Éditions 2003

Lettre fiscale n° 15- Année 2003

 

Droits d'enregistrement et de timbre, Droits de douane et de consommation, Mesures conjoncturelles, Taxes parafiscales,Fiscalité locale, Procédures fiscales et Divers
 

La quinzième lettre fiscale de l’année 2003 est consacrée aux dispositions relatives aux droits d'enregistrement et de timbre, aux droits de douane et de consommation, aux mesures conjoncturelles, aux taxes parafiscales, à la fiscalité locale, aux procédures fiscales et diverses autres dispositions dans le projet de loi de finances 2004.
 

Droits d'enregistrement et de timbre
 

(1) Limitation du droit de timbré de quittance

(2) Suppression du papier timbre et substitution du paiement des droits de timbre sur déclaration au paiement du droit de timbre sur état
 

Droit de douane et droit de consommation
 

(1) Réduction des droits de douanes pour les taux allant de 18% à 42%

(2) Autorisation d'exonérer certaines matières et produits semi-finis n'ayant pas d'équivalents fabriqués localement

(3) Allègement de la fiscalité des voitures destinées aux handicapés

(4) Révision de la fiscalité des voitures tout terrain
 

Mesures conjoncturelles
 

(1) Mesures conjoncturelles en faveur des établissements touristiques

(2) Mesures spécifiques aux établissements touristiques promus par des nouveaux promoteurs, aux établissements touristiques établis dans les délégations de TABARKA et AIN DRAHEM et aux établissements touristiques sahariens ne faisant pas partie d'un groupe de sociétés
 

Parafiscalité
 

(1) Extension et augmentation de la taxe de protection de l'environnement

(2) Création d'un fonds pour la propreté et l'esthétique des villes
 

Fiscalité locale
 

Imposition des changements de destination d'immeubles à la taxe sur les autorisations administratives
 

Procédures fiscales
 

Consolidation du droit de communication de l'administration des données sur le système informatique de l'entreprise
 

Divers
 

(1) Poinçon de l'or et des métaux précieux

(2) Modification du droit complémentaire sur la première immatriculation des véhicules

(3) Prescription des créances dues à l'Etat

(4) Insertion des dispositions relatives aux frais de poursuite dans le code de la comptabilité publique

(5) Pénalités de retard sur les créances dues à l'Etat non régies par le code des droits et procédures fiscaux

(6) Insertion des receveurs des douanes parmi les comptables publics

(7) Plafonnement des intérêts sur les prêts sur gage remboursés avant le 31/12/2004

(8) Obligation que le chèque remis en paiement d'une créance due à l'Etat soit tiré sur un compte du payeur

(9) Insertion du délai de grâce avant d'entamer les opérations d'exécution dans le code de la comptabilité publique

Lettre fiscale n° 14- Année 2003

 

TVA et Retenue à la source 
 

La quatorzième lettre fiscale de l’année 2003 est consacrée aux dispositions relatives à la TVA et à la retenue à la source dans le projet de loi de finances 2004.
 

TVA
 

(1) Relèvement du seuil de restitution du crédit de TVA provenant de la mise à niveau de 75% à 100%

(2) Réduction de la TVA à 10% sur les ventes de séjour dans les hôtels par les agences de voyages

(3) Exonération des commissions sur les primes d'assurance versées aux agents d'assurance de la TVA

(4) Exonération des opérations de pension de la TVA

(5) Dispense de reverser la TVA sur dons en nature à l'Union Nationale de Solidarité Sociale

(6) Imposition du papier filigrane à la TVA

(7) Condition d'octroi du régime d'exonération des dons internationaux de la TVA
 

Retenue à la source
 

(1) Institution d'un régime de retenue à la source pour certaines entreprises étrangères au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés avec possibilité d'option pour le régime réel

(2) Extension du champ d'application de la retenue à la source au titre de la TVA sur les opérations réalisées avec l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et organismes publics

(3) Extension du champ d'application de la retenue à la source au titre de l'IR et de l'IS sur les opérations réalisées avec l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et organismes publics

Lettre fiscale n° 13 - Année 2003

 

l’IRPP et l’IS y compris les avantages fiscaux
 

La treizième lettre fiscale de l’année 2003 est consacrée aux dispositions relatives à l’IRPP et l’IS y compris les avantages fiscaux dans le projet de loi de finances 2004.
 

(1) Imposition de la plus-value mobilière à l'impôt sur le revenu au taux de 10%

(2) Imposition des rémunérations perçues au titre des cautions personnelles données pour garantir les engagements d'une société

(3) Modification des règles de déduction des intérêts de comptes courants associés

(4) Prise en compte systématique d'un intérêt sur comptes courants débiteurs dans le résultat fiscal

(5) Limitation de l'avantage des dégrèvements financiers et physiques aux bénéfices et revenus déclarés dans les délais légaux

(6) Relèvement de la déduction au titre des comptes épargne en actions

(7) Relèvement du seuil de déduction des créances insolvables pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque

(8) Allègement des conditions du régime d'intégration fiscal

(9) Confirmation de la possibilité de l'effet rétroactif des fusions dans la limite de l'exercice en cours

(10) Extension du régime fiscal des fusions aux opérations de scission

(11) Obligation de maintien d'une opération de fusion ou d'une opération de scission pendant trois ans

(12) Exonération des rentes viagères versées en exécution des contrats assurance-vie de l'impôt sur le revenu

 

Lettre fiscale n° 12 - Année 2003

 

Fiscalité de la formation professionnelle

(Deuxième partie)
 

La douzième lettre fiscale traite des avantages fiscaux accordés au secteur de la formation professionnelle.
 

II - Avantages fiscaux et sociaux accordés au secteur de la formation professionnelle dans le cadre du code d’incitations aux investissements.

1 – Avantages fiscaux

(1) Abattement des revenus ou bénéfices :

(2) Dégrèvements financiers

(3) Dégrèvements physiques

(4) Biens d’équipement

2. Autres avantages accordés dans le cadre du code d’incitations aux investissements.

(1) Avantages accordés aux nouveaux promoteurs

(2) Encouragement des petites et moyennes entreprises

Lettre fiscale n° 11 - Année 2003

 

Fiscalité de la formation professionnelle

(Première partie)
 
La onzième lettre fiscale est consacrée à la fiscalité de droit commun de la formation professionnelle. La lettre fiscale suivante traitera des avantages fiscaux accordés au secteur de la formation professionnelle
 

I. Régime général

1- T. V. A

2- Retenue à la source

Cas 1 : Prestations de formation exercées par des formateurs personnes physiques ou par des sociétés établies en Tunisie régies par l’article 50 (nouveau) de la loi n° 93-10 du 17 Février 1993.

Cas 2 : Prestations de formation exercées à titre occasionnel.

Cas 3 : Prestations de formation exercées par des formateurs personnes physiques indépendantes ou des sociétés non établies en Tunisie.

Cas 4 : Prestations de formation exercées par des personnes physiques salariés non établies en Tunisie.

3. I.R.P.P

Cas 1 : Prestations de formation exercées à titre occasionnel (par des formateurs non régies par l’article 50 (nouveau) de la loi n° 93-10 du 17 Février 1993).

Cas 2 : Prestations de formation exercées par des formateurs régies par l’article 50 (nouveau) de la loi n° 93-10 du 17 Février 1993.

Nature fiscale des frais de restauration et de séjour supportés par les entreprises de formation à l'occasion de leurs activités de formation

Lettre fiscale n° 10 - Année 2003

 

Régime fiscal des laboratoires d’analyses médicales

(Deuxième partie)

 

La dixième lettre fiscale de l’année 2003 est consacrée à la deuxième partie d’une étude portant sur le régime fiscal des laboratoires d’analyses médicales.

 

II. Régime réel sans déclaration d’investissement

A. Laboratoire d’analyses médicales en exercice au premier janvier 1994

B. Laboratoire d’analyses médicales entré en exercice après le 1er janvier 1994

 

III. Régime du forfait d’assiette avec déclaration d’investissement

 

IV. Régime du forfait d’assiette sans déclaration d’investissement

A. Laboratoire d’analyses médicales en exercice au premier janvier 1994

B. Laboratoire d’analyses médicales entré en exercice après le 1er janvier 1994

 

V. Retenues à la source subies
 

Lettre fiscale n° 9 - Année 2003

 

Régime fiscal des laboratoires d’analyses médicales

(Première partie)
 

La neuvième lettre fiscale de l’année 2003 est consacrée à la première partie d’une étude portant sur le régime fiscal des laboratoires d’analyses médicales.

I. Régime réel avec déclaration d’investissement remplissant les conditions de fonds propres

A. Régime de droit commun

B. Avantages fiscaux prévus par le code d’incitations aux investissements

C. Exemples

 

Lettre fiscale n° 8 - Année 2003

Avantages fiscaux et sociaux accordés aux investissements agricoles et de pêche

dans le cadre du code d’incitations aux investissements

La huitième lettre fiscale de l’année 2003 est consacrée aux avantages fiscaux et sociaux accordés aux investissements agricoles et de pêche dans le cadre du code d’incitations aux investissements.

 

I. Champ d’application

1.       Agriculture et pêche :

2.       Industries alimentaires :

3.       Les services liés à la production agricole et de la pêche

 

II. Avantages fiscaux

1.       Abattement des revenus ou bénéfices

2.       Dégrèvements financiers

3.       Dégrèvements physiques

4.       Biens d’équipement

5.       Remboursement des droits de mutation des terres agricoles

 

III. Autres avantages accordés dans le cadre du code d’incitation aux investissements

1.       Cas spécifique des entreprises agricoles et de pêche de première transformation établies dans les zones de développement régional

2.       Avantages sociaux accordés aux nouveaux promoteurs dans le domaine de l’agriculture et de la pêche

3.       Entreprises agricoles et de pêche en difficultés

Lettre fiscale n° 7 - Année 2003

 

Régime fiscal de droit commun de l’agriculture et de la pêche

 

La septième lettre fiscale est consacrée au régime fiscal de droit commun de l’agriculture et de la pêche .

I.   L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés

II. Taxe sur la valeur ajoutée

III. Droits d’enregistrement

IV. Fiscalité locale

V. Taxes parafiscales

VI. Sécurité sociale

 

Lettre fiscale n° 6 - Année 2003

Les avantages fiscaux et sociaux 

accordés aux entreprises éligibles au régime d’incitations

dans les zones de développement régional

La sixième lettre fiscale est consacrée aux avantages fiscaux et sociaux offerts aux investissements dans les zones développement régional.

I.   Les avantages applicables à l’ensemble des entreprises bénéficiaires du régime des zones de développement régional

II.   Avantages spécifiques

III. Modalités d’application spécifiques aux projets d’extension dans les zones de développement régional

Lettre fiscale n° 5 - Année 2003

Les retenues à la source

Dans ce cinquième numéro de l’année 2003, la lettre fiscale vous présente le tableau qui synthétise les retenues à la source applicables au 1er janvier 2003.

  • Rémunérations versées aux résidents

  • Rémunérations versées aux non-résidents

  • Taxe sur la valeur ajoutée

Lettre fiscale n° 4 - Année 2003

Les principes d'équité fiscale
Dans ce quatrième numéro de l’année 2003, la lettre fiscale vous présente une étude portant sur les principes d’équité fiscale.

I- Principes généraux de l’équité fiscale

II- Le dilemme équité-efficacité

III- Equité et légitimité du pouvoir fiscal

Conclusion

Lettre fiscale n° 3 - Année 2003

La sécurité juridique en fiscalité

 (Deuxième partie) 

Dans ce troisième numéro de l’année 2003, la lettre fiscale vous présente la deuxième et la dernière partie de l'étude portant sur la sécurité juridique en fiscalité.

II- Mise en œuvre du principe de sécurité juridique

(1) Le juge garant des droits

(2) Les restrictions à la rétroactivité de la loi

(3) La sécurité juridique au cœur des préoccupations des administrations fiscales modernes

Lettre fiscale n° 2 - Année 2003

La sécurité juridique en fiscalité

 (Première partie) 

Dans ce deuxième numéro de l’année 2003, la lettre fiscale vous présente la première partie d'une étude portant sur la sécurité juridique en fiscalité :

I. Le concept de sécurité juridique et les concepts sous-jacents :

(1) Intelligibilité et accessibilité de la loi

(2) La stabilité de l’environnement juridique

 

Lettre fiscale n° 1 - Année 2003

La prise en charge des impôts

 dus par les non résidents

 

Ce premier numéro de la lettre fiscale de l’année 2003 traite du régime fiscal pénalisant de la prise en charge par l'entreprise tunisienne des rémunérations qu'elle peut verser aux non résidents :

Section 1 : Régimes applicables à la prise en charge des impôts dus par les non résidents

§ 1. Les salaires

§ 2. La prise en charge des retenues à la source sur les rémunérations versées aux non résidents

Section 2 : Sanctions liées à la prise en charge des impôts dus par les non résidents

§ 1. Défaut ou insuffisance de retenues à la source sur les rémunérations versées aux non résidents

§ 2. Non déductibilité de l’impôt pris en charge sur les redevances versées aux non résidents

§ 3. Applications doctrinales à certaines situations

En conclusion

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