci est spécialisée dans le montage des équipements informatiques, elle a été constituée en 1996 sous le régime du code d'incitation aux investissements en tant qu’entreprise autre que totalement exportatrice. Son capital de 1.600.000D divisé en 160.000 actions est détenu à concurrence de 60% par une société allemande établie à Francfort et à concurrence de 40% par des personnes physiques et morales résidentes en Tunisie.

Au 30 décembre 2002, date de réalisation de l'opération de fusion, un bilan résumé de la société

 « MONTINF » est présenté comme suit :

la valeur d'apport de l’actif est fixée comme suit :

Les autres éléments d'actif et de passif figurant au bilan seront apportés pour leur valeur comptable.

L'apport sera rémunéré par des actions de la société « LOG » .

Au cours de l'année 2002, la société « MONTlNF » a réalisé 30% de son chiffre d'affaires à l'exportation .

Au cours de l'année 2002, la société« LOG » a réalisé un bénéfice fiscal de 320.000 D.

TRAVAIL A FAIRE

I- Déterminer le régime fiscal des opérations réalisées au cours des années 2000, 2001 et 2002 par les différents intervenants.

(10 points)

II- Déterminer le régime d'imposition de la société allemande « INTEL » et indiquer son régime fiscal dans le cas où elle fait partie du groupement constitué entre les sociétés « INFO » et «LOG».

(2 points)

III- Les dirigeants de la société « INFO » ont I’intention d’opter pour le régime de l'intégration des résultats à partir de l'exercice 2001, ils désirent, d'un coté, connaître les conditions et les modalités d'application de ce régime et vous demande, d'un autre coté, de savoir si ces conditions sont remplies pour les deux sociétés « INFO » et « LOG ». (3 points)

IV- En supposant qu'au cours de l'exercice 2001, la répartition du résultat par le groupement entre ses membres a fait aboutir que le résultat de la société « INFO » soit un bénéfice de 240.000 dinars, que la société « LOG » a accusé un déficit de 150.000 dinars dont 50.000 dinars provenant de l'exercice 2000; déterminer l'impôt sur les sociétés compte tenu du fait qu'elles ont ou non la possibilité d'opter pour le régime de l'intégration des résultats. ( 1 point)

DEUXIEME PARTIE ( 4 points)

La société « RYM », l'un des fournisseurs de la société « INFO » est soumise, depuis le 4 juillet 2002, à un contrôle approfondi de sa situation fiscale au titre des exercices 2000 et 2001. Après étude de la comptabilité, les vérificateurs ont jugé qu'elle n’ est pas tenue conformément au système comptable tunisien et ont décidé de la rejeter .

Le 7 août 2002, une correspondance est parvenue par lettre recommandée à la société « INFO » en vertu de laquelle les vérificateurs lui demandent de leur faire parvenir le montant des achats effectués avec la société « RYM » pendant les exercices 2000 et 2001.

La société « INFO » vous demande :

I - de lui préciser les effets du rejet de la comptabilité par les vérificateurs; ( 2,5 points)

II - de lui définir le droit dont dispose les vérificateurs en lui envoyant cette demande, s'agit-il d'un droit de renseignement ou d'un droit de communication ? de lui expliquer la différence entre ces deux droits et de lui préciser les obligations qui sont à sa charge. ( 1,5 point)