Éditions 2005

Lettre fiscale n° 15 - Année 2005

Nouvelles dispositions de la loi de finances pour la gestion 2006

Les chiffres clefs de la loi de finances

pour la gestion de l’année 2006

I. Les principaux chiffres de la loi de finances pour la gestion de l'année 2006

II. Analyse et affectation des variations

Lettre fiscale n° 14 - Année 2005

Nouvelles dispositions de la loi de finances pour la gestion 2006

Mesures diverses

1- Relèvement du taux des provisions déductibles du bénéfice imposable pour les établissements de crédit de 85% à 100%

2- Relèvement du taux de l’avance au titre de restitution du crédit de la TVA

3- Réduction du taux de la TVA au titre des services de certification électronique

4- Augmentation du tarif du droit d’enregistrement minimum

5- Fixation d’un minimum de perception pour les déclarations mensuelles et trimestrielles

6- Réduction des taux des droits de douane dus sur certains équipements, matières premières et articles

7- Centralisation du recouvrement de la taxe sur les fruits et légumes auprès de l'établissement public qui gère les marché de gros

8- Mode de décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration

9- Amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâties et la taxe sur les terrains non bâtis

10- Assouplissement des obligations fiscales pour les personnes soumises au forfait BIC

11- L’obligation d’insérer le matricule fiscal ou le numéro de la carte d’identité nationale dans quelques annonces et publicités

Lettre fiscale n° 13 - Année 2005

Nouvelles dispositions de la loi de finances pour la gestion 2006

Dispositions relatives à certains fonds spéciaux

1- Création du fonds national de maîtrise de l’énergie

2- Dépollution

3- Fonds de prévention des accidents de circulation

4- Extension du champ d’intervention du fonds de solidarité nationale

5- Création du fonds de promotion de l'huile d'olive conditionnée

6- Prélèvement sur les ressources du "fonds de protection des zones touristiques" au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme

Lettre fiscale n° 12 - Année 2005

Nouvelles dispositions de la loi de finances pour la gestion 2006

Avantages fiscaux

1- Prorogation du régime d’octroi de terrains au dinar symbolique pour l’investissement dans le domaine de l’hébergement universitaire d’une année

2- Régime fiscal des fonds communs de placement à capital risque

3- Extension du régime des stocks-options aux sociétés cotées en bourse

4- Intégration des sociétés totalement exportatrices dans le tissu économique national

5- Autres avantages

Lettre fiscale n° 11 - Année 2005

Nouvelles dispositions de la loi de finances pour la gestion 2006

Le minimum d'impôt des sociétés déficitaires

et ses implications en matière de TCL

Conséquences sur le régime de TCL

Dispenses du minimum d'impôt

Doctrine administrative relative au minimum d'impôt

Lettre fiscale n° 10 - Année 2005

Nouvelles dispositions de la loi de finances pour la gestion 2006

Nouveaux tarifs des droits de timbre

Lettre fiscale n° 9 - Année 2005

Nouvelles dispositions de la loi de finances pour la gestion 2006

La révision du régime du minimum d’impôt des entreprises individuelles

déficitaires ou insuffisamment bénéficiaires

Lettre fiscale n° 8 - Année 2005

Les principes d'imposition des non résidents

(deuxième partie)

Section 4. La règle de non aggravation

§ 1. Les fondements juridiques de la règle de non aggravation en fiscalité internationale

§ 2. Mise en œuvre de la règle

Section 5. Modalités d'imposition des établissements stables

§ 1. Importance du statut fiscal de l’opérateur étranger en Tunisie

§ 2. Retenue à la source libératoire sur les marchés de travaux et prestations ne dépassant pas six mois

Lettre fiscale n° 7 - Année 2005

Les principes d'imposition des non résidents

(première partie)

Section 1. Le droit d'imposer ne se présume pas

Section 2. Primauté relative des conventions internationales sur le droit interne

Section 3. Le principe de non discrimination

Lettre fiscale n° 6 - Année 2005

Les retenues à la source sur les marchés privés

§ 1. Définition du marché

§ 2. Montants non soumis à la retenue à la source de 1,5% sur les marchés

(1) Les montants exclus expressément du champ d’application de la retenue à la source au taux de 1,5%

(2) Les montants payés aux personnes qui sont en dehors du champ d’application de l’impôt

(3) Les montants revenant aux personnes exonérées de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés

§ 3. Cas de dualité de taux de retenue

Lettre fiscale n° 5 - Année 2005

Les différents types et tarification des retenues à la source

§ 1. Les différents types de retenues à la source

1- Les retenues imputables

2- Les retenues libératoires

3- Les retenues libératoires à défaut d'option pour le régime réel

4- Les retenues définitives

5- La retenue forfaitaire

6- Auto retenue à la source

7- Les retenues, mode alternatif d’imposition

§ 2. La tarification des retenues à la source

1) Cas d'une imposition au taux de 35% avec une TVA de 18%

2) Cas d'une imposition au taux de 35% avec une TVA de 10%

3) Cas d'une prise en charge pour un revenu versé à un non résident (taux en droit commun 15%) avec une TVA de 18%

4) Cas d'une imposition à l'IS au taux de 10% avec une TVA au taux de 10%

Lettre fiscale n° 4 - Année 2005

Théories et domaine des retenues à la source

§ 1. Définition

§ 2. Perception de la technique des retenues à la source

§ 3. Critique de la technique de la retenue à la source

§ 4. Domaine des impôts recouvrés par voie de retenues à la source et d'avances

§ 5. Retenue à la source et équité fiscale

Lettre fiscale n° 3 - Année 2005

Restitution des crédits d’impôt

sur le revenu et d'impôt sur les sociétés

(deuxième partie)

I. Conditions de la restitution

§ 1. Dépôt des déclarations fiscales échues à la date du dépôt de la demande en restitution

§ 2. Situation régulière au regard de tous les impôts et taxes

§ 3. Accomplissement des procédures de contrôle

§ 4. Déduction des créances fiscales constatées des sommes à restituer

II. Procédure de restitution

§ 1. Demande de restitution

§ 2. Suivi de la demande en restitution par l’administration

§ 3. Sort de la demande en restitution

III. Shéma illustrant la procédure et le sort d'une demande de restitution

Lettre fiscale n° 2 - Année 2005

Restitution des crédits d’impôt

sur le revenu et d'impôt sur les sociétés

(première partie)

I. Demande en restitution des crédits d’impôts en matière d’IR ou d’IS

II. Délai de restitution

§ 1. Principe

§ 2. Forclusion du droit à restitution

§ 3. Applications

Lettre fiscale n° 1 - Année 2005

La loi de finances pour l'année 2005

Retenues à la source (article 69)

Impôt sur les sociétés

1. Transfert des déficits reportables à la société absorbante ou bénéficiaire des apports (article 36)

2. Radiation des créances irrécouvrables par les sociétés de leasing aux mêmes conditions que celles applicables aux banques (article 43)

3. Relèvement du pourcentage des déductions des bénéfices au titre des provisions pour créances douteuses et pour dépréciation des titres dans les établissements de crédit de 75% à 85% (article 44)

4. Exonération des plus-values sur titres cédés pour régulariser les participations croisées (article 41)

Impôt sur le revenu

1. Abattement complémentaire de 500 D pour les salariés rémunérés au salaire minimum interprofessionnel garanti (article 49)

2. Relèvement de l’abattement au titre des enfants infirmes de 500 D par enfant à 750 D parmi les déductions communes du chef de famille (article 50)

3. Imposition de la plus-value immobilière d’immeubles provenant d’héritage à l’impôt sur la plus-value immobilière au taux de 5% (article 60)

4. Exonération à la première cession d’immeuble d’habitation dans la limite d’une superficie de 1000 m² de l’impôt sur la plus-value immobilière (article 60)

5. Dispense des pénalités dues en raison de la déchéance en cas de rachat d’un contrat d’assurance-vie avant le délai de 10 ans suite à la survenance d'événements imprévisibles (article 61)

6. Mesures permettant au contrôle fiscal d'apprécier la pertinence du forfait BIC (article 64)

Impôts indirects

1. Relèvement du taux de l’avance sur la restitution du crédit de TVA objet d’une demande de restitution de 15% à 25% (article 45)

2. Exonération de TVA des prestations aux étrangers non résidents réalisées par les cliniques, les polycliniques et les établissements publics de santé (article 46)

3. Révision du tarif des droits de consommation des produits de la bijouterie et pierres précieuses (article 35)

4. Fiscalité des appareils de climatisation (articles 71 et 72)

5. Extension du champ d’application de la taxe pour la protection de l’environnement (articles 67 et 68)

6. Révision de la fiscalité du café soluble (article 73)

7. Réduction des taux de droit de consommation sur les voitures importées par les concessionnaires agréés ou fabriquées localement selon le barème suivant (article 30) :

8. Réduction des taux de droits de douanes (articles 28 et 29) :

Droits d’enregistrement et de timbre

1. Augmentation du droit fixe d’enregistrement par page de 10 à 15 D (article 57)

2. Enregistrement au droit fixe de 100 dinars des apports à titre onéreux réalisés dans le cadre d’une opération de fusion ou de scission (articles 37 et 38)

3. Enregistrement au droit fixe de 100 dinars des apports à titre onéreux d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’IS (articles 39 et 40)

4. Enregistrement des donations dans le cadre des contrats de communauté des biens entre époux au droit fixe de 15 dinars par page (article 51)

5. Exonération du droit de timbre sur effet tiré pour matérialiser les micro-crédits accordés par les associations (article 52)

6. Plafonnement des droits d’enregistrement des marchés et concessions (articles 54 et 55)

7. Exonération des cautions provisoires sur marchés et concessions de l’obligation d’enregistrement (article 56)

8. Champ d’application des droits de mutation par décès et des donations (article 76)

9. Enregistrement des actes de réduction du capital au droit fixe de 100 dinars au lieu du droit fixe par page (article 58)

10. Unification du droit de souscription et de versement qui est fixé à 100 D abstraction faite du montant de l’augmentation du capital des sociétés anonymes (article 59)

11. Exonération des procès-verbaux dressés par les agents publics habilités de la formalité de l’enregistrement (article 87)

12. Obligation de numéroter les pages des contrats présentés à l’enregistrement au droit fixe (article 86)

Avantages fiscaux

1. Prorogation de l’avantage de l’imposition à l’IS au taux de 20% pour les sociétés qui s’ouvrent au public (article 42)

2. Autorisation des industries totalement exportatrices de vendre jusqu’à 30% du montant de leurs exportations sur le marché local (articles 31 et 32)

3. Prorogation d’une année de l’avantage de l’octroi au dinar symbolique des terrains destinés à la construction du logement universitaire (article 47)

4. Possibilité d’octroi d’un terrain au dinar symbolique aux investisseurs dans les espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes jusqu’au 31 décembre 2009 (article 48)

5. Prorogation des délais jusqu’au 31/12/2009 pour le bénéfice de la prime de 20% au titre des investissements dans les activités prometteuses et ayant un taux d’intégration élevé (article 24).

6. Institution d’une prime au profit des investissements immatériels et technologiques prioritaires au profit des nouveaux promoteurs et des projets de petites et moyennes entreprises et de l’artisanat (articles 25 et 27).

7. Possibilité aux nouveaux promoteurs dans l’artisanat de bénéficier d’une dotation remboursable ou sous la forme de participation au capital (article 26).

Contrôle fiscal

1. Non prise en compte de la comptabilité du fait de la non présentation dans les 30 jours (article 62)

2. Mesures pour mieux contrôler les ouvertures et les clôtures de patente (articles 65 et 66)

Cotisations sociales

1. Régime de faveur pour 5 années supplémentaires en matière de charges sociales pour les zones de développement régional prioritaires (article 19)

2. Nouveau régime d’avantage pour l’emploi des diplômés des universités (articles 20 et 21)

3. Avantages accordés lors du recrutement des travailleurs licenciés pour motif économique (article 22)

Divers

1. Limitation de l’exonération de la taxe sur les terrains non bâtis des jardins (article 82)

2. Obligation de dépôt et paiement des déclarations fiscales par internet (article 70)

3. Taxe unique de compensation de transport routier de marchandises (article 74)

4. Octroi de primes pour la modernisation des hôtels (articles 33 et 34)

5. Déchéance décennale au profit du trésor et délai de régularisation pour les prêts à gage jusqu’au 30 juin 2005 (articles 77, 78 et 79)

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