Éditions 2004
Lettre fiscale n° 13 - Année 2004
 

Les dispositions du projet

de loi de finances pour l'année 2005
 

1. Transfert des déficits reportables à la société absorbante ou bénéficiaire des apports.

2. Enregistrement au droit fixe de 100 dinars des apports à titre onéreux réalisés dans le cadre d'une opération de fusion ou de scission.

3. Enregistrement au droit fixe des apports à titre onéreux d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’IS.

4. Prorogation de l’avantage de l’imposition à l’IS au taux de 20% pour les sociétés qui s’ouvrent au public.

5. Radiation des créances irrécouvrables par les sociétés de leasing aux mêmes conditions que celles applicables aux banques.

6. Relèvement du taux de l’avance sur la restitution du crédit de TVA objet d’une demande de restitution de 15% à 25%.

7. Exonération de TVA des prestations aux non résidents réalisées par les cliniques, les polycliniques et les établissements publics de santé.

8. Formalités de constitution des sociétés de capitaux bénéficiaires du code d’incitation aux investissements par internet.

9. Exonération des plus-values sur titres cédés pour régulariser les participations croisés.

10. Autorisation des industries alimentaires de vendre jusqu’à 30% du montant de ses exportations sur le marché local.

11. Révision du tarif des droits de consommation des produits de la bijouterie et pierres précieuses.

12. Abattement complémentaire de 500 D pour les salariés rémunérés au SMIG.

13. Prorogation d’une année de l’avantage de l’octroi au dinar symbolique des terrains destinés à la construction du logement universitaire.

14. Relèvement de l’abattement au titre des enfants infirmes de 500 D par enfant à 750 et prise en compte dudit abattement au niveau de la retenue à la source.

15. Enregistrement des donations dans le cadre des contrats de communautés des biens au droit fixe de 10 dinars par page.

16. Exonération du droit de timbre sur effet tiré pour matérialiser les micros crédits accordés par les associations.

17. Réduction du taux de TVA de 29% à 18% pour certains produits.

18. Plafonnement des droits d’enregistrement des marchés et concessions.

19. Dispense des cautions provisoires sur marchés et concessions de l’obligation d’enregistrement.

20. Obligation de procéder à la déclaration et au paiement des impôts par internet.

21. Non prise en compte de la comptabilité du fait de la non présentation dans les 30 jours.

22. Limitation du bénéfice de la déduction totale des bénéfices avec application du minimum d’impôt de 10% aux cliniques à une période de 5 ans.

23. Imposition de la plus-value immobilière d’immeubles provenant d’héritage à l’impôt sur la plus-value immobilière au taux de 5%.

24. Exonération à la première cession d’immeuble d’habitation dans la limite d’une superficie de 1000 m2 de l’impôt sur la plus-value immobilière.

25. Déchéance en cas de rachat d’un contrat d’assurance-vie avant le délai de 10 ans.

26. Mesures pour contrôler la pertinence du forfait BIC.

27. Mesures pour mieux contrôler les ouvertures et les clôtures de patente.

28. Mesures visant à mieux contrôler les personnes soumises selon l'un des régime du forfait.

29. Augmentation de la taxe unique de compensation du transport routier de marchandises.

30. Relèvement du taux de retenue à la source à 25% pour les jetons de présence et les intérêts de capitaux mobiliers à l'exception des intérêts des dépôts et titres en devises ou en dinars convertibles.

31. Exonération des SICAR de l'IS.

32. Fiscalité des climatiseurs.

33. Extension du champ d'application de la taxe de protection de l'environnement.

34. Champ d'application des droits de mutation pour décès.

35. Enregistrement des actes de réduction du capital au droit fixe de 100 dinars au lieu du droit de 10 D par page.

36. Unification du droit de souscription et de versement qui sera fixé à 100 D abstraction faite du montant de l'augmentation du capital des sociétés anonymes.

37. Dispense des procès-verbaux des agents publics habilités de l'obligation d'enregistrement.

38. Obligation de numéroter les pages des contrats présentés à l'enregistrement au droit fixe.

39. Limitation de l'exonération de la taxe sur les terrains non bâtis des jardins.

40. Prorogation des délais pour l'inscription des comptables indépendants à la compagnie des comptables de Tunisie.
Lettre fiscale n° 12 - Année 2004
 

Régime fiscal de la promotion immobilière

(Deuxième partie)
 

III.        Les droits d’enregistrement

1)       Acquisitions faites par le promoteur immobilier

2)       Acquisitions auprès d’un promoteur immobilier

3)       Contrats de leasing (article 23 point 12 bis du CDET)

4)       Cession d’actions ou de parts sociales de sociétés immobilières

IV.      Autres impôts et taxes et cotisations à la sécurité sociale

1)       TFP

2)       Foprolos

3)       TCL

4)       Taxe sur les terrains non bâtis

5)       Sécurité sociale (régime des salariés)

V.    Les retenues à la source :

1)       Obligation de procéder aux retenues à la source

2)       Retenues à la source subies

VI.    Les avantages fiscaux

1)       Projets d’infrastructure et d’équipements collectifs dans les zones de développement régional

2)       Projets réalisés par les promoteurs immobiliers relatifs à l'habitat social, à l'aménagement de zones pour les activités agricoles, de tourisme et d'industrie, et à la construction de bâtiments destinés aux activités industrielles

3)       Location de constructions verticales destinées à l’habitat collectif, social ou économique

4)       Hébergement et restauration au profit des étudiants

5)       Incitations communes
Lettre fiscale n° 11 - Année 2004
 

Régime fiscal de la promotion immobilière

(Première partie)

La onzième lettre fiscale présente la première partie d’une étude consacrée au régime fiscal de la promotion immobilière.

I- L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés.

II- La taxe sur la valeur ajoutée.

1)       TVA collectée

2)       Déduction de TVA

3)       Retenue à la source au titre de la TVA

4)       Régime des livraisons à soi même

Lettre fiscale n° 10 - Année 2004

Les grandes lignes de l'avant projet

de loi de finances pour l'année 2005

La lettre fiscale livre dans sa dixième édition de l'année 2004 les grandes lignes de l'avant projet de la loi de finances pour l'année 2005.

Bien entendu, s'agissant d'un avant projet. Il convient d'en prendre connaissance avec les précautions d'usage.

1. Transfert des reports déficitaires et des amortissements réputés différés enregistrés chez une société absorbée ou scindée à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport.

2. Le régime fiscal privilégié des fusions, en matière de droit d'enregistrement et de transfert des déficits, sera réservé aux sociétés soumises au commissariat aux comptes.

3. Le régime fiscal privilégie en matière de droit d'enregistrement des fusions et scission nécessitera la non cession des immobilisations apportées et enregistrées au droit fixe pendant les trois années qui suivent l'année de réalisation de la fusion ou de la scission. 

4. Déductibilité totale par les sociétés de leasing des créances abandonnées et pertes de créances irrécouvrables provisionnées sur les sociétés en difficultés économiques.

5. Exonération de la TVA des prestations médicales réalisées par les cliniques et polycliniques et hôpitaux publics au profit des non résidents.

6. Relèvement à 25% au lieu de 15% de l'avance sur le crédit de TVA objet d'une demande de restitution pour les sociétés dont les états financiers sont certifiés par un commissaire aux comptes.

7. Dissociation entre les règles comptables et fiscalité en matière d'amortissements et de comptabilisation des biens pris en leasing.

8. Relèvement des seuils de déductibilité des primes d'assurance-vie parmi les déductions communes.

9. Relèvement du montant déductible pour charge de famille au titre de chaque enfant handicapé de 500 dinars à 1000 dinars et ce, quelque soit le rang de l'enfant handicapé ou son âge.

10. Enregistrement des donations effectuées entre époux lors de l'adoption du régime de la communauté des biens au droit fixe de 10 dinars par page.

11. Nouvelles obligations déclaratives à la charges des forfaitaires BIC.

12. Obligation de facturation applicables aux personnes soumises aux différents forfaits d'assiette BNC, RF et agricole.

13. Relèvement des taux de retenues à la source des intérêts, autres que ceux des comptes d'épargne spéciaux, et des jetons de présence à 25%.

14. Limitation de l'exonération des cessions d'immeubles au titre de l'impôt sur la plus-value immobilière pour les immeubles provenant de l'héritage ou la résidence principale à 20.000 dinars.

15. Enregistrement des marchés et concessions au droit proportionnel de 0,2% du montant du marché toutes taxes comprises avec un minima de 100 D par marché. Néanmoins et bien que soumis au droit d'enregistrement proportionnel, les marchés et concessions seront exonérés du droit de timbre de 2 dinars par page.

16. Dispense des cautions provisoires au titre des marchés et concessions de l'obligation de l'enregistrement.

17. Extension du champ d'application de la taxe de protection de l'environnement de 5% aux moules de fabrication des bouteilles en plastique.

18. Livraison d'une carte d'identité fiscale à l'ouverture de l'entreprise puis reprise de ladite carte d'identité fiscale par l'administration lors de la déclaration de clôture (fermeture définitive de l'entreprise).

19. Enregistrement des actes de réduction du capital au droit fixe de 100 dinars au lieu du droit de 10 dinars par page.
Lettre fiscale n° 9 - Année 2004
 

Régime fiscal des cliniques privées

(Deuxième partie)
 

La Neuvième lettre fiscale présente la deuxième et dernière partie d’une étude consacrée au régime fiscal des cliniques privées.
 

II. Les avantages fiscaux au profit des cliniques privées

1)       Abattement des bénéfices ou revenus (article 49 du CII)

2)       Dégrèvements financiers (article 49 du CII)

3)       Dégrèvements physiques (article 49 du CII)

4)       Biens d’équipement (articles 9 et 49 du CII)

III. Les retenues à la source 

1)       Obligations de procéder aux retenues à la source

2)       Retenues à la source subies

IV. Régime des établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents

1)       Abattement des revenus ou bénéfices

2)       Dégrèvements financiers

3)       Dégrèvements physiques

4)       Libre importation des biens et équipements

5)       Personnel étranger

6)       Prestations au profit des résidents

7)       Contrôle des établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents
Lettre fiscale n° 8 - Année 2004
 

Régime fiscal des cliniques privées

(Première partie)
 

La huitième lettre fiscale présente la première partie d’une étude consacrée au régime fiscal des cliniques privées.
 

I. Régime fiscal de droit commun

1)       IRPP et IS

2)       Taxe sur la valeur ajoutée

3)       Droit d’enregistrement

4)       TCL

5)       TFP

6)       FOPROLOS

7)       Sécurité sociale (régime des salariés)
Lettre fiscale n° 7 - Année 2004
 
Régime fiscal des médecins vétérinaires
 

La septième  lettre fiscale de l’année 2004 est consacrée à l’étude du régime fiscal des médecins vétérinaires.

 

I. Le régime réel

A. Régime réel de droit commun

B. Avantages fiscaux prévus par le code d’incitations aux investissements

II. Le régime du forfait d’assiette

A. Régime du forfait d'assiette de droit commun

B. Avantages fiscaux prévus par le CII

III. Les retenues à la source subies par les médecins vétérinaires
Lettre fiscale n° 6 - Année 2004
 

Avantages fiscaux accordés aux industries manufacturières

partiellement exportatrices

La sixième édition de l’année 2004 de la lettre fiscale est consacrée aux avantages fiscaux accordés aux sociétés industrielles partiellement exportatrices.
 

I. Déduction des revenus ou bénéfices provenant des opérations d’exportation

1) Définition des opérations d’exportation

2) Entreprises régies par le code d’incitations aux investissements

3) Entreprises régies par le droit commun (entreprises commerciales et autres entreprises non régies par le CII)

4) Produits et services exclus de l’avantage de l’exportation

II Avantages et exonérations insérés dans le code d’incitations aux investissements

1) Dégrèvement financier

2) Dégrèvement physique

3) Biens d’équipements

4) Amortissements dégressifs

5) Remboursement des droits de douane

6) Régime suspensif en matière de TVA, de droit de consommation, de FODEC et de taxe pour la protection de l’environnement

7) Assouplissement des régimes de l'admission temporaire et de l'entrepôt industriel

III. Autres avantages et exonérations

1) Assurance transport sur importation de marchandises

2) Remboursement des droits de douane à l’exportation

3) Comptes spéciaux « bénéfices export »

4) Garantie de financement des opérations d’exportation

5) Prêts et subventions accordés par le FOPRODEX

IV. Mise à niveau des entreprises industrielles : Fonds de développement de la compétitivité industrielle

1) Pour les investissements matériels

2) Pour les investissements immatériels
Lettre fiscale n° 5 - Année 2004

Impôt sur la plus-value des particuliers

(deuxième partie)

La cinquième édition de l’année 2004 de la lettre fiscale présente la deuxième partie d'une étude portant sur l'impôt sur la plus-value des particuliers.
 
Section 2. Impôt sur la plus-value des actions et parts sociales

§ 1. Champ d’application

§ 2. Taux d’imposition

§ 3. Calcul de l’assiette imposable

§ 4. Déclaration

Exemple d'illustration

Lettre fiscale n° 4 - Année 2004

Impôt sur la plus-value des particuliers

(première partie)

La quatrième édition de l’année 2004 de la lettre fiscale présente la première partie d'une étude portant sur l'impôt sur la plus-value des particuliers.

 

Section 1. L’impôt sur la plus-value immobilière

Sous-section 1. Cession d’immeubles et de terrains à bâtir

§ 1. Champ d’application

§ 2. Cessions d’immeubles exonérées de l’impôt sur la plus-value immobilière

§ 3. Immeubles hors du champ d’application de l’impôt sur la plus-value immobilière

§ 4. Taux d’imposition

§ 5. Calcul de l’assiette imposable au taux de 5% ou 10%

§ 6. Déclaration

§ 7. Retenue à la source

Sous-section 2. Impôt sur les cessions de terres domaniales ayant perdu leur vocation agricole

§ 1. Champ d’application

§ 2. Procédure applicable

Lettre fiscale n° 3 - Année 2004

Régime fiscal des sociétés de commerce international (SCI)

(Deuxième partie)
 

La troisième édition de l’année 2004 de la lettre fiscale est consacrée au régime fiscal des sociétés de commerce international (SCI)

 

I.         Le régime des SCI partiellement exportatrices

A)      Avantages et exonérations prévus par le CII

1) Déduction des bénéfices ou revenus provenant de l’exportation

2) Régime suspensif en matière de TVA, de droit de consommation, de FODEC et de taxe pour la protection de l’environnement

3) Assouplissement des régimes de l'admission temporaire et de l'entrepôt industriel

B)       Autres avantages et exonérations

1) Assurance transport sur importation de marchandises

2) Remboursement des droits de douane à l’exportation

3) Comptes spéciaux « bénéfices export »

4) Garantie de financement des opérations d’exportation

5) Prêts et subventions accordés par le FOPRODEX

II.        Le régime du courtage réalisé par les SCI

1) Définition du courtage international

2) Courtage réalisé par les sociétés régies par le droit commun et par les sociétés totalement exportatrices (autres que les SCI)

3) Courtage réalisé par une société de commerce international

4) Courtage autre qu’à l'export 

III.      Incertitudes relatives au bénéfice des dégrèvements dans le cadre d'une SCI partiellement exportatrice
 

Lettre fiscale n° 2 - Année 2004

Régime fiscal des sociétés de commerce international (SCI)

(Première partie)
 

La deuxième édition de l’année 2004 de la lettre fiscale est consacrée au régime fiscal des sociétés de commerce international (SCI).

I.        Le régime des SCI totalement exportatrices

§ 1) Opérations entrant dans le champ d’activités des SCI totalement exportatrices

§ 2) Avantages fiscaux et obligations prévues par le CII

§ 3) Autres avantages et exonérations

§ 4) Régime d’imposition

§ 5) Régime suspensif en matière de TVA, de FODEC, de droit de consommation et de taxe pour la protection de l’environnement

§ 6) Revenus accessoires des SCI totalement exportatrices

§ 7) Minimum d’impôt

§ 8) Ventes aux SCI totalement exportatrices

§ 9) Obligations déclaratives des SCI totalement exportatrices
 

Lettre fiscale n° 1 - Année 2004
 

La première édition de l’année 2004 de la lettre fiscale est consacrée à la loi de finances pour l’année 2004.

 

I. Les principaux chiffres de la loi de finances pour la gestion de l'année 2004.

II. Dispositions fiscales

IRPP et IS et Avantages Fiscaux

1. Imposition de la plus-value mobilière à l'impôt sur le revenu au taux de 10% (articles 61 à 64)

2. Imposition des rémunérations perçues au titre des cautions personnelles données pour garantir les engagements d'une société (article 66)

3. Modification des règles de déduction des intérêts de comptes courants associés (article 75)

4. Prise en compte systématique d'un intérêt sur comptes courants associés débiteurs dans le résultat fiscal (article 75)

5. Limitation de l'avantage des dégrèvements financiers et physiques aux bénéfices et revenus déclarés dans les délais légaux (articles 59 et 60)

6. Relèvement de la déduction au titre des comptes épargne en actions (articles 45 et 46)

7. Exonération de la plus-value réalisée dans le cadre d'une opération d'introduction en bourse de l'IR et de l'IS (article 65)

8. Relèvement du seuil de déduction des créances insolvables pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque (article 48)

9. Allègement des conditions du régime d'intégration fiscale (articles 18 à 22)

10. Confirmation de la possibilité de l'effet rétroactif des fusions dans la limite de l'exercice en cours (article 23)

11. Extension du régime fiscal des fusions aux opérations de scission (articles 23 et 24)

12. Obligation de maintien d'une opération de fusion ou d'une opération de scission pendant trois ans (article 23)

13. Exonération des rentes viagères versées en exécution des contrats assurance-vie de l'impôt sur le revenu (article 44)

14. Encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur (article 16)

Retenue à la source

1. Institution d'un régime de retenue à la source pour certaines entreprises étrangères au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés avec possibilité d'option pour le régime réel (articles 70 à 74)

2. Extension du champ d'application de la retenue à la source au titre de la TVA sur les opérations réalisées avec l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et organismes publics (articles 72 et 73)

3. Extension du champ d'application de la retenue à la source au titre de l'IR et de l'IS sur les opérations réalisées avec l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et organismes publics (article 74)

4. Retenue à la source sur les rémunérations perçues au titre des cautions personnelles données pour garantir les engagements d’une société

TVA

1. Relèvement du seuil de restitution du crédit de TVA provenant de la mise à niveau de 75% à 100% (article 15)

2. Réduction de la TVA à 10% sur les ventes de séjour dans les hôtels par les agences de voyages (article 36)

3. Exonération des commissions sur les primes d'assurance versées aux agents d'assurance de la TVA (article 43)

4. Exonération des opérations de pension de la TVA (article 47)

5. Dispense de reverser la TVA sur dons en nature à l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale (article 57)

6. Exonération de la TVA des opérations d'importation, d'impression et de vente des timbres postes réalisées par les établissements compétents et imposition du papier en filigrane à la TVA (article 78)

7. Condition d'octroi du régime d'exonération des dons internationaux de la TVA (article 103)

Droits d'enregistrement et de timbre

1. Limitation du droit de timbre de quittance (article 76)

2. Suppression du papier timbré et substitution du paiement des droits de timbre sur déclaration au paiement du droit de timbre sur état (articles 93 à 97)

Droit de douane et droit de consommation

1. Réduction des droits de douanes pour les taux allant de 18% à 42% (article 13)

2. Autorisation d'exonérer les matières et produits semi-finis n'ayant pas d'équivalents fabriqués localement (article 14)

3. Application du droit de consommation sur les pneumatiques en caoutchouc importées d'un poids unitaire supérieur à 2 kgs (article 37)

4. Allègement de la fiscalité des voitures destinées aux handicapés (article 58)

5. Révision de la fiscalité des voitures tout terrain (articles 67 à 69)

Mesures conjoncturelles

1. Mesures conjoncturelles en faveur des établissements touristiques (article 25)

2. Amnistie de pénalités pour les établissements touristiques en difficultés (articles 26 à 29)

3. Mesures spécifiques aux établissements touristiques promus par des nouveaux promoteurs, aux établissements touristiques établis dans les délégations de TABARKA et AIN DRAHEM et aux établissements touristiques sahariens (articles 30 à 35)

Parafiscalité

1. Création d'un fonds pour la propreté et l'esthétique des villes (articles 52 à 56)

2. Extension et augmentation de la taxe de protection de l'environnement

Procédures fiscales

Consolidation du droit de communication de l'administration des données sur le système informatique de l'entreprise (article 79)

Diverses dispositions

1. Poinçon de l'or et des métaux précieux et insertion des bijoux non poinçonnés dans le circuit économique (articles 80 à 86)

2. Modification du droit complémentaire sur la première immatriculation des véhicules (article 92)

3. Prescription des créances dues à l'Etat (articles 87 à 89)

4. Insertion des dispositions relatives aux frais de poursuite dans le code de la comptabilité publique (article 90)

5. Pénalités de retard sur les créances dues à l'Etat non régies par le code des droits et procédures fiscaux (article 91)

6. Insertion des receveurs des douanes parmi les comptables publics (articles 98 et 99)

7. Plafonnement des intérêts sur les prêts sur gage remboursés avant le 31/12/2004 (article 100)

8. Obligation que le chèque remis en paiement d'une dette due à l'Etat soit tiré sur un compte du payeur (article 101)

9. Insertion du délai de grâce avant d'entamer les opérations d'exécution dans le code de la comptabilité publique (article 102)

 

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