Éditions d'essai

Lettre fiscale n° 5 - Édition D'essai

I- La nouvelle base de données fiscales développée par ProFiscal.

II- Un grand arrêt du Conseil d’Etat de France relatif à la notion d’acte excédant manifestement les risques qu’un chef d’entreprise peut être conduit à prendre.

III- La doctrine fiscale relative à la correction symétrique.

Lettre fiscale n° 4 - Édition D'essai

(1) Retenue à la source au titre des primes de fin d'année et du treizième mois 

Dans tous les cas, il convient de raisonner sur une rémunération annuelle, même pour les salariés qui n'ont pas travaillé au sein de l'entreprise toute l'année.

(2) Timbre de quittance 

(3) Les premières statistiques sur le gel du crédit de TVA au 31/12/1998

(4) Régime fiscal d'un bureau tunisien de société française

Lettre fiscale n° 3 - Édition D'essai

La troisième lettre fiscale d'essai présente la nouvelle rédaction de la charte du contribuable qui vise à rendre non reproductible la jurisprudence du tribunal administratif du 10 juillet 2000, attire l'attention des entreprises sur les dispositions à prendre avant la date du 31 décembre 2000 pour que les provisions pour créances douteuses soit éligibles à la déductibilité fiscale et informe de l'état du projet de loi de finances pour la gestion 2001.

1. Un nouveau chapitre V de la charte du contribuable  

2. Créances en souffrance

3. Nouveau projet de loi de finances pour la gestion de l'an 2001

Données budgétaires

Nouvelles dispositions du projet de loi de finances :

1. Régime d'imposition des déclarations rectificatives spontanées déposées avant le 1er juillet 2000 par les entreprises qui sont à jour de leurs déclarations échues au 31/12/2000.

2. Application anticipée des dispositions favorables du code des droits et procédures fiscaux relatives aux pénalités de retard.

3. Disposition explicative de l'article 72 du code de l'IRPP et de l'IS relative au nombre d'années susceptibles de faire l'objet de contrôle fiscal.  

Lettre fiscale n° 2 - Édition D'essai

Nullité de la procédure de taxation d'office 

prise sur la base d'une commission de conciliation composée de 

façon non conforme à la charte du contribuable.  

Le deuxième numéro d'essai de "la lettre fiscale" est consacré à la nouvelle jurisprudence du Tribunal administratif du 10 juillet 2000 qui a jugé que la procédure de conciliation devant les commissions régionales violent les dispositions légales relatives à la procédure de taxation d'office et entraînent par conséquent la nullité desdites taxations d'office.  

Lettre fiscale n° 1 - Édition D'essai

Les grandes lignes du projet de

la loi de finances pour la gestion 2001

1. Investissement des SICAR dans les secteurs de la technologie et de la recherche-développement

2. Prise en compte de l'amortissement des immobilisations données en leasing par les sociétés de leasing sur la base de l'amortissement financier

3. Soumission des intérêts et produits servis par les fonds communs de placement à une retenue à la source libératoire de 20%

4. Généralisation de l'enregistrement au droit fixe de 5 D par page aux

5. Réduction du taux de TVA de 10% à 6% pour :

6. Institution d'un régime optionnel d'imposition consolidé pour les groupes dont la société mère est cotée en bourse sur autorisation du ministre des finances

7. Abattement de 50% sans minimum d'impôt sur les revenus et bénéfices provenant des opérations d'intermédiation entre les non résidents au sens de la réglementation des changes

8. Taux de TVA

9. Transferts de données informatiques pour remplir les obligations de déclarations fiscales

10. Dépôt des déclarations fiscales sur disquettes

11. Création des centres de gestion agréés

12. Imposition des plus-values de cession réalisées par les forfaitaires BIC

13. Imposition des plus-values de cession réalisée par les forfaitaires d'assiette BNC

14. Prise en compte de la totalité des salaires perçus par un salarié auprès de tous les employeurs pour la détermination de la retenue à la source sur salaires. 

15. Maintien de la valeur comptable nette d'une immobilisation chez l'absorbée comme base amortissable chez l'absorbante