2. Le
code des droits et procédures fiscaux a classé la vérification
fiscale en deux types :
-
vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits ;
-
vérification approfondie de la situation fiscale.
3. La
vérification préliminaire s'effectue sur la base des déclarations,
actes et écrits déposés par le contribuable et tous autres
renseignements dont dispose l'administration fiscale, et elle ne
nécessite pas la signification au contribuable d'un préavis.
4. La
vérification approfondie porte sur tout ou partie de la situation
fiscale du contribuable. Elle peut s'effectuer sur la base de la
comptabilité tenue par le contribuable et des déclarations, actes,
et écrits, ainsi que des présomptions de droit ou de fait et tous
autres renseignements déposés auprès de l'administration fiscale ou
détenus par celle-ci.
5. Le
code des droits et procédures fiscaux a entouré la vérification
approfondie par un ensemble de garanties au profit du contribuable qui
consistent en ce qui suit :
-
l'obligation de notifier un avis préalable au contribuable précisant
la date du commencement de la vérification et qui doit s'écarter de 15
jours au moins de la date de la notification de l'avis ;
-
faire de la procédure écrite un principe de base dans la relation
entre le contribuable et l'administration fiscale durant le
déroulement de l'opération de vérification approfondie et la
discussion de ses résultats ;
-
la possibilité de différer le commencement de la vérification pour
une durée n'excédent pas 60 jours ;
-
la fixation de la durée effective maximale de la vérification
approfondie à 6 mois lorsque la vérification s'effectue sur
la base d'une comptabilité et à une année dans les autres
cas ;
-
la possibilité d'interrompre la vérification, pour une durée ne
dépassant pas 60 jours ;
-
la vérification approfondie se déroule normalement dans les locaux
de l'entreprise. Toutefois, elle peut avoir lieu dans les bureaux de
l'administration fiscale sur demande écrite de l'entreprise ou à
l'initiative de l'administration en cas de nécessité ;
-
le droit du contribuable de se faire assister, durant le déroulement
de la vérification, par une personne de son choix ou de se faire
représenter à cet effet par un mandataire conformément à la loi
choisi parmi les personnes non frappées par une interdiction ou une
incompatibilité légale ;
-
la vérification approfondie, est dans la plupart des cas, définitive
et elle ne peut être reprise que dans des cas exceptionnels qui
consistent en l'obtention de renseignements touchant à l'assiette de
l'impôt ou à sa liquidation et dont l'administration fiscale n'a pas
eu connaissance précédemment.
6. L'administration
fiscale peut dans le cadre de la vérification approfondie :
-
demander des états détaillés du patrimoine du contribuable et des
éléments de son train de vie;
-
demander tous renseignements, éclaircissements ou justifications
concernant la situation fiscale du contribuable ;
-
se faire assister par les agents de l'État et des établissements
publics ou par des experts non concurrents au contribuable et ce, sur
la base d'une habilitation spéciale à cet effet.
7. Le
contribuable est tenu de communiquer aux agents de l'administration
fiscale chargés de la vérification approfondie de sa situation
fiscale, tous registres, titres et documents dont la tenue est
prescrite par la législation fiscale ainsi que les programmes,
logiciels et applications informatiques utilisés pour
l'établissement de ses comptes ou de ses déclarations fiscales et
les informations et éclaircissements nécessaires afférents à ces
programmes, logiciels et applications.
8. La
vérification approfondie est clôturée, dans tous les cas, par la
notification au contribuable des résultats auxquels a abouti cette
vérification. Cependant, la notification des résultats de la
vérification préliminaire, n'est nécessaire qu'en cas de
redressements de la situation fiscale du contribuable.
9. La
notification des résultats de la vérification préliminaire ou
approfondie entraîne ce qui suit :
-
l'interruption des délais de prescription au titre des impôts et
périodes vérifiés ;
-
l'ouverture d'un délai fixé à 30 jours au contribuable pour
répondre par écrit aux résultats de la vérification ;
-
la détermination de la période de retard sur la base de laquelle
sont liquidées les pénalités de retard exigibles.
10. Le
contribuable peut, durant la discussion des résultats de la
vérification fiscale, se faire assister par une personne de son choix
ou se faire représenter à cet effet par un mandataire conformément
à la loi, choisi parmi les personnes non frappées par une
interdiction ou une incompatibilité légale.
11. Les
résultats de la vérification fiscale peuvent être réduits, avant
ou après la notification de l'arrêté de taxation d'office, tant
qu'un jugement définitif les concernant n'est pas prononcé ; La
demande de réduction après la notification de l'arrêté de taxation
d'office s'effectue obligatoirement dans le cadre des procédures
contentieuses devant le tribunal de première instance ou la cour
d'appel chargé de l'affaire.
12. Les
résultats de la vérification fiscale, notifiés au contribuable
peuvent être rehaussés, avant ou après la notification de
l'arrêté de taxation d'office, dans les deux cas suivants :
-
pour réparer des erreurs matérielles détectées dans la
notification des résultats de la vérification fiscale ou dans
l'arrêté de taxation d'office ;
-
ou en cas de disposition de renseignements touchant à l'assiette de
l'impôt ou à sa liquidation et dont l'administration n'a pas eu
connaissance précédemment.