Section
3 : Les impôts directs
Les
impôts directs comprennent l’impôt sur le revenu des personnes
physiques (IRPP), l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur la
plus-value immobilière des personnes physiques et l’impôt sur les bénéfices
pétroliers. Le système d’imposition directe offre d’importantes
possibilités d’avantages fiscaux. Les impôts directs et notamment
l’IRPP sont recouvrés dans une importante proportion par voie de
retenue à la source.
Les
revenus des personnes physiques et les bénéfices réalisés par les
entreprises sont soumis selon la forme juridique de la personne qui les
réalise à :
-
l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) lorsque le bénéficiaire
du revenu est une personne physique ou lorsque l’exploitation a la
forme d’une entreprise individuelle.
-
l’Impôt sur les sociétés lorsque l’entreprise a la forme d’une
société passible de l’impôt sur les sociétés (notamment les sociétés
à responsabilité limitée et les sociétés anonymes).
Une
troisième catégorie d’entreprises est constituée par les sociétés
dites fiscalement transparentes : Cette catégorie regroupe notamment
les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés
en participation, groupements d'intérêt économique, fonds communs des
créances, etc...) et les sociétés civiles qui ne sont pas soumises
elles mêmes à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à
l’impôt sur les sociétés, mais ce sont leurs associés qui sont
imposés en raison de leurs quotes-parts dans les résultats de la société.
L’impôt
sur le revenu des personnes physiques possède 9 caractéristiques :
1)
C’est un impôt qui s’applique aux personnes physiques.
2)
Il s’agit d’un impôt annuel.
3)
C’est un impôt qui frappe le revenu mondial pour les personnes
physiques résidentes. Il ne frappe que les revenus de source tunisienne
pour les personnes physiques non résidentes habituellement en Tunisie.
4)
Cet impôt s’applique sur le revenu net global du contribuable. Mais,
bien que le revenu soit imposé globalement par le regroupement des différentes
catégories de revenus, chaque catégorie de revenu peut avoir ses
propres règles de détermination.
Le
total des revenus catégoriels duquel sont déduits les déficits catégoriels
représente le revenu brut. Du revenu brut, il est déduit un certain
nombre de charges limitativement définies par la loi, dites déductions
communes, pour obtenir le revenu net global imposable.
5)
L’impôt sur le revenu est un impôt progressif. Il comporte des taux
par tranche de revenu de telle sorte que plus le revenu est élevé,
plus le taux d’imposition est fort avec un taux maximum de 35% du
revenu imposable
.
6)
L’impôt sur le revenu est un impôt strictement personnel. Ainsi, la
femme mariée est imposée de façon séparée de son mari. De même,
les enfants mineurs peuvent, à la demande du chef de famille, être
imposés de façon séparée pour les revenus qu’ils réalisent,
quelle qu’en soit la nature .
7)
L’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif. Il est liquidé au
vue d’une déclaration annuelle souscrite par le contribuable et
soumise au droit de contrôle de l’administration.
8)
La détermination de l’impôt sur le revenu est régie par différentes
modalités qui peuvent résulter de régimes spéciaux telles que l’évaluation
du revenu selon les signes extérieurs de richesse ou de
l’accroissement du patrimoine ou encore l’imposition de la
plus-value immobilière.
9)
Certains revenus sont expressément exonérés d’impôt sur le revenu.
Ils doivent, néanmoins, faire l’objet d’une mention dans la déclaration
annuelle des revenus.
On
distingue entre deux catégories de contribuables passibles de l’impôt
sur le revenu :
1)
Les personnes ayant leur résidence habituelle en Tunisie qui sont
soumises à une obligation fiscale illimitée puisqu’elles sont
imposables sur l’ensemble de leurs revenus de source tunisienne ou étrangère
(revenu mondial).
L’imposition
des revenus de source étrangère est, néanmoins, limitée aux revenus
qui n’ont pas été soumis au paiement de l’impôt dans le pays
d’origine du revenu d’une part et sous réserve des dispositions des différentes conventions
de non double imposition conclues par la Tunisie avec les autres pays
ainsi que des différentes exonérations bénéficiant aux revenus
d’exportation instituées par les lois d’avantages fiscaux d’autre
part.
2)
Les personnes non résidentes en Tunisie mais qui réalisent des revenus
de source tunisienne sont soumises, sous réserve des dispositions prévues
par les conventions fiscales internationales, à une imposition fiscale
limitée aux seuls revenus de source tunisienne dont l’imposition est
expressément prévue par le code de l’IRPP et de l’IS .
L’imposition
de cette catégorie de contribuables est généralement réduite à une
retenue à la source libératoire opérée par le débiteur tunisien.
Le
revenu net global servant de base à l’impôt est constitué par
l’excédent du produit brut y compris la valeur des profits et
avantages en nature sur les charges et dépenses effectuées en vue de
l’acquisition et de la conservation du revenu.
Il
est possible de définir 4 caractéristiques conceptuelles du revenu
imposable :
1)
Le revenu imposable est un revenu global :
Il
consolide la totalité des revenus des différentes catégories, réalisés
par un contribuable. Ces revenus cumulent les revenus de toute sorte et
quelle que soit leur provenance c’est-à-dire les revenus de source
tunisienne et les revenus de source étrangère.
Néanmoins,
ce principe connaît de nombreuses exceptions qui résultent :
-
des conventions internationales de non double imposition ;
-
de l’exonération de certains revenus ou des abattements opérés sur
certaines catégories de revenus ;
-
des régimes spéciaux applicables à certains revenus telles les
plus-values immobilières des particuliers.
2)
Le revenu imposable est un revenu net :
Le
revenu est net par catégorie. Il est aussi net dans sa globalité.
Le
revenu catégoriel établi selon le mode réel est net parce qu’il est
déterminé en déduisant des recettes brutes ou revenus bruts les dépenses
ou charges engagées en vue d’acquérir ou de conserver ce revenu.
Lorsque
les charges déductibles excèdent les recettes ou revenus
correspondants, la situation dégage un déficit fiscal. Le déficit dégagé
par une catégorie de revenu est imputé sur les bénéfices des autres
catégories.
Le
revenu net global tient compte du déficit constaté dans l’une des
catégories de revenu et justifié par la tenue d’une comptabilité.
Si le revenu global n’est pas suffisant pour que l’imputation puisse
être intégralement opérée, le reliquat du déficit est reporté
successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la
troisième année inclusivement.
De
même, le déficit provenant des amortissements régulièrement
comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire est
reportable sur la même catégorie de revenus sans limitation dans le temps.
En
plus des charges déduites au niveau de chaque catégorie de revenus
pour la détermination du revenu net de cette catégorie, il est déduit
du revenu net consolidé des différentes catégories de revenus un
certain nombre de charges dites communes limitativement énumérées par
la loi.
3)
Le revenu imposable est un revenu annuel :
Le
contribuable est imposé chaque année au titre de la totalité des
revenus réalisés au cours de l’année précédente.
Les
revenus imposés à l’année (n) sont généralement ceux réalisés
au cours de l’année civile (n-1).
Néanmoins,
du point de vue fiscal, les contribuables peuvent choisir pour certaines
catégories de revenus imposées selon le mode réel, une date de clôture
de leurs exercices autre que celle de la fin de l’année civile.
Ainsi,
le revenu servant de base à l’impôt correspond au «bénéfice net réalisé
par chaque assujetti pendant l’année précédente, ou pendant la période
de douze mois dont les résultats ont servi à l’établissement du
dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l’année
civile».
En
revanche, la période de référence pour la détermination du revenu
imposable correspond nécessairement à l’année civile pour les cas
suivants :
-
L’imposition selon le forfait d’impôt (BIC) ;
-
L’imposition au titre des bénéfices non commerciaux : régime réel
ou option pour le régime du forfait d’assiette ;
-
L’imposition au titre des revenus agricoles selon le régime de
l’excédent des recettes sur les dépenses.
4)
Le revenu imposable est un revenu disponible :
Le
revenu est disponible lorsqu’il est perçu ou mis à la disposition du
bénéficiaire et que son encaissement ne dépend plus que de la seule
volonté de ce bénéficiaire.
La
disponibilité du revenu déclenche le fait générateur de son
imposition à l’impôt
sur le revenu des personnes physiques. Ainsi, les revenus mis en
paiement ou à la disposition d’un contribuable sont réputés
disponibles, et par voie de conséquence, deviennent imposables, alors même
que le contribuable n’en a pas encore pris possession sauf si ce
contribuable établit que des faits entièrement indépendants de sa
volonté mettent obstacle au retrait des sommes correspondantes.
Le
principe de la disponibilité comporte, néanmoins, de nombreuses
limitations. A titre d’exemple, la détermination du résultat
comptable et fiscal des entreprises soumises selon le régime réel
tient compte des créances définitivement acquises abstraction faite de
leur encaissement effectif.
Dans
un sens contraire, certains revenus ne deviennent imposables que
lorsqu’ils sont effectivement encaissés ou portés au crédit d’un
compte courant ouvert au nom du bénéficiaire. Pour ces revenus, le
fait générateur de l’imposition est réalisé le jour de leur
encaissement ou de leur inscription au crédit d’un compte courant même
si la date normale de leur échéance est antérieure. Tel est le cas
par exemple :
-
des revenus fonciers lorsque le contribuable choisit l’imposition
selon le mode du forfait d’assiette. Dans ce cas, la base de détermination
du revenu est constituée par «le montant des recettes brutes perçues
par le propriétaire» ou le régime des recettes nettes de dépenses applicable aux revenus
des terrains non bâtis ;
-
des revenus des capitaux mobiliers qui sont pris en compte en revenu au
titre de l’année de leur encaissement effectif en vertu de
l’article 35 du code de l’IRPP et de l’IS qui
dispose : «le revenu est constitué par le montant brut des intérêts
et tous autres produits ou avantages que le créancier perçoit au cours
de l’année précédant celle de l’imposition, à quelle que période
de temps qu’ils s’appliquent, sans distinction entre ceux afférents
à ladite année et ceux payés par anticipation ou à titre d’arriérés»
;
-
des revenus des professions libérales lorsque le contribuable choisit
l’imposition selon le mode du forfait d’assiette. Dans ce cas, la
base de détermination du revenu est constituée par «70% de leurs
recettes brutes réalisées» ;
-
des revenus de source étrangère n’ayant pas été soumis à l’impôt
dans le pays d’origine qui deviennent imposables en Tunisie
lorsqu’ils sont «effectivement perçus de l’étranger» ou portés au crédit d’un compte
courant.
La
fiscalité tunisienne distingue 8 catégories de revenus :
1-
les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
2
- les bénéfices des professions non commerciales (BNC) ;
3
- les bénéfices de l’exploitation agricole et de pêche ;
4
- les traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères
;
5
- les revenus fonciers ;
6
- les revenus des valeurs mobilières ;
7
- les revenus des capitaux mobiliers ;
8
- les revenus de source étrangère .
A
ces revenus, s’ajoute le régime spécifique à la plus-value immobilière
des particuliers.
(1)
Les bénéfices industriels et commerciaux sont ceux réalisés par les
commerçants, industriels et prestataires de services commerciaux. Les
artisans sont intégrés dans la catégorie des BIC. Ils sont soumis
selon le régime réel sauf pour les contribuables éligibles aux deux
types de forfait : le forfait légal et le forfait optionnel.
a)
Le forfait BIC
Bien
qu’ils soient tributaires de conditions strictes, le régime du
forfait BIC domine l’imposition des personnes physiques.
Ainsi,
pour être éligible au forfait, le contribuable doit satisfaire aux
conditions suivantes :
-
Exercer à titre individuel, à établissement unique et «activité
unique» ;
-
Non importateur, non exportateur ;
-
Non rémunéré par des commissions ;
-
N’exerçant pas l’activité de commerce de gros et ne fabricant pas
de produits à base d’alcool ;
-
Ne possédant pas plus d’un véhicule de transport en commun de
personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse
pas 3 tonnes et demi ;
-
Non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel ;
-
Dont le chiffre d’affaires n’excède pas 30.000 D ;
-
Qui n’a pas été soumis à l’impôt sur le revenu des personnes
physiques selon le régime réel suite à un contrôle fiscal ;
-
Et qui ne réalise pas d’autres catégories de revenus, autres que les
revenus de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers.
b)
Les deux types de forfait d’impôt BIC
(i)
Le forfait légal : Ce régime est applicable aux entreprises
individuelles remplissant les conditions d’éligibilité et dont le
chiffre d’affaires de l’année n’excède pas 30.000 D selon le barème
suivant :
Tarif de l'impôt forfaitaire
| Tranche de
chiffre d'affaires allant de |
Montant de
l'impôt (en dinars)
|
Majoration
par des acomptes provisionnels définitifs 90% de l'impôt de
base
|
Total de
l'impôt forfaitaire |
|
0
à
3.000
|
15
|
13,500
|
28,500
|
|
3.000,001
à
6.000 |
45
|
40,500
|
85,500
|
|
6.000,001
à 9.000
|
75
|
67,500
|
142,500
|
|
9.000,001
à 12.000
|
120
|
108,000
|
228,000
|
|
12.000,001 à 15.000
|
180
|
162,000
|
342,000
|
|
15.000,001 à 18.000
|
260
|
234,000
|
494,000
|
|
18.000,001 à 21.000
|
360
|
324,000
|
684,000
|
|
21.000,001 à 24.000
|
460
|
414,000
|
874,000
|
|
24.000,001 à 27.000
|
580
|
522,000
|
1102,000
|
| 27.000,001 à 30.000 |
700 |
630,000 |
1330,000 |
(ii)
Le forfait optionnel : Les forfaitaires BIC peuvent opter pour le
paiement d’un impôt forfaitaire annuel égal à 1500 dinars au titre
de l’activité relevant de la catégorie des BIC. Cet impôt est définitif
et ne peut faire l’objet d’un redressement qu’en cas de réalisation
d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100.000 dinars.
L’option
a lieu lors du dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le
revenu et sera définitive et ne peut faire l’objet de renonciation
qu’en cas d’option pour le régime réel d’imposition.
(iii)
Caractère unique du forfait : Le forfait entraîne un impôt unique. Il
libère par conséquent la personne qui en bénéficie du paiement de la
TVA.
(iv)
Régime spécifique applicable lors de l'année de cession du fonds de
commerce d'un forfaitaire : Lorsqu’un
forfaitaire BIC cède sont fonds de commerce, il est soumis à l'IRPP,
à titre exceptionnel, sur la base de la différence entre les recettes
et les dépenses relatives à l’année concernée, augmentée de la
plus-value de cession dudit fonds.
Dans
ce cas, l’impôt annuel est liquidé sur la base du barème de l’impôt
sur le revenu sans que ledit impôt ne puisse être inférieur à l’impôt
forfaitaire exigible selon le chiffre d’affaires ou à l’impôt
optionnel.
Si
le forfaitaire poursuit ses activités, les acomptes provisionnels définitifs
sont éventuellement dus sur la base de l’impôt forfaitaire qui
aurait été payé en l’absence de l’opération de cession du fonds
de commerce.
c) Le régime réel :
Les conditions draconiennes posées pour le bénéfice
du régime du forfait d’impôt se révèlent en pratique inopérantes
puisqu’elles n’ont jamais pu empêcher le pléthore de contribuables
placés sous ce régime. Comparé au nombre de forfaitaires, les
personnes physiques relevant du régime réel dans la catégorie des BIC
représentent moins de 2 sur 10 contribuables.
Dans le paysage fiscal tunisien, l’ordre logique
semble inversé : ce qui devrait être la norme - le régime réel - est
l’exception alors que ce qui devrait être l’exception - le forfait
- s’est installé en norme dominante.
La détermination du résultat fiscal
sous le régime réel est faite à
partir du résultat comptable moyennant des réintégrations ou des déductions
dans un tableau appelé tableau de détermination du résultat fiscal.
L’imposition selon le régime réel implique aussi
la tenue d’une comptabilité régulière et complète conformément
aux règles édictées par la loi et les normes comptables.
L’imposition selon le régime réel peut dégager
un résultat bénéficiaire, comme elle peut dégager un résultat déficitaire
qui peut s’imputer sur les autres catégories de revenus et en cas
d’insuffisance, se reporter en avant sur les années suivantes.
(2) Les bénéfices non commerciaux :
relèvent
de cette catégorie :
- les professions libérales ;
- les charges et offices dont les titulaires n’ont
pas la qualité de commerçant ;
- toutes les occupations ou exploitations non
commerciales à but lucratif.
Les revenus relevant de la catégorie des BNC sont
soumis à l’impôt selon deux régimes :
- Le régime du forfait d’assiette ;
- Le régime réel.
La règle pour les BNC est la détermination du bénéfice
professionnel par la différence entre les produits bruts réalisés au
cours de l’année civile et les charges nécessitées par
l’exploitation au titre de la même année. Cependant, les intéressés
peuvent opter pour leur imposition sur la base d’un bénéfice
forfaitaire (forfait d’assiette) égal à 70% de leurs recettes brutes
réalisées c’est-à-dire leurs recettes TVA comprise.
Le régime réel implique aussi la tenue d’une
comptabilité régulière et complète conformément aux règles édictées
par la loi et les normes comptables.
Le choix de se placer en régime réel est effectué
à l’initiative du contribuable et n’exige aucune formalité
particulière d’option auprès de l’administration fiscale.
L'option
pour se placer au régime du réel est définitive, ce qui interdit tout
retour ultérieur du professionnel libéral au régime du forfait d'assiette.
(3) Les bénéfices
agricoles et de pêche : sont considérés comme bénéfices
d’exploitation agricole ou de pêche, les revenus que l’exploitation
de biens ruraux procure soit aux propriétaires exploitant eux mêmes,
soit aux métayers ou autres, ainsi que les revenus provenant de la pêche.
Les bénéfices agricoles sont déterminés selon
trois régimes :
- Le régime du forfait d’assiette ;
- Le régime réel ;
- Le régime simplifié.
a) Le régime du forfait d’assiette :
En
l’absence de tenue de comptabilité, les agriculteurs et les pêcheurs
sont soumis à l’impôt sur la base d’une évaluation forfaitaire déterminée
après consultation des experts du domaine et tenant compte de la nature
des spéculations selon les régions». Ainsi, il est établi chaque année,
un forfait d’assiette par catégorie de culture (à l’hectare ou par
pied d’arbre, par exemple) et après classement en différentes régions
selon le rendement en fonction des conditions climatiques de chacune des
régions.
Le revenu ainsi déterminé présente les mêmes
caractéristiques que les forfaits d’assiette des autres catégories
de revenus.
En pratique, la Direction Générale
du contrôle fiscal procède
annuellement en accord avec l’Union Tunisienne de l’Agriculture et
de la pêche à la mise à jour des barèmes d’imposition forfaitaire
des revenus agricoles.
b) Le régime réel : Les règles de détermination
du résultat fiscal selon le régime réel des bénéfices agricoles
sont les mêmes que celles édictées en matière des BIC.
Le régime réel, qui résulte d’un simple choix du
contribuable ne nécessitant aucune démarche d’option auprès de
l’administration fiscale, implique, néanmoins, la tenue d’une
comptabilité régulière et complète conformément aux règles édictées
par la loi et les normes comptables.
c) Le régime de l’excédent des recettes sur les dépenses
: Le bénéfice net des exploitations agricoles ou de pêche peut être
constitué par l’excédent des recettes totales réalisées au cours
de l’année civile sur les dépenses nécessitées par
l’exploitation pendant la même année compte tenu du jeu des stocks.
Ce mode de détermination du revenu net agricole
n’implique pas la tenue d’une comptabilité mais tout simplement
l’existence des pièces justifiant les recettes et les pièces
justifiant les dépenses d’exploitation.
4) Les traitements, salaires, indemnités, pensions
et rentes viagères
Sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant qu’élément
du revenu global :
- Les traitements, salaires, émoluments, indemnités
et autres avantages s’y rattachant, et
- Les pensions et rentes viagères.
a) Les traitements et salaires :
Cette catégorie de
revenu ne connaît qu’un seul mode d’imposition : le forfait
d’assiette calculé sur la base du revenu net de retenues sociales
obligatoires.
Le revenu net imposable au titre des traitements et
salaires est déterminé comme suit :
+ Montant brut des éléments du revenu y compris les
avantages en nature
- (Moins) les retenues obligatoires effectuées par
l’employeur en vue de la constitution de rentes, de pensions de
retraite ou pour la couverture des régimes obligatoires de sécurité
sociale
= Revenu brut fiscal (c’est-à-dire net des
retenues sociales obligatoires)
- (Moins) les frais professionnels fixés
forfaitairement à 10% du reliquat net des retenues sociales
obligatoires
= Revenu catégoriel net imposable
b) Les pensions et rentes viagères :
Cette catégorie
de revenu ne connaît qu’un seul mode d’imposition : le forfait
d’assiette calculé sur la base du montant brut de la pension ou de la
rente duquel il est déduit un abattement de 25%.
Le revenu net imposable au titre des pensions et
rentes viagères est déterminé comme suit :
+ Montant brut de la pension ou de la rente viagère
- (Moins) 25% du montant brut
= Revenu catégoriel net imposable
(équivalent à 75% du montant brut de la pension ou
de la rente viagère).
(5) Les revenus fonciers :
Il existe deux catégories
de revenus fonciers :
- les revenus provenant de la location d’immeubles,
- et la plus-value de cession d’immeubles et des
titres assimilés (dite plus-value immobilière).
L’impôt sur la plus-value immobilière, qui est
libératoire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, est dû
sur les plus-values de cession d’immeubles selon des modalités spécifiques.
Les revenus fonciers peuvent être soumis à l’impôt
selon trois régimes d’imposition :
- le régime réel.
- le régime du forfait partiel d’assiette réservé
aux revenus des immeubles bâtis.
- le régime des recettes nettes de dépenses
applicable aux revenus des immeubles non bâtis.
a) Le régime réel : Les règles de détermination
du résultat fiscal selon le régime réel des revenus fonciers sont les
mêmes que celles édictées en matière de Bénéfices Industriels et
Commerciaux.
Le régime réel implique ainsi la tenue d’une
comptabilité régulière et complète conformément aux règles édictées
par la loi et les normes comptables.
Le choix de se placer au régime réel est effectué
à l’initiative du contribuable et n’exige aucune formalité
particulière d’option auprès de l’administration fiscale.
b) Le régime du forfait partiel d’assiette
applicable aux revenus des immeubles bâtis : A défaut de détermination
selon le régime réel qui nécessite la tenue d’une comptabilité régulière,
le revenu imposable des propriétés bâties est déterminé comme suit
:
a) + Recettes TVA comprise
b) - 30% des recettes TVA comprise au titre des
charges de gestion, des rémunérations de concierge, des assurances et des
amortissements
c) - Frais de réparation et d’entretien justifiés
d) - La taxe sur les immeubles bâtis acquittée
= Revenu net imposable soit (a) - {(b) + (c) + (d)}
La prise en compte du loyer TVA comprise (qui ne peut
concerner que les immeubles donnés en location à usage professionnel)
pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le
revenu conjuguée avec la discrimination en matière d’imposition des
loyers à la TVA selon que le propriétaire est assujetti à un autre
titre à la TVA ou non pose un problème d’égalité de traitement et
d’équité entre les contribuables. Il est dès lors possible de
s’interroger sur la conformité du régime fiscal d’imposition des
loyers à la TVA et par voie de conséquence à l’impôt sur le revenu
(forfait d’assiette ayant pour base le loyer TVA comprise) avec la règle
fondamentale de l’équité en matière d’imposition fiscale.
c) Régime des recettes nettes de dépenses
applicable aux revenus des terrains non bâtis : Le revenu net des
propriétés non bâties louées est évalué en déduisant du revenu
brut le montant des dépenses justifiées et nécessitées par la
production de ce revenu ainsi que la taxe foncière sur les terrains non
bâtis acquittée.
Remarque commune aux régimes, autres que le régime
réel, applicables aux revenus fonciers : Par revenu brut, il convient d’entendre le montant
des recettes brutes perçues par le propriétaire.
Ces recettes brutes incluent :
+ Le montant des loyers effectivement encaissés y
compris éventuellement la TVA sur loyers,
+ Le montant des redevances de location du droit
d’affichage et de la concession du droit de propriété ou
d’usufruit.
A ces recettes il convient :
d’ajouter : le montant des dépenses incombant
normalement au propriétaire mais mises, par convention, à la charge du
locataire ;
de déduire : le montant des dépenses supportées
par le propriétaire pour le compte du locataire (dépenses pour compte
ou charges revenant au locataire refacturées par le propriétaire à
l’identique)
= Recettes servant de base pour le calcul de
l’assiette imposable au titre des revenus fonciers.
Par dépenses, il convient d’entendre les dépenses
effectivement payées.
Ainsi, l’affectation des revenus aux années
d’imposition ne s’effectue pas, dans le cadre de ces régimes, selon
la règle de l’engagement ou de la dépense exposée mais selon le
seul critère de l’encaissement et du décaissement (encaissement pour
les recettes et paiement effectif pour les dépenses).
(6) Les revenus des valeurs mobilières : On entend
par valeurs mobilières les titres de propriété du capital (actions de
sociétés anonymes et parts de sociétés à responsabilité limitée
notamment).
La catégorie des revenus des valeurs mobilières
couvre les bénéfices distribués par les personnes morales suivantes :
1) Les sociétés passibles de l’impôt sur les
sociétés ainsi que les coopératives et leurs unions ;
2) Les associations en participation qui revêtent en
fait une forme juridique qui les rendent imposables à l’impôt sur
les sociétés ;
3) Les établissements tunisiens de sociétés étrangères
passibles de l’impôt sur les sociétés.
4)
Les revenus des parts des fonds communs de placement en valeurs
mobilières.
La fiscalité des valeurs mobilières distingue entre
deux catégories de revenus de valeurs mobilières :
- Les revenus des valeurs mobilières exonérés de
l’impôt sur le revenu ;
- Les revenus des valeurs mobilières soumis à
l’impôt sur le revenu.
Les revenus des valeurs mobilières exonérés
d’impôt : Les dividendes distribués, de façon régulière, par les
sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne sont pas soumis
à l’IRPP. Aux dividendes, il convient d’assimiler les tantièmes et
les revenus de parts de fondateurs.
Sont
aussi considérés comme revenus distribués les revenus des parts des
fonds communs de placement en valeurs mobilières.
Les revenus de valeurs mobilières soumis à l’impôt
: Selon la doctrine administrative, sont soumis à l’IRPP dans la catégorie
des revenus de valeurs mobilières, les éléments suivants :
a- les jetons de présence,
b- les rémunérations des gérants associés
majoritaires,
c- les sommes ou valeurs mises à la disposition des
associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les
bénéfices telles que :
- la prise en charge des dépenses personnelles de
l’un des associés,
- la vente par un associé à la société de biens
pour une valeur supérieure à la valeur réelle,
- la vente par la société à un associé d’un
bien pour une valeur inférieure à la valeur réelle...
d- sauf preuve contraire, les sommes soumises à la
disposition des associés directement ou par personnes interposées, à
titre d’avances, de prêts ou d’acomptes, à l’exception de celles
servies entre sociétés mères et filiales.
La preuve contraire doit être établie par
l’associé ou l’actionnaire qui doit démontrer que l’opération
ne revêt pas le caractère de distribution.
A ce titre, la preuve contraire peut être démontrée
:
- si le prêt, objet de la présomption de
distribution, a été conclu par un contrat dûment établi, préalablement
à l’opération de remise des sommes présumées distribuées
moyennant un taux d’intérêt normal et que les conditions de
remboursement sont fixées ;
- si les avances consenties par la société à un
associé sont réalisées dans le cadre d’opérations commerciales
normales ;
- si l’avance ou le prêt a fait l’objet de
remboursement avant l’intervention des services de contrôle...
Lorsqu’une avance en compte courant ou un prêt a
fait l’objet d’une imposition entre les mains du bénéficiaire,
tout remboursement par la personne physique à la personne morale,
intervenant après que l’imposition à l’IRPP ait eu lieu, rend le
montant de l’impôt, correspondant à la fraction des impositions
auxquelles leur attribution avait donné lieu, imputable sur l’impôt
dû au titre de l’année du remboursement ou des années suivantes.
e- les rémunérations et avantages occultes : il
s’agit de charges régulièrement comptabilisées (honoraires,
commissions...) sauf que l’entreprise refuse de révéler l’identité
des bénéficiaires.
f- les bénéfices occultes : à la différence des rémunérations
et avantages occultes, les bénéfices occultes n’apparaissent pas en
comptabilité. Il s’agit généralement de minoration du chiffre
d’affaires.
Lorsqu’un revenu assimilé aux valeurs mobilières
est imposable, l’assiette soumise à l’impôt est constituée par le
revenu brut avant toute déduction de retenues à la source. Dans le cas
où le revenu a subi une retenue à la source, l’impôt retenu à la
source s’ajoute au revenu net encaissé pour la détermination du
revenu brut catégoriel imposable. Il est ensuite déduit de l’impôt
dû sur le revenu global.
(7) Les revenus des capitaux mobiliers
: On entend par capitaux mobiliers, les placements à intérêts.
Ces placements à revenus fixes se distinguent des valeurs mobilières
qui sont des placements dits à risque.
Les capitaux mobiliers sont des créances ou des
titres de créances alors que les valeurs mobilières sont représentées
par des titres de capital.
Sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers
:
1) Les intérêts, les arrérages, les lots et primes
de remboursement et autres produits des obligations, effets publics et
autres titres d’emprunt négociables émis par l’Etat, les
collectivités publiques locales, les établissements publics, les
associations de toute nature et les sociétés civiles et commerciales ;
2) Les intérêts des créances ;
3) Les intérêts des dépôts de sommes d’argent ;
4) Les intérêts des cautionnements en numéraire ;
5) Les produits des comptes courants.
Le revenu net catégoriel est constitué par le
montant brut du revenu des capitaux mobiliers avant toute retenue à la
source au titre des intérêts et tous autres produits ou avantages que
le créancier perçoit au cours de l’année précédant celle de
l’imposition, à quelles que périodes de temps qu’ils
s’appliquent, sans distinction entre ceux afférents à ladite année
et ceux payés par anticipation ou à titre d’arriérés.
En matière de revenus de capitaux mobiliers,
l’année
d’imposition entre les mains du bénéficiaire correspond à l’année
au cours de laquelle les revenus sont encaissés abstraction faite des périodes
effectives auxquelles se rattachent ces revenus.
Franchise annuelle sur les intérêts des obligations
et des intérêts de l’épargne : Sont déductibles de la base
imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l’année
au titre des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès des banques,
ou de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des
emprunts obligataires dans la limite d’un montant annuel de mille cinq
cent dinars (1500 D) sans que ce montant n’excède mille dinars pour
les intérêts provenant des comptes spéciaux d’épargne ouverts auprès
des banques et auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie.
|
Revenus non imposables à concurrence de 1.500 D par
année :
1500 D
intérêts des emprunts obligataires et intérêts des C.S.E. et de la
C.E.N.T qui sont à leur tour plafonnés à 1000 D au maximum.
|
Revenu des capitaux mobiliers exonérés :
Ne sont pas soumis à l’impôt, les revenus de
capitaux mobiliers suivants :
1) Les intérêts de l’épargne logement servis aux
titulaires de contrats d’épargne-logement.
2) Les intérêts des dépôts et de titres en
devises ou en dinars convertibles.
3) Les intérêts des comptes courants ouverts entre
industriels, commerçants ou exploitants agricoles à la condition que
les opérations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement
à la profession.
4) Les intérêts des comptes d’épargne pour les
études, ouverts auprès des banques par les parents au profit de leurs
enfants.
(8) Les revenus de source étrangère :
Seuls
les revenus de source étrangère qui n’ont pas été soumis au
paiement de l’impôt dans le pays d’origine sont imposables en
Tunisie entre les mains du bénéficiaire résident en Tunisie. En plus
de cette règle fondamentale du droit commun, l’imposition des revenus
de source étrangère relève, le plus souvent, du domaine de la
fiscalité internationale chaque fois que le revenu est réalisé dans
un pays qui a conclu avec la Tunisie une convention de non double
imposition.
Lorsque le revenu de source étrangère est imposable
en Tunisie, l’assiette est constituée par les sommes effectivement
perçues de l’étranger par le contribuable résident en Tunisie.
Néanmoins, lorsque le revenu de source étrangère
est un traitement, salaire, pension ou rente viagère imposable, son
montant net imposable est déterminé compte tenu de l’abattement de
10% applicable aux traitements et salaires ou l’abattement de 25%
applicable aux pensions et rentes viagères.
(9) Intérêt de la distinction entre les différentes
catégories de revenus imposables : La distinction entre les différentes
catégories de revenus présente un intérêt dès lors que les règles
de fixation de l’assiette soumise à l’impôt sont différentes
d’une catégorie à une autre.
A contrario, dans le cas de l’imposition selon le régime
réel, la distinction entre certaines catégories de revenus présente
un intérêt mineur. C’est le cas notamment pour les catégories de
revenus relevant des B.I.C, B.N.C, B.A et R.F lorsque l’imposition est
faite selon le mode réel. Dans ces cas, la distinction entre les catégories
de revenus peut même perdre tout sens. En effet, en vertu de la théorie
de l’affectation, le revenu d’un immeuble bâti inscrit au bilan
d’un B.I.C ou d’un B.N.C n’est plus traité en tant que revenu
foncier mais en tant que B.I.C ou B.N.C dans le cadre du résultat
d’ensemble de l’exploitation. De même, le régime spécifique
d’imposition de la plus-value immobilière ne s’applique pas aux
immeubles affectés et portés de ce fait à l’actif d’un B.I.C ou
d’un B.N.C soumis selon le régime réel.
Ainsi, un revenu relevant de part sa nature d’une
catégorie donnée peut en raison de son affectation être imposé dans
le cadre d’une autre catégorie à laquelle il est affecté.
En revanche, l’intérêt de distinguer entre les
différentes catégories de revenus aura des conséquences concrètes
sur l’assiette imposable ou le montant de l’impôt dans les modes
alternatifs d’imposition des B.I.C, B.N.C, B.A, et R.F.
Ainsi :
- Seuls les B.I.C sont éligibles à l’imposition
selon le mode du forfait d’impôt.
- Seuls les B.N.C peuvent bénéficier du forfait
d’assiette équivalent à 70% du chiffre d’affaires TTC.
- Seuls les B.A peuvent bénéficier d’un forfait
d’assiette fixé annuellement en concertation entre l’administration
fiscale et l’UNA ou encore du régime de l’excédent des recettes
sur les dépenses compte tenu des variations de stocks.
Quant aux revenus fonciers, ils disposent, dans le
mode forfaitaire d’imposition, de modalités spécifiques de fixation
d’assiette pour les revenus des propriétés bâties qui les
distinguent de toutes les autres catégories de revenus (abattement de
30% sur les recettes brutes majoré de la déduction des frais
d’entretien et de réparation justifiés et de la taxe sur les
immeubles bâtis acquittée).
L’intérêt de la distinction est aussi évident
pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui sont régis
par un mode spécifique d’assiette.
Lorsqu’ils sont imposables, les revenus des valeurs
mobilières sont déterminés sur la base du revenu brut sans la
possibilité de déduire les éventuelles dépenses qui ont concouru à
leur réalisation sauf s’ils sont rattachés (selon la théorie de
l’affectation) à une activité B.I.C, B.N.C, R.F ou B.A soumise selon
le régime réel.
Enfin, les revenus des capitaux mobiliers suivent un
régime comparable à celui des valeurs mobilières imposables sauf la
franchise de 1500 dinars au titre des intérêts des obligations et des
intérêts de l’épargne sans que la part correspondant aux intérêts
de l’épargne incluse dans le plafond de 1500 dinars ne puisse dépasser
1000 dinars par an, franchise qui bénéficie au contribuable aussi bien
lorsque l’imposition des revenus des capitaux mobiliers est faite dans
la catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers ou en
accessoire à une autre catégorie de revenus soumise selon le régime réel.
(10) Les revenus exonérés des personnes physiques :
(i) Les exonérations de l’article 38 du code de
l’IRPP et de l’IS
Sont
exonérés de l’impôt sur le
revenu les revenus suivants
:
1) Les rentes viagères et allocations temporaires
accordées aux victimes d’accident de travail ou aux ayants droit.
2) Les rentes viagères servies en représentation de
dommages et intérêts en vertu d’un jugement pour la réparation
d’un préjudice corporel.
3) Les traitements, salaires et indemnités servis
par les Etats étrangers au profit du personnel détaché auprès du
gouvernement Tunisien dans le cadre de la coopération technique.
4) Les allocations, indemnités et prestations
servies sous quelle que forme que ce soit en application de la législation
relative à l’assistance, à l’assurance et à la sécurité
sociale.
5) L’indemnité de licenciement dite gratification
de fin de service.
6) Les allocations spéciales destinées à couvrir
les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi supportés par les
salariés dans la mesure où elles sont justifiées.
7) Les intérêts de l’épargne servis aux
titulaires de contrats d’épargne-logement.
8) Les intérêts des dépôts et de titres en
devises ou en dinars convertibles.
9) Les intérêts des comptes courants ouverts entre
industriels, commerçants ou exploitants agricoles à la condition que
les opérations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement
à la profession.
10) Les dividendes régulièrement distribués par
les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi
que les revenus des parts des fonds communs de placement en valeurs
mobilières.
11) L’indemnité d’expatriation, émoluments,
Indemnités et autres avantages reçus par les salariés au titre de
leur activité à l’étranger à condition que l’employeur soit
domicilié ou établi en Tunisie et que l’activité se rapporte aux :
- études techniques ou économiques ou sociales ou
environnementales ou à l’assistance technique,
- travaux de construction, de montage, opérations de
maintenance ou activités de surveillance s’y rattachant.
12) Les intérêts des comptes d’épargne pour les
études, ouverts auprès des banques par les parents au profit de leurs
enfants.
13)
La plus-value réalisée par les salariés suite à la levée de
l'option dans le cadre du régime de faveur des stocks options.
14)
Les cotisations payées par les employeurs dans le cadre des contrats
collectifs d'assurance-vie au profit des employés.
(ii) Les autres exonérations de droit commun :
Sont exonérés, en régime de droit commun, les revenus suivants réalisés
par les personnes physiques :
- Les plus-values sur cession de valeurs mobilières
(parts sociales et actions) détenues par une personne physique mais non
affectées à un bilan.
- Les revenus de source étrangère ayant été
soumis au paiement de l’impôt dans le pays d’origine.
1) Les plus-values sur cession de valeurs mobilières
: Les plus-values provenant de la cession des parts sociales et actions
non rattachées à un bilan, c’est-à-dire non affectées à
l’exploitation, sont exonérées de l’IRPP pour leur montant intégral.
La même règle exclut les moins-values dégagées éventuellement sur
les actions et parts sociales non affectées à l’exploitation du
droit à déduction du revenu global. L'exonération des plus-values ne
s'applique pas lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d’une
activité conférant la qualité de commerçant.
En revanche, les plus ou moins-values sur les actions
et parts sociales inscrites à un bilan font partie intégrante du résultat
fiscal de l’exploitation individuelle concernée à l'exception,
toutefois, de la plus-value de cession d'actions admises à la cote de
la BVMT qui ne fait pas partie du bénéfice imposable dans la limite de
la différence entre leur cours moyen journalier de la bourse du dernier
mois de l'exercice précédant celui au cours duquel la cession a eu
lieu et leur valeur d'acquisition ou de souscription.
2) Les revenus de source étrangère ayant été
soumis au payement de l’impôt dans le pays d’origine
(iii) Les revenus ayant supportés une retenue à la
source libératoire
: lorsque la retenue à la source est libératoire, le revenu net
encaissé est libéré de toute autre imposition sur le revenu.
(iv) Obligation de déclaration des revenus exonérés :
La déclaration annuelle des revenus comprend obligatoirement, tous les
revenus et bénéfices quel que soit leur régime fiscal. Le défaut de
déclaration des revenus et bénéfices exonérés entraîne le paiement
de la pénalité de retard de 0,75% par mois ou fraction de mois calculée
sur la base de l’impôt fictif dû comme si ces bénéfices et revenus
étaient soumis à l’impôt.
(11) Les déductions communes :
Pour déterminer
le revenu net global imposable, il convient de déduire de la somme des
revenus nets catégoriels imposables un certain nombre de déductions
dites communes lorsqu’elles ne sont pas prises en compte dans l’évaluation
de l’une des catégories de revenus.
Ces déductions constituent en quelque sorte des
charges déductibles du revenu global.
|
Revenu net global = ∑ des revenus nets catégoriels
après déduction des déficits éventuels.
|
|
=>
Revenu net imposable = Revenu net global - déductions
communes
|
En régime de droit commun, la fiscalité tunisienne
comprend 8 charges susceptibles de faire l'objet d'une déduction du
revenu global :
1) Les arrérages de rentes.
2) La prime d'assurance-vie.
3) La franchise sur les intérêts de l'épargne et
des obligations.
4) La déduction forfaitaire au titre de chef de
famille.
5) Les déductions forfaitaires au titre des enfants
à charge.
6) La déduction au titre des parents à charge.
7) Les dons au 26-26 et au 21-21.
8) Les sommes payées au titre du remboursement des
prêts universitaires en principal et intérêts.
Pour être déductibles du revenu global, les charges
communes doivent présenter les caractéristiques suivantes :
(1) Être prévues par la loi :
Ainsi, seules les déductions
expressément énoncées par la loi sont susceptibles d’être retranchées
du revenu global imposable.
(2) Ne pas faire l’objet d’une double déduction
: Ainsi, lorsqu’une charge faisant partie de la liste des déductions
communes a déjà fait l’objet de déduction au niveau d’un revenu
catégoriel (tel peut être le cas des dons au 26-26 ou de la franchise
au titre des intérêts par exemple), elle n’est plus déductible du
revenu global.
(3) Hormis les abattements forfaitaires liés à la
famille, pour être déductible, la charge du revenu global doit avoir
fait l’objet d’un paiement au cours de l’année au titre de
laquelle l’impôt est dû.
(4) La charge doit être justifiée de façon
probante.
La justification est exigée au moment du dépôt de
la déclaration. Elle peut faire l’objet d’une demande de
justification adressée par l’administration au contribuable.
(12) Le barème d’impôt sur le revenu :
A
l’exception du régime du forfait d’impôt réservé aux
forfaitaires relevant des BIC qui consiste à déterminer l’impôt dû
à ce titre par application d’un barème établi selon le chiffre
d’affaires déclaré ou qui consiste en un impôt forfaitaire global
de 1.500 D par an, les autres types d’imposition sont établis sur la
base d’une assiette imposable à laquelle on applique un barème à
taux progressif par tranche de revenu.
L’assiette imposable à l’impôt sur le revenu
des personnes physiques constituée par le revenu net global arrondi au
dinar supérieur est soumise à l’impôt selon le barème progressif suivant :
|
Tranches
(de ..... à .....)
|
Taux
applicable à la tranche
|
Taux
effectif à la limite supérieure
de la tranche
|
|
0 à 1.500 dinars
|
0%
|
0%
|
|
1.500,001 à 5.000
dinars
|
15%
|
10,50%
|
|
5.000,001 à 10.000
dinars
|
20%
|
15,25%
|
|
10.000,001 à
20.000 dinars
|
25%
|
20,12%
|
|
20,000,001 à
50.000 dinars
|
30%
|
26,05%
|
|
Au delà de 50.000
dinars
|
35%
|
-
|
Exemple :
Soit un contribuable qui dispose d'un revenu net global annuel imposable
de 45 000 D.
L'impôt
sur le revenu déterminé par application du barème est le suivant :
Première
modalité de calcul de l'IRPP :
jusqu'à
20 000 D x 20,12% =
4
024,000 D
de
20 000 D à 45 000 D soit :
25 000 D x 30% = 7
500,000 D
Total :
45 000 D
11 524,000 D
Deuxième
modalité de calcul de l'IRPP :
Tranches
de Revenus :
|
1500
X 0
|
=
0
|
|
3500
X 15%
|
=
525,000 D
|
|
5000
X 20%
|
=
1000,000 D
|
|
10000
X 25%
|
=
2500,000 D
|
|
25000
X 30%
|
=
7500,000 D
|
|
TOTAL
45000
|
=
11525,000 D
|
L’IRPP donne lieu à des acomptes provisionnels
imputables sur l’IR dû au titre des revenus catégoriels suivants :
BIC et BNC
(13) L’impôt sur la plus-value immobilière :
a) Champ d’application : L’impôt sur la
plus-value immobilière s’applique aux cessions :
- des droits sociaux dans les sociétés immobilières
: pour être imposable, la cession des droits sociaux dans les sociétés
immobilières doit porter sur les droits sociaux appartenant aux membres
des sociétés civiles immobilières dont l’activité consiste
essentiellement dans la gestion des biens sociaux des membres la
constituant et dont les droits sont représentés par des immeubles ou
parties d’immeubles du patrimoine social de la société ;
- des terrains à bâtir situés dans les plans
d’aménagement urbain, dans les périmètres d’intervention foncière
et dans les périmètres de réserves foncières créées conformément
aux dispositions du code de l'aménagement du territoire et de
l'urbanisme;
- des immeubles bâtis ;
- des terres dont l’origine revient à l’Etat
lorsqu’elles sont acquises par le cédant autre que par voie d’échange
et qui ont perdu leur vocation agricole.
b) Notion de cession :
La cession s’entend de toute
opération de vente, d’échange, de donation ou d’apport en société.
c) Cessions d’immeubles exonérées de l’impôt
sur la plus-value immobilière : Sont exonérées les cessions
faites:
- au conjoint ;
- aux ascendants ou descendants ;
- dans le cadre d’une expropriation pour cause
d’utilité publique ; et
- en cas de cession de biens hérités ;
- ou de l’habitation principale dans la limite
d’une superficie globale ne dépassant pas 1000 m2 y compris les dépendances
bâties et non bâties; et
-
aux bénéficiaires du droit de priorité d'achat à l'intérieur des
périmètres de réserves foncières créés conformément aux
dispositions du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
à savoir, l'État, les collectivités locales ainsi que les agences
foncières.
d) Immeubles hors du champ d’application de l’impôt
sur la plus-value immobilière : Les transactions portant sur des terres
agricoles autres que celles dont l’origine revient à l’État ayant
perdu leur vocation agricole et leurs édifices sont en dehors du champ
d’application de l’impôt sur la plus-value immobilière. Il en est
de même des terrains nus non situés dans les plans d’aménagement urbain,
ni dans les périmètres d’intervention foncière, ni dans les
périmètres de réserves foncières créés conformément aux
dispositions du code d'aménagement du territoire et de l'urbanisme qui ne sont de ce fait pas
soumis à l' impôt.
Se situent aussi hors du champ d’application de
l’impôt sur la plus-value immobilière :
- Les cessions d’immeubles par les personnes
physiques lorsque l’immeuble est affecté à l’actif du bilan
d’une exploitation soumise selon le régime réel d’imposition (théorie
de l’affectation).
- Les cessions d’immeubles par les personnes
morales puisque le régime de l’impôt sur la plus-value immobilière
est spécifique à l’imposition des personnes physiques.
e) Taux d’imposition :
La plus-value immobilière
est soumise aux taux d’imposition
suivants :
- 10% lorsque la cession intervient au cours de la période
de dix ans à compter de la date de la possession.
- 5% lorsque la cession intervient après dix ans à
compter de la date de la possession.
f) Calcul de l’assiette imposable au taux de 5% ou
10% : L’assiette est déterminée par la différence entre le prix de
cession et le prix d’acquisition ou de revient majoré de 10% par année
de détention.
g) Le prix de cession :
Le prix de cession est égal
au prix de vente convenu dans le contrat ou le prix rectifié selon la
procédure en vigueur en matière de révision des prix de cession
applicable aux droits d’enregistrement.
Dans le cas de l’échange, le prix est constitué
par la valeur du bien reçu corrigée de la soulte éventuelle.
En cas de donation, c’est le prix déclaré éventuellement
corrigé par l’administration.
Pour les apports en société, le prix est constitué
par la valeur attribuée à l’apport en nature.
h) Le prix d’acquisition : Le prix d’acquisition
ou de revient est constitué par le prix de revient d’acquisition,
d’échange ou de construction des biens cédés y compris la valeur du
terrain.
Ce terme comprend aussi les montants justifiés des
impenses effectuées par le cédant soit dans le cadre de l’opération
d’acquisition ou d’échange soit dans le cadre des opérations
d’aménagement, de modernisation ou d’agrandissement de l’immeuble
objet de la cession et d’une manière générale, tous les travaux qui
ont pour effet d’augmenter la valeur de l’immeuble et qui ont été
réalisés par le cédant durant la période de détention du bien.
Pour être admises en déduction, ces dépenses
doivent être justifiées et ne doivent pas correspondre à des dépenses
normales d’entretien.
La majoration de 10% l’an : Le prix de revient
d’acquisition, d’échange ou de construction est actualisé par une
augmentation de 10% par année de détention.
Cas particulier de l’impôt sur les cessions de
terres domaniales ayant perdu leur vocation agricole
L’impôt sur la plus-value est dû sur la cession
de lots ou parties de lots dont l’origine de propriété provient de
la cession, autre que par voie d’échange, de terres domaniales à
vocation agricole et qui ont perdu cette vocation, c’est à dire les
terres qui :
- font partie d’un plan d’aménagement urbain agréé,
ce qui exclut les autres formes de changement de la vocation agricole de
ces terres ; et
- qui n’ont pas fait l’objet d’une décision de
déchéance ou de reprise.
La plus-value de cession de terres agricoles dont
l’origine de propriété revient à l’Etat et qui sont acquises par
le cédant autre que par voie d’échange sont soumises à l’impôt
selon le régime des plus-values passibles au taux de 25% ou de 50%
suivant la qualité de l’acquéreur.
L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux
personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi
qu’aux établissements stables de sociétés étrangères établis en
Tunisie ainsi qu’à certains revenus versés aux personnes morales étrangères
non établies en Tunisie.
On distingue entre les personnes morales soumises à
l’IS et celles qui en sont exonérées soit en vertu des dispositions
de droit commun soit en vertu de la législation sur les avantages
fiscaux.
1. Personnes soumises à l’IS
Les personnes morales soumises à l’IS comprennent
les personnes morales tunisiennes, les établissements stables en
Tunisie de sociétés étrangères et les personnes morales étrangères
non établies en Tunisie en raison de certains revenus de source
tunisienne.
A. Personnes morales tunisiennes soumises à l’IS
Sont soumises à l’IS les personnes morales
suivantes qui exercent leurs activités en Tunisie quel que soit leur
objet :
(1) Les sociétés visées à l’article 7 du code
des sociétés commerciales.
(2) Les coopératives de production, de consommation
ou de services et leurs unions, à l’exception des coopératives
suivantes qui sont exonérées d’impôt :
- Coopératives de services dont l’activité
concourt à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et
opérant dans l’enceinte des marchés de gros ;
- Coopératives de services agricoles et de pêche ;
- Coopératives ouvrières de production.
(3) Les établissements publics et les organismes de
l’Etat, des gouvernorats et des communes à caractère industriel et
commercial jouissant de l’autonomie financière.
(4) Les sociétés civiles s’il est établi
qu’elles présentent en fait les caractéristiques des sociétés de
capitaux.
(5) Les coparticipants des associations en
participation lorsqu’ils ont la forme de personnes morales soumises à
l’impôt sur les sociétés.
B. Établissements stables en Tunisie de sociétés étrangères
(1) Les établissements stables tunisiens de sociétés
étrangères sont soumis à l’impôt sur les sociétés en raison de
l’activité tunisienne lorsqu’ils relèvent d’une personne morale
étrangère qui aurait été passible de l’IS.
(2) De même, toute personne morale étrangère qui réalise
des revenus d’immeubles en Tunisie est considérée comme étant établie
en Tunisie, ce qui la rend passible de l’impôt sur les sociétés en
raison des revenus réalisés en Tunisie lorsqu’elle a la forme
d’une société passible de l’IS.
C. Imposition des personnes morales étrangères en
raison de certains revenus de source tunisienne
L’impôt sur les sociétés est dû sous la forme
de retenues à la source libératoires en raison des revenus suivants
versés aux personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie
:
- Produits des capitaux mobiliers placés en Tunisie,
intérêts des prêts et jetons de présence à l’exclusion des intérêts
des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles ;
- Rémunérations à l’exception des rémunérations
payées pour leur propre compte par les entreprises totalement
exportatrices telles que définies par la législation en vigueur, au titre
:
• des droits d’auteur,
• de l’usage, de la concession de l’usage ou de
la cession d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce,
d’un dessin ou d’un modèle de plan, d’une formule ou d’un procédé
de fabrication, y compris les films cinématographiques ou de télévision,
• de l’usage, ou de la concession de l’usage
d’un équipement industriel, commercial, agricole, portuaire ou
scientifique à l’exception des rémunérations pour affrètement de
navires ou d’aéronefs affectés au trafic international,
• des informations ayant trait à une expérience
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique,
• des études techniques ou économiques ou d’une
assistance technique.
De même, sont soumises à l’impôt sur les sociétés,
les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie qui
effectuent en Tunisie des opérations de montage ou des opérations de
surveillance s’y rattachant.
Les dispositions de droit commun rendant imposables
les personnes morales étrangères non établies ni domiciliées en
Tunisie doivent être conjuguées avec les dispositions prévues par les
conventions de non double imposition. Lorsqu’une telle convention
existe entre la Tunisie et le pays d’origine de la société étrangère,
ce sont les dispositions les plus favorables à la société étrangère
entre le régime général de droit commun et le régime particulier
institué par la convention qui s’appliquent.
Exceptions à l’imposition des revenus de source
tunisienne versés aux sociétés étrangères non établies ni domiciliées
en Tunisie : Selon la doctrine administrative (BODI, Texte DGI 96/15,
Note commune n° 11, page 112), les personnes morales non établies ni
domiciliées en Tunisie qui y perçoivent des honoraires, des
commissions ou des courtages sont en dehors du champ d’application de
l’impôt sur les sociétés. En conséquence, les rémunérations qui
sont servies à titre d’honoraires au sens strict du terme, de
commissions ou de courtage à des personnes morales étrangères non établies
en Tunisie ne sont soumises à aucune retenue à la source.
2. Personnes morales exonérées de l’IS
Certaines personnes morales sont exonérées de l’IS
en vertu des dispositions de droit commun, alors que d’autres
personnes morales en sont exonérées de façon permanente ou durant une
période limitée en vertu d’avantages fiscaux.
A. Personnes morales exonérées en régime de droit
commun
Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés dans
la limite de leur objet social :
(1) Les groupements interprofessionnels qui ne réalisent
pas à titre principal des activités lucratives et dont les ressources
sont d’origine fiscale ou parafiscale ;
(2) Les assurances mutuelles régulièrement constituées
;
(3) Les caisses d’épargne et de prévoyance
administrées gratuitement ;
(4) Les établissements publics, les organismes de
l’Etat ou des collectivités publiques locales sans but lucratif ;
(5) Les coopératives ayant pour activités :
- coopératives de services dont l’activité
concourt à la commercialisation des produits agricoles ou de pêche et
opérant dans l’enceinte des marchés de gros ;
- coopératives de services agricoles et de pêche ;
- coopératives ouvrières de production.
(6) La caisse des prêts et de soutien des
collectivités locales.
(7) Les sociétés d’investissement à capital
variable (SICAV).
L’exonération de l’impôt sur les sociétés est
limitée aux activités qui relèvent de l’objet social. Tout revenu
provenant d’activités
autres que celles réalisées dans le cadre du régime légal propre régissant
l’organisme bénéficiaire de l’exonération reste soumis à l’IS.
B. Exonérations totales en vertu de la législation
relative aux avantages fiscaux
a) L’exonération totale de l’IS bénéficie
de façon permanente aux organismes financiers et bancaires travaillant
exclusivement avec les non résidents, régis par la loi n° 85-108 du
6 décembre 1985.
b) L’exonération de l’IS bénéficie aussi aux
banques d’investissement régies par la loi
n° 88-93 du 2 août 1988 pendant les 5 premières années et les
15 années suivantes lorsque la totalité de leurs bénéfices sont mis
en réserves non distribuables, sauf en cas de liquidation.
c) L’exonération de l’IS bénéficie également,
de façon temporaire pendant les 10 premières années, aux activités
suivantes :
(1) Les entreprises totalement exportatrices régies
par le code d'incitations aux investissements
qui optent au régime de l’exonération au titre des revenus
d’exportation ;
(2) Les entreprises installées dans les zones
d'activités économiques régies par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée par la loi n°
94-14 du 31 janvier 1994 et la loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 qui optent au régime de l’exonération au
titre des revenus d’exportation ;
(3) Les entreprises agricoles et de pêche, de première
transformation, de conditionnement, de la production et des services liés
à la production agricole et de la pêche régies par le code
d'incitations aux investissements ;
(4) Les entreprises d’industries manufacturières,
de tourisme, d’artisanat et certains services réalisés dans les
zones de développement régional.
(5) Les entreprises d’hébergement et de
restauration des étudiants conformément à un cahier de charges établi
par le ministère de tutelle.
Alors que l’impôt sur le revenu des personnes
physiques méconnaît la règle de la territorialité de l’impôt,
l’impôt sur les sociétés ne s’applique, en principe, qu’aux
activités exercées en Tunisie par une entreprise tunisienne ou un établissement
stable d’une société étrangère.
Il s’applique aussi à certains revenus de source
tunisienne versés à des personnes morales étrangères non établies
ni domiciliées en Tunisie.
De même, l’impôt tunisien sur les sociétés
s’applique à tout revenu dont l’imposition est attribuée à la
Tunisie par une convention fiscale de non double imposition.
En dehors d’une telle convention attribuant
l’imposition du revenu réalisé à l’étranger à la Tunisie, les bénéfices
réalisés par un établissement stable situé à l’étranger ne sont
pas soumis à l’impôt sur les sociétés chez la société
tunisienne. Parallèlement, le déficit d’un établissement stable
situé à l’étranger ne se déduit pas de l’assiette imposable à
l’IS des activités tunisiennes.
Le bénéfice qui se trouve en dehors du champ
d’application de l’IS est celui réalisé par l’établissement
stable situé à l’étranger.
Les ventes à l’exportation ne peuvent pas être
assimilées à des bénéfices d’un établissement stable situé à
l’étranger. La réalisation de ventes à l’exportation doit être
regardée comme relevant des activités situées en Tunisie. Néanmoins,
les exportations bénéficient, sauf exception, d’une exonération en
proportion du chiffre d’affaires ou sur la base d’une comptabilité
distincte en vertu de la législation sur les avantages fiscaux ou de
droit commun.
L’impôt sur les sociétés comporte,
en droit commun, deux taux
d’imposition : 10% et 35%.
a) Le taux de 10% s’applique aux :
(1) Sociétés exerçant une activité artisanale ;
(2) Sociétés agricoles et de pêche lorsqu’elles
ne bénéficient pas de l’exonération temporaire accordée pendant
les 10 premières années d’activité par le code d’incitations aux
investissements ;
(3) Sociétés d’armement de bateaux de pêche ;
(4) Centrales d’achat des entreprises de vente au détail
organisées sous forme de coopératives de services régies par le
statut général de la coopération ;
(5) Coopératives de services constituées entre les
producteurs pour la vente en gros de leur production ;
(6) Coopératives de consommation régies par le
statut général de la coopération ;
(7) Bénéfices réalisés par des sociétés dans le
cadre de projets à caractère industriel ou commercial bénéficiant du
programme de l’emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion
de l’artisanat et des petits métiers (FONAPRAM).
b) Le taux de 35% s’applique dans les autres cas.
Pour l’application du taux d’imposition au bénéfice
imposable, le bénéfice est arrondi au dinar inférieur.
c) L’impôt minimum dû par les sociétés
insuffisamment bénéficiaires ou déficitaires
L’impôt annuel ne peut être inférieur à un
minimum égal à 0,5% du chiffre d’affaires brut sans que ce minimum
excède :
- 1000 dinars pour
les entreprises soumises au taux de 10% ;
- 2000 dinars pour les entreprises soumises au taux
de 35%.
Ce montant minimum d’impôt est fixé à 100 dinars
pour les entreprises qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires ou
qui ont cessé leur activité sans déposer la déclaration de
cessation. Cette mesure ne s’applique pas aux entreprises nouvelles
durant la période de réalisation du projet sans que cette période dépasse
dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt de la déclaration
d’existence.
Les sociétés totalement exonérées en vertu des
dispositions d’avantages fiscaux ne sont pas redevables de cet impôt
minimum.
Les associés, membres et coparticipants (personnes
physiques ou personnes morales) des :
1) sociétés en nom collectif,
2) sociétés de fait,
3) sociétés en commandite simple,
4) associations ou sociétés en participation,
5) groupement d'intérêt
économique,
6)
fonds communs de créances,
7)et sociétés civiles qui ne revêtent pas en fait
les caractéristiques de sociétés de capitaux,
sont personnellement soumis à l’impôt sur le
revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés,
selon le cas, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à
leurs droits dans la société ayant une exploitation en Tunisie.
Il existe deux catégories de retenues à la source :
les retenues à la source proprement dites et les avances. Le régime
fiscal des retenues à la source et celui des avances sont similaires. Néanmoins,
le code de l’IRPP et de l’IS réserve le vocable avance pour
l’avance de 25% due sur les bénéfices des sociétés de personnes et
l’avance de 10% due sur certaines importations de produits de
consommation alors que le vocable retenues à la source désigne toutes
les autres retenues opérées par les tiers. De son côté, l’article
17 alinéa 2 du code des incitations aux investissements institue une
avance de 2,5% au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur
les sociétés sur les ventes locales, autres que les produits agricoles
et de pêche, faites par les sociétés totalement exportatrices dans le
cadre du quota des ventes locales qui leur est accordé sur la base de
leurs ventes à l’exportation.
Les 4 types de retenues à la source : On peut
distinguer entre :
• Les retenues imputables ;
• Les retenues libératoires ;
• Les retenues définitives ;
• Les retenues forfaitaires.
1- Les retenues imputables : La retenue à la source
n’est en principe qu’une avance à valoir sur l’impôt qui sera
effectivement dû lors de la liquidation ou au titre des acomptes
provisionnels.
Néanmoins, la retenue à la source est libératoire
de l’IRPP et de l’IS lorsqu’elle porte sur des revenus servis à
des personnes non résidentes ou non établies en Tunisie.
2- Les retenues libératoires : La retenue à la
source est libératoire lorsqu’elle libère le bénéficiaire du
revenu de toute déclaration ou régularisation au titre de ce revenu.
Néanmoins, en droit fiscal interne, le revenu soumis
à une retenue à la source libératoire doit être déclaré dans la
catégorie des revenus exonérés.
3- Les retenues définitives : Le code de l’IRPP et
de l’IS institue un régime dit de la retenue définitive, régime
similaire à celui de la retenue libératoire. Ainsi, aux termes de
l’alinéa 2 du paragraphe II de l’article 52 du code de l’IRPP et
de l’IS, les revenus de capitaux mobiliers en dinars réalisés par
les personnes morales non soumises à l’IS ou qui en sont totalement
exonérées en vertu de la législation en vigueur ainsi que les revenus
de capitaux mobiliers réalisés par les fonds commun de placement en
valeurs mobilières sont soumis à une
retenue à la source définitive et non susceptible de restitution au
taux de 20%. Cette retenue est opérée par la personne qui paie ces
revenus.
4- La retenue forfaitaire : Le quatrième type de
retenue à la source est la retenue forfaitaire sur les salaires versés
aux employés étrangers par les sociétés totalement exportatrices et
les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec
les non résidents. Les étrangers employés par ces deux catégories
d’entreprises sont soumis au paiement, par voie de retenue à la
source, d’un impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20% du montant
brut fiscal de la rémunération.
Lorsqu’elle est optionnelle, l’imposition
forfaitaire s’équilibre pour un célibataire avec l’imposition résultant
de l’application du régime de droit commun au niveau d’un revenu
annuel brut imposable de 28.229 D.
Le régime réel d’imposition implique la tenue
d’une comptabilité régulière et fiable telle que définie par la législation
comptable des entreprises.
En raison des
divergences qui existent entre la législation fiscale et la législation
comptable des entreprises en ce qui concerne la méthode de détermination
du résultat net, il est fait obligation aux entreprises de
joindre aux déclarations annuelles des revenus ou bénéfices un état
de détermination du résultat fiscal.
Le résultat fiscal est déterminé en partant du résultat
comptable.
Les ajustements fiscaux permettant de passer du résultat
comptable au résultat fiscal consiste à :
(1) réintégrer (ajouter) les charges comptabilisées
mais qui ne sont pas déductibles du résultat fiscal,
(2) déduire (soustraire) les produits comptabilisés
mais non imposables fiscalement,
(3) déduire les reprises sur charges précédemment
réintégrées,
(4) déduction des déficits reportables et des
amortissements régulièrement différés en période déficitaire,
(5) procéder à la déduction au titre des avantages
et dégrèvements fiscaux.
Le système d’incitation aux investissements offre
des avantages fiscaux liés à l’exploitation pour certaines activités
et des dégrèvements physiques aux entreprises régies par le code
d’incitation aux investissements ainsi que des dégrèvements
financiers.
Les avantages fiscaux liés à l’exploitation sont
institués par le code d’incitation aux investissements, les diverses
autres réglementations d’avantages fiscaux et certaines dispositions
de droit commun.
L’avantage lié à l’exploitation se traduit par
un abattement total ou partiel sur l’assiette imposable avec ou sans
minimum d’impôt.
Exemple : Soit une société industrielle régie par
le code des investissements qui réalise un bénéfice fiscal avant déduction
au titre des avantages fiscaux de 400.000 D. Son chiffre d’affaires
qui s’élève à 5.000.000D hors taxe comprend 2.000.000D
d’exportation.
Son résultat imposable est décompté comme suit :
Bénéfice fiscal...........................................400.000
D
Abattement export :
400.000 D x 2.000.000 D /
5.000.000 D
= -
160.000 D
Bénéfice imposable
= ..............................240.000 D
Impôt sur les sociétés 35% =....................... 84.000
D
Les abattements liés à l’exploitation peuvent être
ou non assortis d’un minimum d’impôt de 20% ou de 10% des bénéfices
pour les sociétés soumises à l’IS et de 60% ou de 30% de l’impôt
dû en matière d’IRPP.
Les entreprises peuvent procéder au réinvestissement
de leurs bénéfices en exonération fiscale.
Des seuils des réinvestissements sont fixés selon
le secteur d’activité dans lequel est effectué le réinvestissement.
Ce seuil s’applique au bénéfice fiscal de
l’entreprise avant réinvestissement exonéré.
Le recours aux réinvestissements exonérés entraîne
généralement l’obligation de l’impôt minimum de 20% en matière
d’IS et de 60% de l’impôt sur le revenu en matière d’IRPP.
Néanmoins, le réinvestissement dans certains
secteurs en nombre très réduit est affranchi de la règle du minimum
d’impôt.
A. Les
deux types de réinvestissements
Les réinvestissements peuvent prendre la forme de
souscription à de nouvelles parts sociales et actions ou de réinvestissements
physiques au sein même de l’entreprise.
(1) Les réinvestissements sous la forme de parts
sociales et actions nouvellement créées dits dégrèvements financiers
Tous les contribuables personnes physiques ou sociétés
bénéficient de la possibilité de réinvestissement dans d’autres
sociétés aux conditions suivantes :
1) Tenir une comptabilité régulière et être
soumis au réel.
2) La société émettrice des titres doit bénéficier
des avantages fiscaux et déposer une déclaration d’investissement.
3) Les actions et parts doivent être nouvelles.
4) Le capital de la société émettrice ne doit pas
être réduit pendant 5 ans à compter de l'année qui suit l'année au
titre de laquelle le réinvestissement a été réalisé sauf s’il
s’agit de réduction pour résorber les pertes.
5) La présentation d'une attestation de libération
du capital souscrit avec la déclaration annuelle.
6) Seule la fraction libérée est déductible.
7) Les souscriptions déductibles sont celles libérées
jusqu’à la date de dépôt de déclaration.
Les actions déduites peuvent être cédées ensuite
sans que cette cession n’entraîne déchéance.
Néanmoins,
- Les apports en nature sont exclus du bénéfice du
réinvestissement exonéré.
- Selon la doctrine administrative, l’option au
forfait d’assiette pour les BNC prive du droit au réinvestissement
exonéré.
- La prime d'émission n'ouvre pas droit au dégrèvement
financier.
- Seule la souscription au capital d’une société
soumise à l’IS est éligible au dégrèvement financier.
(2) Les dégrèvements physiques
Les réinvestissements physiques au sein de la même
entreprise sont réservés aux sociétés régies par le code
d’incitations aux investissements et aux personnes physiques qui
investissent dans l’hébergement et la restauration des étudiants.
Les entreprises individuelles régies par le code
d’incitations aux investissements sont donc exclues de la possibilité
de procéder aux réinvestissements physiques.
a) Les réinvestissements physiques ou dégrèvements
physiques au sein même de la société
Le réinvestissement physique consiste à déduire le
coût d’acquisition d’une immobilisation de l’assiette imposable.
Les sociétés peuvent investir tout ou partie de
leurs bénéfices en leur sein sous réserve de remplir les conditions
suivantes :
- l’investissement physique doit faire l’objet
d’une déclaration préalable et être financé par des fonds propres
;
- les bénéfices réinvestis doivent être inscrits
dans un «compte spécial d’investissement» au passif du bilan et
incorporés dans le capital de la société avant l’expiration du délai
de dépôt de la déclaration définitive au titre des bénéfices de
l’année au cours de laquelle la déduction a eu lieu ;
- la déclaration de l’impôt sur les sociétés
doit être accompagnée du programme d’investissement à réaliser ;
- les éléments d’actifs acquis dans le cadre de
l’investissement ne doivent pas être cédés pendant une année au
moins à partir de la date d’entrée effective en production ;
- le capital ne doit pas être réduit durant les
cinq années qui suivent la date de l’incorporation des bénéfices
investis, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes.
La déduction pour réinvestissement physique se
cumule avec l’amortissement des biens investis.
De ce fait, les réinvestissements physiques
amortissables sont déduits du résultat imposable deux fois :
- la première fois au moment de leur acquisition,
- la deuxième fois par le biais de
l’amortissement.
b) Le dégrèvement physique des dépenses
d’investissement justifiées réalisées par un investisseur personne
physique dans le logement et la restauration des étudiants sont déductibles
à 100% des revenus avec application d’un minimum d’impôt.
B. Les seuils des réinvestissements financiers et
physiques
Certains dégrèvements sont assortis de seuils de
revenus pouvant être réinvestis en déduction fiscale avec application
de la règle du minimum d’impôt.
C. L’abattement en cascade des réinvestissements
exonérés
Le dégrèvement fiscal est accordé au titre de
chaque opération d’investissement dans les limites :
- du pourcentage de déduction propre à
l’investissement considéré,
- du minimum d’impôt éventuellement dû.
Ainsi, tous les investissements ouvrant droit au dégrèvement
fiscal, qu’ils soient réalisés dans des entreprises relevant du même
secteur d’activité ou dans différents secteurs d’activités, sont
déduits en cascade dans la limite du bénéfice imposable et du minimum
d’impôt.
Soit une société qui réalise un bénéfice de
100.000 D.
Elle réalise deux investissements déductibles à
hauteur de :
- 40.000 D d’investissements physiques déductibles
à hauteur de 35%.
- 20.000 D d’investissements financiers déductibles
à hauteur de 35%.
Ces dégrèvements sont assortis du minimum d’impôt
de 20%.
La détermination de l’IS s’établit comme suit :
Bénéfice avant réinvestissements
100.000 D
1er réinvestissement (40.000 D)
100.000 D x 35% = 35.000 D
déduction plafonnée à
35.000 D
Reliquat
65.000 D
2ème réinvestissement (20.000 D)
65.000 D x 35% = 22.750 D
Déduction totale soit
20.000 D
Reliquat
45.000 D
Calcul de l’Impôt sur les sociétés
:
45.000
D x 35% = 15.750 D
Minimum d’impôt
100.000 D x 20% = 20.000 D
Conclusion
: L’impôt dû correspond
au minimum d’impôt soit
20.000 D
Le
taux de l’impôt sur les sociétés est réduit à 20% pour les sociétés
qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote
de la bourse à condition que le taux d’ouverture du capital au public
soit au moins égal à 30%, et ce, pendant cinq ans à partir de l’année
de l’admission.
Cette
réduction est accordée aux sociétés dont l’admission à la cote de
la bourse intervient avant la fin janvier 2005.
Les
sociétés dont les actions sont admises à la cote de la bourse avant
le premier février 1999, et dont le taux
d’ouverture de leur capital au public est inférieur à 30%, bénéficient
du taux réduit de 20% lorsqu’elles procèdent à l’ouverture de
leur capital à un taux additionnel au moins égal à 20% sans que le
taux d’ouverture global ne soit inférieur à 30%, et ce, pendant cinq
ans à compter de l’année de l’ouverture additionnelle de leur
capital.
Cette
réduction est accordée aux sociétés dont l’ouverture additionnelle
intervient avant la fin janvier 2005.