Section 5 : Les taxes parafiscales
§ 1. La taxe professionnelle de compétitivité
§ 2. La taxe sur les conserves alimentaires
§ 3. La compétitivité touristique
§ 4. La compétitivité agricole
Section 5 : Les taxes parafiscales
Le système fiscal tunisien comporte une multitude de
taxes parafiscales dont les principales sont :
- Les taxes professionnelles de compétitivité.
- La taxe de formation professionnelle.
-
Le fonds de promotion des logements pour les salariés (Foprolos).
Les taxes professionnelles de compétitivité assises
essentiellement sur le chiffre d’affaires couvrent les secteurs
d’activités suivants :
- l’importation,
- l’industrie,
- le tourisme,
- et l’agriculture.
La taxe professionnelle (fodec) est une taxe
parafiscale due sur certains produits aux seuls stades de la production
industrielle et de l’importation.
Cette taxe se superpose à la TVA et vient augmenter
le taux réel des impositions indirectes.
La taxe professionnelle peut fonctionner comme une
taxe en cascade dans le cas où la fabrication de produits passibles du
Fodec utilise des intrants qui y sont soumis, le Fodec subi sur les
achats n’ouvrant droit à aucune déduction.
La taxe sur les conserves alimentaires est rattachée
au fonds de développement de la compétitivité industrielle (Fodec).
La taxe sur les conserves alimentaires est une taxe
prélevée au taux de 1% :
- par les fabricants des emballages métalliques ;
- à l’importation des emballages métalliques ou
de conserves alimentaires.
En régime intérieur, la taxe est due sur la valeur
des emballages métalliques à l’exclusion de la TVA. A
l’importation, elle est assise sur la valeur en douane des emballages
métalliques ou la valeur des conserves alimentaires y compris la valeur
de l’emballage lorsque l’importation porte sur les conserves
alimentaires conditionnées en emballages métalliques.
(1) Cette taxe est due au taux de 1% calculé sur le
chiffre d’affaires hors TVA par :
- Les exploitants des établissements touristiques
c’est-à-dire qui reçoivent une clientèle touristique, lui
fournissent des prestations d’hébergement, de nourriture ou de
boissons ou organisent à son intention des loisirs.
- Les exploitants de restaurants touristiques
classés : Sont classés touristiques les restaurants qui reçoivent une clientèle
de tourisme et lui fournissent des prestations de nourriture et
notamment des boissons alcoolisées et non alcoolisées.
(2) Elle est due à raison de 1,700 D par mois et par
siège offert au titre des véhicules affectés au transport touristique
exploités par les agences de voyages de la catégorie “ A ”.
Sont titulaires de la catégorie “ A ”,
les agences de voyages qui exercent notamment les activités suivantes :
- la réservation et la vente de séjour dans les établissements
de tourisme ;
- la vente de titres de transport de tout ordre ;
- le transport des touristes et la location de
voitures avec ou sans chauffeur ;
- l’organisation et la vente de voyages,
d’excursions et de circuits touristiques ;
- la réception et l’assistance des touristes
durant leur séjour ;
- la représentation d’agences locales ou étrangères
en vue de fournir en leur nom des différents services.
Le fonds de développement de la compétitivité dans
le secteur de l’agriculture et de la pêche est alimenté par :
- la taxe professionnelle sur les légumes et fruits ;
- la taxe sur le maïs et les tourteaux de soja ;
- la redevance sur les produits de la pêche ;
- la taxe de statistique sur les céréales.
a) La taxe sur les légumes et les fruits :
Cette taxe, au taux de 2%, est perçue sur les légumes
et fruits importés et vendus en stade du gros.
En matière d’importation, elle est due comme en
matière de droit de douane
et fait partie de l’assiette de la TVA.
En régime intérieur, elle fait l’objet d’une
retenue à la source au stade du gros sur les ventes réalisées au
niveau des marchés de gros ou en dehors desdits marchés :
- par les commissionnaires des marchés lorsque la
vente intervient à l’intérieur des marchés de gros ;
- par les fabricants des conserves alimentaires pour
les achats qu’ils effectuent en dehors des marchés de gros ;
- et par tout autre intervenant au niveau de la
commercialisation en gros de ces produits dans le cas où il n’aurait
pas été justifié du paiement antérieur de la taxe. La doctrine
administrative précise que dans cette éventualité, le montant de la
taxe est à la charge dudit intervenant, que la vente ait lieu à
l’intérieur ou à l’extérieur des marchés de gros.
b) La taxe sur le maïs et les tourteaux de soja
Une taxe au taux de 2% est due sur les importations
ou à la vente en gros sur le marché local de maïs et des tourteaux de
soja.
A l’importation, cette taxe est liquidée comme en
matière de droit de douane et fait partie de l’assiette de la TVA et
comme en matière de TVA pour les ventes locales.
c)
La taxe sur les produits de la pêche
Les
produits de la pêche figurant sur un tableau sont soumis à une taxe au
taux de 2% et ce à l'importation ou à la vente sur le marché local.
La
taxe est due sur :
-
La valeur en douane pour les produits importés;
-
La valeur des ventes pour les produits locaux.
La
taxe est perçue pour les produits locaux par voie de retenue à la
source effectuée par les commissaires des marchés, les commerçants de
gros et tout autre intervenant dans la commercialisation en gros de ces
produits dans le cas où il n'a pas été justifié d'un paiement
préalable de cette taxe.
d) La taxe de statistique sur les céréales
Le montant de cette taxe a été fixé à 0,280 dinar
par quintal de blé dur, de blé tendre, d’orge et de triticale. Elle
est à la charge des producteurs et est prélevée sur le prix payé aux
producteurs par l’office des céréales ou par les collecteurs agréés
qui sont tenus de la reverser audit office.
Toute personne physique ou morale exerçant une
activité dans les différents secteurs de l’industrie, du commerce et
de l’agriculture et soumise à l’impôt sur le revenu ou l'impôt
sur les sociétés, à l’exception des forfaitaires BIC, est passible
de la taxe de formation professionnelle (TFP).
La TFP est due au taux de 2% pour tous les secteurs
soumis à l’exception des entreprises exerçant dans les secteurs des
industries manufacturières qui sont soumises à ladite taxe au taux de
1%. Elle est assise sur les traitements, salaires et toutes autres rétributions
avant déduction au titre des cotisations sociales.
Les dépenses de formation peuvent faire l’objet
d’une ristourne déductible de la taxe due.
Pour bénéficier de la ristourne, les entreprises
employant au moins 200 personnes doivent être dotées d’un service ou
d’un responsable de formation.
Il est institué à la charge de tout employeur
public ou privé exerçant en Tunisie, à l’exclusion des exploitants
agricoles privés, une contribution à la promotion du logement pour les
salariés.
Cette
contribution est calculée sur la base des traitements, salaires et
toutes autres rétributions. Elle est due au taux de 1%.