Éditions 2002
Lettre fiscale n° 15 - Année 2002

IRPP et IS , TVA, Droit d’enregistrement, 

Parafiscalité, Fiscalité locale , Taxes diverses

 

La quinzième et la dernière lettre fiscale de l’année 2002 est consacrée aux dispositions relatives à l’IRPP et l’IS, la TVA, les droits d’enregistrement, les taxes parafiscales, la fiscalité locale et les taxes diverses dans le projet de loi de finances 2003.

 

IRPP et IS

(1) Prorogation d’une année de la durée du report déficitaire ordinaire.

(2) Délai de dépôt de la déclaration dite de l’employeur.

(3) Obligations déclaratives des groupes de sociétés.

(4) Obligations des entreprises informatisées.

 

TVA

(1) Majoration de 25% de la TVA sur l’importation de certains produits de consommation.

(2) TVA sur les prestations rendues par les personnes non établies en Tunisie.

(3) Réduction du taux de TVA de 18% à 10%.

(4) Obligation de mentionner systématiquement le matricule fiscal du client sur la facture de vente.

 

Droit d’enregistrement

(1) Institution d’un droit de transfert des immeubles non immatriculés.

(2) Harmonisation des tarifs applicables aux jugements et les actes sur lesquels ils portent.

(3) Relèvement des minima de perception pour l’enregistrement des jugements.

(4) Enregistrement des contrats de location agricole.

 

Parafiscalité

(1) Imposition des professions non commerciales à la TFP.

(2) Institution d’une taxe écologique sur les emballages en plastique (n° 39-01 à 39-14).  

 

Fiscalité locale

(1) Suppression de la réduction de la taxe sur les immeubles inoccupés.

(2) Révision de la contribution à la réalisation des parkings.

(3) Harmonisation du délai de prescription de la TCL.

 

Taxes diverses

(1) Réduction des droits de consommation sur l’importation de voitures.

(2) Suppression de la partie cartonnée de la vignette.

(3) Règlement des droits de douanes par des moyens électroniques.

 

Lettre fiscale n° 14 - Année 2002

Retenues à la source

La quatorzième lettre fiscale de l’année 2002 est consacrée aux dispositions relatives à la retenue à la source dans le projet de loi de finances 2003.

(1) Relèvement du taux de la retenue à la source sur les loyers, honoraires, commissions et les rémunérations versées aux professions non commerciales de 5% à 10%.

(2) Soumission des commissions, courtages, honoraires versés à des non résidents à la retenue à la source au taux de 15%.

(3) Soumission des acquisitions d’immeubles auprès de personnes morales étrangères à une retenue à la source au taux de 15%.

(4) Retenue à la source au titre de la TVA sur les prestations soumises à la TVA tunisienne réalisées par les étrangers non établis en Tunisie.

(5) Imputation des retenues à la source subies par les sociétés fiscalement transparentes sur l’avance de 25%.

Lettre fiscale n° 13 - Année 2002

Avantages fiscaux

La treizième lettre fiscale de l’année 2002 est consacrée aux dispositions relatives aux avantages fiscaux dans le projet de loi de finances 2003.

(1) Prorogation du régime de déduction totale des bénéfices provenant des activités d’exportation jusqu’au 31/12/2007.

(2) Précision du régime des fusions.

(3) Détermination de la gratification de fin de services exonérée d’impôt sur le revenu.

(4) Encouragement à la création des petites entreprises.

(5) Compte d’épargne investissement.

Lettre fiscale n° 12 - Année 2002

Fiscalité internationale  

La douzième lettre fiscale de l’année 2002 est consacrée aux dispositions de fiscalité internationale dans le projet de loi de finances 2003.

(1) Institution d’un régime spécifique pour l’imposition de la plus-value de cession d’immeuble détenu par une personne morale étrangère.

(2) Imposition de tous les revenus de source tunisienne autres que les revenus exonérés.

(3) Institution d’une obligation de retenue à la source de la TVA sur les prestations rendues par des personnes étrangères non établies en Tunisie.

Lettre fiscale n° 11 - Année 2002

Études de cas d’optimisation fiscale

(Première série)

Cas 1 : Optimisation fiscale pour un médecin

Cas 2 : Les avantages de la mise à niveau des bilans pour les entreprises sous contrôle fiscal

Cas 3 : Arbitrage salaire-dividende dans un contexte d’avantages fiscaux

Lettre fiscale n° 10 - Année 2002

L’impôt sur la plus-value immobilière

(Deuxième et dernière partie)

 

(1) Régime applicable à la cession d’un immeuble par une société commerciale

(2) Apport en nature d’un immeuble à une société commerciale par une personne physique

(3) Cession d’un terrain agricole par une personne physique

(4) Cessions d’immeubles dispensées de la retenue à la source au taux de 2,5%

(5) Sort de l’excédent de la retenue à la source sur le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière dû

(6) Sanction du défaut de retenue à la source par l’acquéreur

(7) Cession d’un immeuble détenu dans l’indivision

(8) Problèmes posés par la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur la plus-value immobilière

Lettre fiscale n° 9 - Année 2002

L’Impôt sur la plus-value immobilière

(Première partie)

I. Champ d’application

II. Cession d’immeubles exonérées

(1) Exonération en raison de la qualité de l’acquéreur

(2) Exonérations en raison de l’origine de propriété

III. Cessions hors champ d’application de l’impôt sur la plus-value immobilière

IV. Retenue à la source

V. Détermination de la plus-value imposable

Le prix de cession

Le prix d'acquisition

Difficultés d’application 

VI. Taux d’imposition

VII. Obligation déclarative

VIII. Prescription de contrôle

Lettre fiscale n° 8 - Année 2002

La location-gérance

(Deuxième et dernière partie)

II. Régime fiscal du locataire

  • Déduction de la TVA 

  • Charges déductibles 

  • Déclaration des redevances 

  • Retenue à la source 

  • TCL

  • Droit d’enregistrement 

III. Optimisation fiscale et risques associés à la location-gérance

1. Le caractère normal du montant des loyers

2. Contrats de location-gérance entre sociétés du même groupe

3. Simulation d’acte

Lettre fiscale n° 7 - Année 2002

 La location-gérance

(Première partie)

  • Régime juridique

  • Avantages de la location-gérance

    • Sur le plan juridique

      • Du point de vue du bailleur

      • Du point de vue du locataire-gérant

    • Sur le plan fiscal

      1. Absence de réalisation de la plus-value 

      2. Maintien des reports déficitaires

      3. Non réintégration des provisions

      4. Maintien du régime du forfait BIC

  • Cas fréquents de recours à la location-gérance

I. Régime fiscal du bailleur

1) La TVA 

2) L’impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés 

3) La TCL

Lettre fiscale n° 6 - Année 2002

La gestion du contrôle fiscal

      

Attitudes vis-à-vis du contrôle fiscal

I. Les mesures préventives 

  • Les causes usuelles de déclenchement du contrôle

  • Connaître les principales causes de redressements opérés 

  • L’importance de la comptabilité financière 

  • L’importance des déclarations fiscales 

  • La qualité des réponses à une vérification sommaire 

  • Ne jamais se mettre en situation démunie d’arguments de défense

  • Recours à un conseil 

II. Gestion du contrôle

  • Vous avez reçu un avis de vérification 

  • Action immédiate

  • Déroulement du contrôle 

  • Le type de contrôleur 

  • Procédure de vérification 

  • Se préparer au contentieux

  • Les attitudes à éviter 

  • Préparation de la notification

  • Choisir son conseil ou ses conseillers en fonction de la situation de l’entreprise et de l’évolution concrète du contrôle 

III. L’après notification

  • Période intermédiaire entre votre réponse à la notification de redressement et la taxation d'office

  • Cas d’une entreprise en crédit d’impôt restituable 

  • Cas de redressements à payer

  • Réponse présentée 

  • En cas de taxation d'office et de litige 

  • Cas d’accord conclu 
Lettre fiscale n° 5 - Année 2002

La nouvelle doctrine administrative 

relative au contenu de l’annexe II de la déclaration dite de l’employeur.

 

Commissions, courtages, honoraires et rémunérations payées aux salariés et aux non salariés en contrepartie d’un travail occasionnel ou accidentel en dehors de l’activité principale devant être portés sur la déclaration dite de l’employeur

I. Analyse

(1) La nouvelle doctrine administrative

(2) La nouvelle prise de position constitue-t-elle un changement de doctrine administrative ?

(3) Difficultés pratiques résultant de l’application de la nouvelle doctrine administrative

- Cas des honoraires payés au cours de l’exercice mais comptabilisés en charges au cours d’un exercice précédent

- Cas des honoraires payés au cours de l’exercice et portés en charges au cours de l’exercice

- Cas des honoraires comptabilisés en charges au cours de l’exercice mais qui figurent en dettes

- Cas des honoraires comptabilisés en charges de l’exercice et qui figurent parmi les charges à payer  

II. Un regard sur le droit comparé français, source d’inspiration de cette disposition fiscale

III. Ce qu’il convient de faire

 Lettre fiscale n° 4 - Année 2002

Les revenus fonciers

(Troisième et dernière partie)

§4- Précisions relatives à l’imposition des revenus fonciers

(1) Régime d'imposition de l'indivision

(2) Régime fiscal des loyers perçus des sociétés totalement exportatrices

(3) Régime fiscal des loyers payés à des propriétaires non établis en Tunisie

(4) L'affectation d'un immeuble à une activité soumise selon le régime réel

(5) Construction sur sol d'autrui

(6) dégrèvement financier des revenus fonciers

§5- Problèmes posés par la détermination du revenu foncier  

(1) Le régime fiscal des indemnités d'éviction

(2) Le régime d'imposition en cas de démembrement de la propriété

(3) De quelle catégorie de revenu relève la location d'habitation meublée

(4) Sort des dépenses d'entretien et de réparation des immeubles non loués pour défaut de locataire.

Titre II -  Régime d'imposition des revenus des propriétés non bâties.

I. Le régime réel

II. Le régime des recettes nettes de dépenses 

§ 1- Le revenu brut

§ 2- Les dépenses déductibles

Titre III -  Les revenus des locations d'immeubles au profit des étudiants conformément à un cahier des charges.

Titre IV - Les revenus des locations des constructions verticales destinées à l'habitat collectif, social ou économique.

 Lettre fiscale n° 3 - Année 2002

Les revenus fonciers

(Deuxième partie)

 

§2- L’abattement de 30% applicable aux revenus de propriétés bâties

A - Base de l’abattement de 30%

B- Le champ de couverture de l’abattement de 30%

§3. Les autres frais déductibles en sus de l’abattement de 30%

A- Les frais dont la déduction est expressément prévue par la loi

B- Sort des autres frais et dépenses

Lettre fiscale n° 2 - Année 2002

Les revenus fonciers

(première partie)

 

Titre I - Les revenus des propriétés bâties

I. Le régime réel

II. Le régime du forfait d'assiette aménagé applicable aux revenus des propriétés bâties

§ 1- Le revenue brut

  • TVA sur loyer

  • Le montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire

  • Perception d'un pas de porte ou d'un droit d'entrée

  • Indemnité d'assurance perçue à la suite d'un sinistre

  • Dépôts de garantie

  • Fait générateur du revenu imposable

  • Rappels de loyers et loyers perçus d'avance

  • La théorie de l'acte anormal de gestion est-elle susceptible de l'appliquer aux revenus fonciers

Lettre fiscale n° 1 - Année 2002

Loi de finances pour l’année 2002.

1. Présentation des chiffres clefs du budget :

2. Prorogation des dispositions des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de la loi de finances n° 98-2000 du 25 décembre 2000 jusqu’à la fin de l’année 2002 et octroi du bénéfice desdites dispositions aux contribuables taxés d’office entre le 7 novembre 2001 et le 31 décembre 2001 (LF art. 39)

3. Dispositions relatives à la TVA

4. Avantages fiscaux et financiers

5. Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

6. Droit d’enregistrement

7. Mesures en faveur des banques et des institutions financières

8. Procédures fiscales

9. Assurance

10. Divers

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