UNIVERSITÉ DE SFAX

ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE

Matière : Fiscalité I

Énoncés 

Auditoire :  2^ème année Études Comptables

Année universitaire 1999/2000 

Session principale

Enseignants responsables :

Madame Soulef Achiche Dammak & Monsieur Ramzi Borgi

(Durée 2H)

Questions de Cours: (4 points)

Répondre brièvement aux questions suivantes :

1- Le sort du déficit constaté dans l’une des catégories de revenu pour une personne physique ;

2- Le régime du revenu provenant du droit d’affichage sur un immeuble, propriété d’une personne physique, destiné à la location ;

3- La franchise annuelle appliquée sur certains revenus de capitaux mobiliers ;

4- L’obligation en matière des revenus exonérés tout en précisant le risque encouru en cas de défaut ;

5- Le sort des retenues à la source subies par les sociétés fiscalement transparentes ainsi que le sort de l’avance effectuée par ces sociétés ;

6- Le régime de la plus-value de cession globale dégagée lors d’une fusion.

Problème fiscal (14 points)

Première partie

La société XYZ est une société anonyme au capital de 3000.000 D totalement libéré. Elle est industrielle partiellement exportatrice. En 1999, son chiffre d’affaires TTC s’est élevé à 5000.000 D dont 30% à l’export.

Son résultat comptable avant impôt de l’exercice clos au 31/12/1999 s’élève à 800.000 D.

A partir des éléments extraits de la comptabilité, il vous est demandé de déterminer le résultat fiscal imposable tout en formulant toutes les remarques utiles. L’assemblée générale appelée à approuver les comptes annuels de 1999 se tiendra le premier juin 2000.

1. Location de résidence du PDG de la société : 10.000 D

2. Taxes de voyages d’affaires effectués par le PDG à l’étranger : 270 D

3. Dons et subventions accordées :

• dons accordés au Fonds national de l’emploi : 4.000 D

• dons accordés à une école primaire : 3.000 D

4. Des intérêts encaissés par la société XYZ au titre de dépôt en dinars convertibles. La somme déposée, à partir du premier janvier 1999, est de 10.000 D et le taux d’intérêt est de 8%.

5. Une clôture a été construite par la société XYZ le 15 octobre 1999  et elle a coûté :

• Main d’œuvre : 10.000 D

• Matériaux de construction : 35.000 D

Ces frais sont comptabilisés en charges. Aucun produit n'est pris en compte.

• La société XYZ a souscrit à l’augmentation du capital d’une société éligible au code d’incitations aux investissements. La libération de la quote-part de la société XYZ d’un montant de 200.000 D, est effectuée le 10 juin 1999 (déduction dans la limite de 35% avec minimum d’impôt au taux de 20%).

• Le détail des dotations aux provisions se présente comme suit :  

Le comptable a constaté uniquement les dotations aux provisions au titre de 1999.

8. La société a procédé le 15/05/1999 à la cession de titres qu’elle possède et qui sont cotés en bourse comme suit :  

Le comptable a passé le résultat de la cession, d’un montant de 40.000 D, en tant que produit financier.

Deuxième partie

Monsieur A associé dans la SNC « ABC », marié et ayant deux enfants mineurs à sa charge, vous consulte dans les cas suivants :

Premier cas : Monsieur A a acquis auprès de sa femme un terrain situé dans les zones d’aménagement urbain le 15 mai 1995 pour un prix de 150.000 D. Il a effectué des aménagements pour un montant de 20.000 D, les travaux ont été achevés le 30 juin 1996. Il a cédé ce terrain le 1^er septembre 1999 à une société pour un prix net de retenue encaissé de 438.750 D.

TAF : Liquider l’impôt au titre de cette cession et préciser la date de déclaration.

Deuxième cas : Le premier enfant de Monsieur A est âgé de 13 ans. Il a encaissé 200 D/mois au titre de loyers, auprès d’un particulier, d’un appartement hérité de sa grand-mère. La taxe sur les immeubles bâtis payée est de 250 D.

TAF : Est-il avantageux pour Monsieur A d’opter pour une déclaration séparée pour les revenus perçus par son premier enfant ? Justifier votre réponse sachant que le revenu global de Monsieur A est de 25.000 D.

Troisième cas : Monsieur A possède 40% du capital de la SNC « ABC » qui a réalisé un bénéfice comptable au titre de l’année 1999 qui s’élève à 20.000 D. L’examen des charges de la SNC révèle qu’elles comprennent :

- Une pénalité pour dépôt tardif de déclaration : 5.000 D.

- Le salaire du gérant Monsieur A : 10.000 D par an.

- Intérêts pour dépôt, en compte courant, par Monsieur A payés le 01/02/2000. La somme déposée par Monsieur A au 01/07/1999 est de 5.000 D .Elle est rémunérée au taux de 13%.

TAF : Déterminer la quote-part de Monsieur A dans le bénéfice fiscal de la SNC « ABC » et préciser le régime fiscal qui lui est applicable.  

Pour consulter le corrigé

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