MINISTÈRE DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE
ET DE LA TECHNOLOGIE
CERTIFICAT D'ÉTUDES SUPÉRIEURES DE RÉVISION COMPTABLE
___________________________
Épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable
Session principale – Juin 2003 (énoncés)
Durée : 4 Heures
(En annexe
la convention tunisio-Autrichienne)
Le sujet comporte sept (07) pages, y compris la page de garde et en annexe la convention Tuniso-Autrichienne.
PREMIÈRE PARTIE (15 points)
I- La société anonyme «OUR HEALTH» a été constituée en
1995. Elle bénéficie des dispositions du code d’incitation aux investissements.
Elle a pour objet l’exploitation d’un établissement sanitaire et hospitalier
par l’intermédiaire duquel elle fournit des soins médicaux et assure les
services d’hébergement et de nourriture aux patients.
Les soins médicaux sont assurés par :
- des médecins tunisiens et étrangers salariés de la
société «OUR HEALTH» ;
- des médecins fonctionnaires de l’Etat autorisés à
exercer occasionnellement en dehors de l’hôpital d’affectation ;
- des médecins pratiquant pour leur propre compte
installés en Tunisie ;
- des médecins de nationalité autrichienne exerçant
principalement dans leur pays d’origine et ayant signé, depuis le 4 février
2000 des conventions avec la société «OUR HEALTH».
En application de ces conventions, chaque médecin s’oblige à réserver,
pendant une période de cinq années, une journée par semaine à des consultations
dans les locaux de la société «OUR HEAL TH», une journée par semaine aux
interventions chirurgicales et une journée par mois à la formation et à
l’assistance des médecins salariés de ladite société. De son côté, cette
dernière s’engage à verser à chacun de ces médecins une rémunération mensuelle
forfaitaire de 6.000 D en contrepartie des consultations, de 8.000 D en
contrepartie des interventions chirurgicales et de 4.000 D en contrepartie de
la formation et de l’assistance. La société «OUR HEAL TH» s’oblige, en outre, à
supporter les frais de déplacement et d’hôtellerie des médecins sur
justification avec un plafond, pour l’hôtellerie, de 150 D par jour.
Par ailleurs, la société «OUR HEAL TH» donne en location des cabinets
aménagés pour des consultations médicales à des médecins indépendants pour
l’exercice de leur profession et assure à ces derniers les services de
renseignements, de gardiennage et de nettoyage.
Au cours de l’année 2002, la société «OUR HEAL TH» a réalisé les
recettes en hors TV A suivantes :
- Soins par des médecins salariés pour des résidents
: 1.940.000 D.
- Soins par des médecins salariés pour des non
résidents : 960.000 D.
- Utilisation des salles d’opérations, des
laboratoires d’analyses et des radios :
• Pour des clients résidents 690.000 D
• Pour des clients non résidents 330.000 D
- Hébergement et nourriture.
• Pour des clients résidents 1.600.000 D
• Pour des clients non résidents 1.100.000 D
- Produits de la location et des services au profit
des médecins indépendants : 140.000 D.
Au cours de l’exercice 2002, la société «OUR HEAL TH» a dégagé un
bénéfice fiscal pour un montant de 900.000 D.
Ce bénéfice est déterminé compte tenu des opérations suivantes :
1- Déduction d’un montant de 14.000 D au titre des
charges d’entretien et d’amortissement d’un appartement acquis par la société
au cours de l’année 2001 dans le seul but d’effectuer un placement financier
lui permettant la réalisation d’une éventuelle plus-value et l’accroissement de
ses capacités d’emprunt auprès des établissements de crédit.
2- L’étalement sur trois ans
d’importantes dépenses effectuées par la société à des fins publicitaires. Le
montant global de ces dépenses s’est élevé à 75.000 D.
3- Intégration pour un montant de 55.000 D de loyers
provenant de la location d’un immeuble que la société possède en Autriche et
déduction des frais de gestion de cet immeuble qui se sont élevés à 8.000 D.
4- Annulation de la réserve spéciale de réévaluation
légale des titres cotés en bourse constituée pour un montant de 30.000 D en
1998 et ce suite à une baisse du cours boursier du dernier mois de l’année
précédente égale au montant de cette réserve.
Il- Pour répondre à une demande de plus
en plus importante d’une clientèle étrangère non résidente, les actionnaires de
la société «OUR HEAL TH» ont décidé l’extension de l’activité de celle-ci en
envisageant l’une des deux formules suivantes :
- Première formule : Investissement d’extension de
l’unité existante ; l’extension sera destinée exclusivement aux clients
étrangers non résidents.
- Seconde formule : Investissement d’extension dans le
cadre d’une nouvelle société prêtant la totalité de ses services à des non
résidents qui sera créée à cet effet. Cette société prendra la forme d’une
société anonyme et sera dénommée «SAVE». Pour les soins médicaux, ladite
société envisage de mettre en place le même système que celui adopté par la
société «OUR HEAL TH».
Quelle que soit la formule retenue, la réalisation de l’investissement
se fera dans le cadre d’un marché.
Selon le cahier des charges, une entreprise autrichienne exécutera les
opérations suivantes :
- l’étude et la conception du projet ; ces travaux
seront exécutés en Autriche ;
- la fourniture du matériel médical, ce matériel sera
importé au nom du maître de l’ouvrage ;
- l’installation du matériel ;
- la formation en Tunisie d’une équipe de
techniciens.
Les travaux de construction seront réalisés par une entreprise
tunisienne.
Les intervenants dans la réalisation de l’investissement signent le
marché en leur qualité de co-contractant et chacun d’eux exécute, sous sa
propre responsabilité technique, la partie des travaux lui revenant.
Le terrain sur lequel la construction sera réalisée est acquis auprès de
Mr. HAMED. L’origine du terrain provient de la cession, autre que par voie
d’échange, de terre domaniale à vocation agricole et qui a perdu cette
vocation. A ce titre, Mr. HAMED fournit les renseignements suivants :
- Valeur d’acquisition du terrain par Mr. HAMED :
12.000 D.
- Date d’acquisition du terrain : 17 mars 1975.
- Date de la demande de la main levée : 3 janvier
2003.
- Valeur retenue par l’expert du domaine de l’Etat :
880.000 D.
- Date de réception de la valeur retenue par l’expert
du domaine de l’Etat : 4 février 2003.
- Date probable de la cession : 22 mars 2003.
- Prix de cession du terrain : 932.000 D.
La société autrichienne «LMN» a présenté la meilleure offre et sera
retenue.
Dans le but de développer ses affaires, la société chargée de réaliser
le nouvel investissement envisage la signature de conventions avec des
personnes non résidentes ni établies en Tunisie en vertu desquelles ces
personnes seront chargées de rechercher les patients étrangers désirant se
faire soigner par l’établissement sanitaire tunisien. En contrepartie de ce
service, ces personnes percevront une rémunération calculée à raison de 6% du
coût des soins.
I-1- Exposer :
a- le régime d’imposition de la société «OUR HEAL TH»
(01 point).
b- le régime d’imposition des médecins au titre des
rémunérations provenant de l’ensemble de leurs activités (03 points).
I-2- Déterminer le bénéfice fiscal de la
société «OUR HEAL TH» au titre de l’année 2002 en motivant les réponses (03
points).
Il-1- Déterminer le régime fiscal
applicable au nouvel investissement selon que les actionnaires de la société
«OUR HEAL TH» adoptent la première ou la seconde formule d’investissement (01,5
point).
Il-2- Déterminer le régime d’imposition de
chacune des parties intervenant dans la réalisation des opérations
d’investissement (04 points).
Il-3- Indiquer, le cas échéant, les
changements au niveau du régime fiscal applicable aux revenus réalisés par les
médecins en relation avec la société «SAVE» ( 01 point).
Il-4- Déterminer le régime d’imposition
des personnes chargées de rechercher des patients étrangers (01,5 point).
DEUXIEME PARTIE (05 points)
La société «EMED» est une filiale de la société «OUR HEAL TH». Elle a
pour activité la production d’emballages de médicaments.
Suite à une vérification des déclarations de la société «EMED» se
rapportant à l’année 2002, l’administration fiscale a constaté une différence
entre le chiffre d’affaires réalisé et celui ayant servi de base au calcul à la
taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou
professionnel. En conséquence, elle a demandé à la société, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en date du 21 janvier 2003, de lui
fournir des renseignements et des justifications à ce sujet.
La société a informé l’administration que la différence provient des
ventes à l’exportation et des ventes en suspension de la TVA.
En date du 3 mars 2003, l’administration a notifié à la société, par ses
agents, des redressements relatifs à la taxe sur les établissements à caractère
industriel, commercial ou professionnel au motif que les ventes en suspension
de la TVA doivent faire partie de la base imposable de ladite taxe.
En date du 17 mars 2003, la société «EMED» s’est opposée aux
redressements effectués par les agents de l’administration.
En date du 28 avril 2003, l’administration a notifié à la société, par
ses agents, un arrêté de taxation d’office comportant les mêmes redressements
retenus à ce titre.
Le 2 mai 2003, la société reçoit un avis de vérification approfondie de
sa situation fiscale sur la base de la comptabilité.
L’avis de vérification comporte les éléments suivants :
- la vérification concerne l’exercice 2002 ;
- la vérification porte sur la NA et la taxe sur les
établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel ;
- la vérification débute le 14 mai 2003 ;
- la désignation du service chargé de la vérification
et son cachet ;
- l’identité des deux agents chargés de la
vérification.
Les vérificateurs se sont présentés à la société le 14 mai 2003,
celle-ci a mis à leur disposition un bureau et les documents comptables qu’ils
ont demandés.
Les vérificateurs ont travaillé dans les locaux de la société pendant
trois jours et ils lui ont remis les documents comptables. Depuis cette date,
la société n’a plus revu les vérificateurs.
Le 23 mai 2003, la société a reçu la notification de redressements en
matière de NA et de taxe sur les établissements à caractère industriel,
commercial ou professionnel.
Les redressements en matière de TV A portent sur l’application du taux.
En effet, en vertu d’une décision écrite délivrée par l’administration fiscale,
la société «EMED» est autorisée à appliquer le taux de 6% au lieu de 18% sous
la condition de joindre à la déclaration mensuelle un état comportant
l’identité des clients et le montant des ventes. Or, la société a appliqué le
taux de 6% sans pour autant respecter la condition requise. En conséquence, les
vérificateurs ont redressé la situation en appliquant le taux de 18%.
Les redressements en matière de taxe sur les établissements à caractère
industriel, commercial ou professionnel portent sur la base d’imposition.
Celle-ci a été majorée de la différence entre le taux de 18% et celui de 6%.
Le 7 juin 2003, la société a répondu à la notification de redressement
en rejetant sur le fonds tous les chefs de redressement.
Le 14 juin 2003, l’administration a notifié à la société, par ses
agents, un arrêté de taxation d’office comportant les mêmes redressements
retenus à ce titre.
La société «EMED» vous demande :
I- De lui préciser les effets de la
notification des deux arrêtés de taxation d’office (01,5 point).
Il- De lui présenter les arguments
qu’elle peut utiliser, aussi bien sur le plan de la forme que du fonds, pour
contester les deux arrêtés de taxation d’office devant le tribunal de première
instance et de lui indiquer les chances d’aboutissement de son opposition (03,5
points).