Agenda Fiscal

Personnes physiques soumises à l'IR 

(régime forfaitaire) 

Déclarations ponctuelles

• La déclaration d'existence

  Les personnes physiques soumises à l'IR (régime forfaitaire) exerçant une activité industrielle, commerciale ou une profession libérale sont tenues de déposer au bureau de contrôle des impôts, avant le commencement de leurs activités, une déclaration d'existence selon un modèle fourni par l'administration.

  Sont donc exclues de cette obligation, les personnes physiques exerçants une activité agricole ou de pêche y compris les armateurs.

• La déclaration relative à la plus value immobilière 

  Les personnes physiques soumises à l'IR (régime forfaitaire) sont passibles à l'impôt sur la plus value immobilière dans le cas où les biens immobiliers. La dite déclaration doit être déposée dans le délai de 3 mois de la date de la réalisation de la cession.